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Projet de loi de finances pour 2013 : Économie

22 novembre 2012 : Budget - Économie ( avis - première lecture )

C. LES OUTILS DE RENFORCEMENT DES FONDS PROPRES

Pour clore ce rapide panorama des outils d'appui financier à la création d'entreprise, il faut évoquer les outils de renforcement des fonds propres. Ces outils peuvent suivre deux logiques : la première consiste pour l'État, le plus souvent indirectement via la Caisse des dépôts et consignations ou Oséo, à renforcer le haut de bilan des sociétés ; la seconde consiste à inciter des financeurs privés, au moyen d'incitations fiscales, à orienter leur épargne vers le capital des PME.

Concernant le premier axe, plusieurs initiatives intéressantes ont été prises ces dernières années :

- le Programme des investissements d'avenir, partant du constat qu'il existait en France un vide dans la chaîne du capital-risque au niveau de l'amorçage, a créé un Fonds national d'amorçage, doté de 400 millions d'euros. Il est opérationnel depuis juin 2011. Les financements de ce fond devraient permettre de prendre le relais des prêts de la famille ou des amis (ce qu'on appelle le « love money ») ou de l'investissement personnel des business angels, qui permettent de trouver les quelques milliers ou dizaines de milliers d'euros nécessaires au pré-amorçage d'une entreprise innovante, mais qui ne suffisent pas à financer les étapes ultérieures du développement. Dans cette perspective, le Fonds national d'amorçage vise des tours de table de l'ordre de 0,5 à 1,5 million d'euros ;

- filiale à 100 % de la Caisse des dépôts, CDC Entreprises, outre qu'elle gère les crédits du Fonds national d'amorçage, intervient aussi à travers ses deux filiales, soit pour investir directement en fonds propres dans des PME ou des ETI, soit pour investir dans des fonds d'investissement partenaires, dits fonds de fonds, qui souscrivent à leur tour au capital de PME. Quelques chiffres donneront une idée du rôle de CDC Entreprises : en 2011, elle a investi dans 257 fonds d'investissement, dont 138 fonds nationaux et 84 fonds régionaux ; elle a ainsi apporté 1,25 milliard d'euros dans 844 PME, dont 881 millions d'euros dans 422 entreprises nouvelles ;

- pour répondre au souci des créateurs d'entreprises d'attirer des capitaux sans perdre le contrôle de leur société, les pouvoirs publics ont également mis sur pied des outils de financement en quasi fonds propres. Il en existe une gamme assez large, mais le produit le plus connu est sans doute les prêts participatifs d'amorçage d'Oséo. D'un montant de 50 000 à 75 000 euros, sans garantie ni caution personnelle et d'une durée de 8 ans, ils s'adressent aux PME innovantes créées depuis moins de 5 ans.

Les outils de renforcement des fonds propres qui viennent d'être présentés sont des outils efficaces et votre rapporteur pour avis veut lancer un appel pour qu'ils soient renforcés, car la situation du capital-risque français s'est fortement détériorée au cours des dernières années : alors que 12,5 milliards d'euros avaient été investis par le capital-investissement français en 2007, on est tombé à 4,5 milliards en rythme annuel en 2012. Si on ne corrige pas cette situation, il y a un risque majeur pour la croissance française.

1. Le levier des dépenses fiscales

Pour terminer la présentation des outils de renforcement des fonds propres, il faut évoquer le rôle des dépenses fiscales : elles reposent principalement sur deux dispositifs :

- la déduction Madelin permet de réduire l'impôt sur le revenu au prorata des souscriptions effectuées auprès de sociétés non cotées. Cette niche a été progressivement réduite grâce à un abaissement du taux de déduction à 18 % et son bénéfice a été concentré sur les jeunes entreprises de moins de 5 ans ayant moins de 50 salariés. Même ainsi reconfigurée, elle devrait coûter à l'État 150 millions d'euros en 2013 - contre 235 millions d'euros en 2011 ;

- la déduction ISF-PME. Créée par la loi TEPA du 21 août 2007, elle a été réformée de manière substantielle par la loi de finances pour 2011, en vue, conformément à sa vocation initiale, d'être recentrée sur les entreprises rencontrant des difficultés d'accès au financement en fonds propres et de mettre fin à certaines situations abusives. Le taux de déduction a été ramené de 75 % à 50 %, dans la limite d'un plafond de 45 000 euros. Par ailleurs, le champ des entreprises ouvrant droit à la réduction d'impôt a été réduit. Sont dorénavant exclues les entreprises exerçant des activités immobilières et financières, ou encore celles dont l'actif est constitué de façon prépondérante de métaux précieux, d'oeuvres d'art, d'objets de collection, d'antiquités, de chevaux de courses ou encore de vins. Ce recentrage était nécessaire car le dispositif ISF-PME a sans doute été en partie utilisé comme outil de défiscalisation davantage que comme incitation à la capitalisation des entreprises confrontées à des difficultés d'accès aux financements. Même ainsi reformatée, cette niche fiscale devrait coûter 480 millions d'euros l'année prochaine.

Votre rapporteur pour avis demande que des évaluations rigoureuses du ciblage et de l'efficacité de ces dispositifs soient conduites périodiquement.