III. DEUX PROPOSITIONS D'AMENDEMENT RELATIVES AU FINANCEMENT DU FISAC
Considérant que :
- le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (Fisac) est un outil essentiel pour maintenir une présence commerciale ou artisanale en milieu rural, dans les zones de montagne, dans les halles et marchés ainsi que dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
- depuis sa création, il a apporté la preuve de son efficacité pour faire aboutir des initiatives commerciales et artisanales pérennes à un moindre coût pour les finances publiques. Le taux de survie à trois ans des entreprises aidées par le Fisac atteint en effet 95 % alors qu'il est seulement de 65 % en moyenne pour l'ensemble des entreprises nouvelles. Cette performance tient au fait que l'appui financier du Fisac permet de fédérer tous les acteurs locaux autour d'un projet de développement commercial et artisanal de territoire et de rassembler des fonds privés ou publics complémentaires grâce à un important effet de levier, de l'ordre de 1 à 5. Le Fisac s'est en particulier révélé très utile pour mobiliser des fonds européens, qui ne sont attribués qu'en cofinancement ;
- malgré son efficacité reconnue, le Fisac est aujourd'hui menacé d'asphyxie financière . En 2010, ses crédits étaient encore de 78 millions d'euros. La loi de finances pour 2011 avait prévu de les ramener à 42 millions, mais le Sénat s'y était opposé, votant à l'unanimité un amendement du rapporteur pour avis de la Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, qui stabilisait les crédits à 64 millions d'euros. En 2012, cependant, le budget du Fisac subissait une nouvelle baisse sensible pour s'établir 41 millions d'euros. Quant à la loi de finances initiale pour 2013, elle prévoit de le doter de seulement 32 millions d'euros ;
- en raison de ces baisses de recettes répétées, le Fisac se trouve face à un important stock de projets éligibles hérités de 2010, 2011 et 2012. Les reports de charges des années précédentes représentent trois fois le montant des crédits que la loi de finances initiales a prévu d'ouvrir pour 2013.
- si l'on peut admettre que, dans le contexte financier actuel, il soit demandé un effort de maîtrise sur tous les postes budgétaires, l'effort exigé du Fisac apparaît cependant excessif. ;
- si réduire les déficits publics est une nécessité, préserver l'avenir en investissant dans des projets porteurs est un impératif ;
La commission des affaires économiques, sur proposition de son rapporteur pour avis, M. Martial Bourquin, a adopté à l'unanimité deux amendements relatifs au financement du Fisac :
- le premier modifie la première partie du projet de loi de finances pour 2013. Il vise à assurer au Fisac un financement à la fois raisonnable et pérenne, à hauteur de 60 à 65 millions d'euros par an, en créant une taxe additionnelle à la taxe sur les surfaces commerciales dont le produit est affecté au Fisac . Les collectivités territoriales, affectataires de la taxe de base sur les surfaces commerciales, ne seront pas impactées par cette disposition nouvelle. Outre qu'il sécurise le financement du Fisac en l'appuyant sur une recette fiscale affectée stable, ce dispositif établit aussi une solidarité financière entre les grands commerces des zones les plus dynamiques et les petits commerces des territoires les plus fragiles. La taxe additionnelle sur les surfaces commerciales s'applique en effet uniquement sur les établissements de plus de 400 mètres carrés, dont le chiffre d'affaires au mètre carré est supérieur à 12 000 euros et dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 460 000 euros ;
- le second, qui constitue un amendement de repli en cas d'échec du premier, abonde l'action n° 2 du programme 134 : « Commerce, artisanat et services » de 27,7 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, en prélevant une somme de même montant sur l'action n° 1 : « Définition et mise en oeuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen » du programme 305 : « Stratégie économique et fiscale ». Cette somme de 27,7 millions d'euros correspond à ce qui est nécessaire pour établir les crédits du Fisac à 60 millions d'euros, qui semble un niveau minimal pour l'accomplissement des missions de ce fonds.