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Projet de loi de finances pour 2013 : Économie

22 novembre 2012 : Budget - Économie ( avis - première lecture )

CHAPITRE III - LE VOLET « COMMERCE EXTÉRIEUR »6(*)

Le volet commerce extérieur du projet de loi de finances pour 2013 concerne stricto sensu, à l'intérieur de la mission économie, deux actions du programme 134 intitulé « Développement des entreprises et du tourisme ». Le montant total des crédits concernés (identique en autorisations d'engagement et en crédits de paiement) se limite à 123,9 millions d'euros qui se décomposent en :

- 104,2 millions au titre de l'action 7 « Développement international des entreprises », qui couvre les dépenses de fonctionnement (81,6 millions d'euros) et d'intervention (22,6 millions d'euros) de l'Agence française pour le développement international des entreprises, Ubifrance ;

- et 19,7 millions d'euros pour la nouvelle action 20 « Financement des entreprises et de l'attractivité du territoire », qui se répartissent entre 14,2 millions d'euros consacrés à la subvention pour charges de service public de l'Agence française pour les investissements internationaux (AFII), et un volant de 5,5 millions d'euros de dépenses d'intervention, comprenant essentiellement des bonifications à des prêts accordés par l'État à des PME.

Deux observations peuvent être faites sur ces crédits.

En premier lieu, la priorité affichée pour le commerce extérieur dans le projet de loi de finances pour 2013 par rapport à l'an dernier n'est pas aisément démontrable en raison d'un certain éparpillement des crédits budgétaires : par exemple, l'action 7 du programme 134 a été reconfigurée et amputée des crédits dédiés à l'AFII qui relèvent désormais principalement de l'action 20, cette agence percevant également des dotations par le biais du programme 112 de la mission « Politique des territoires ».

Ubifrance semble néanmoins échapper à la règle de réduction de 7 % des dépenses de fonctionnement et d'intervention imposée dans le cadre du redressement des comptes publics, même si son plafond d'emploi pour 2013 est en baisse de 1,8 %

- Sa subvention pour charges de service public (CSCP) prévue en 2013 affiche une progression de 6 millions d'euros par rapport à 2012. Mais, d'après les indications fournies à votre rapporteure, cette augmentation apparente résulte notamment de la prise en compte de la sous-dotation de 1,6 million d'euros, signalée à plusieurs reprises par l'agence depuis 2009, lors des transferts de personnel réalisés lors de la dévolution.

- Ses crédits d'intervention sont stabilisés à 22,4 millions d'euros en 2013, contre 22,9 millions d'euros en 2012.

Il convient de relativiser ces données en rappelant que l'agence a été mise à contribution l'an dernier au titre de la mise en oeuvre du plan d'économies supplémentaires d'un milliard d'euros et vu sa CSCP minorée d'un million d'euros en loi de finances rectificative. Comme l'a signalé le représentant d'Ubifrance à votre rapporteure, cette évolution budgétaire a imposé à l'agence un effort de maîtrise de ses dépenses de fonctionnement et de personnel qui se traduit, en particulier, par une baisse des effectifs du réseau.

En second lieu, et plus fondamentalement, votre rapporteure ne peut que souligner la place modeste dans la nomenclature budgétaire de ce volet consacré au commerce extérieur. Toutefois, ce dernier est pris en charge par un ministère de plein exercice, ce qui est en adéquation avec l'importance de l'enjeu auquel est d'ailleurs consacré l'essentiel de ce chapitre.

I. UN DIAGNOSTIC INCONTOURNABLE : LA DEGRADATION DE NOTRE COMMERCE EXTÉRIEUR A ATTEINT UN SEUIL D'ALERTE

Le nombre d'analyses relatives au déficit commercial de la France n'a sans doute jamais été aussi élevé, au moins dans les travaux parlementaires, ce dont on ne peut que se féliciter. En conséquence, le présent avis budgétaire s'est avant tout concentré sur les données les plus récentes et les plus significatives.

A. UNE GLISSADE QUI PERDURE DEPUIS 2002

Historiquement, la France n'a pas, depuis 1946, de tradition d'excédent commercial fort mais elle a connu une phase où sa balance commerciale est restée positive entre 1993 et 2001. Cet atout a disparu au tournant du siècle et notre pays affiche désormais un déficit inquiétant au sein de la zone euro.

1. La diminution des parts de marché de la France et la détérioration de sa balance commerciale de 2002 à 2012

Le constat majeur est tout d'abord celui d'une détérioration de notre déficit commercial depuis le début des années 2002. Ce dernier a atteint 72 milliards d'euros en 2011, ce qui correspond à 118 milliards de dollars et permet de comparer le cas de la France à celui des dix premiers pays exportateurs. On peut noter, sur la base du tableau ci-dessous, que seul le solde de la balance commercial de l'Italie suit une trajectoire baissière parallèle à celui de la France, quoique moins prononcée. Les autres principaux exportateurs de la zone euro ont maintenu ou amplifié leurs excédents commerciaux.

ÉVOLUTION DU SOLDE DE LA BALANCE COMMERCIALE
DES DIX PREMIERS PAYS EXPORTATEURS 2000-2011
(en milliards de dollars)

 

2000

2011

2002

2003

2004

2005

2006

2007

2008

2009

2010

2011

Chine

24

23

30

25

32

102

178

264

298

169

183

155

États-unis

- 477

- 450

- 507

- 578

- 711

- 832

- 892

- 882

- 882

-549

- 691

- 785

Allemagne

55

86

126

147

194

194

201

266

261

194

204

218

Japon

100

54

80

89

111

79

68

92

19

29

76

- 32

Pays-Bas

15

22

25

31

38

43

47

58

57

55

58

62

France

- 11

- 5

2

- 7

- 19

- 41

- 46

- 71

- 101

- 76

- 86

- 118

Corée

12

9

10

15

29

23

16

15

- 13

40

41

31

Italie

2

8

7

2

- 2

- 12

- 26

- 12

- 19

- 8

- 40

- 34

Russie

61

48

46

60

86

118

139

131

180

112

152

198

Belgique

11

12

18

21

21

16

15

19

6

17

5

15

Source : direction générale du Trésor

En second lieu, depuis 2006, où il était équilibré, le solde hors énergie (et hors matériel militaire) s'est dégradé de manière constante, le déficit atteignant 27 milliards d'euros en 2011.

Cette observation amène à préciser l'évolution des forces et des faiblesses de la spécialisation française, en mesurant le chemin parcouru entre 2002 et 2011 dans les principaux secteurs industriels.

ÉVOLUTION DU SOLDE COMMERCIAL DES PRINCIPAUX SECTEURS
DE L'INDUSTRIE FRANÇAISE CIVILE ENTRE 2002 ET 2011
(en milliards d'euros)

 

2002

2011

Secteurs

solde
déficitaire

solde
excédentaire

solde
déficitaire

solde
excédentaire

Aéronautique

 

+ 8,7

 

+ 17,5

Industries agroalimentaires

 

+ 6,3

 

+ 12

Produits chimiques

 

+ 7

 

+ 7,5

Produits pharmaceutiques

 

+ 3

 

+ 1,8

Machines industrielles et agricoles

- 0,8

 

- 3,1

 

Appareils ménagers

- 1,2

 

- 3,1

 

Meubles

- 1,9

 

- 4

 

Bois, papier

- 3

 

- 4,5

 

Caoutchouc et plastiques

- 0,6

 

- 5

 

Produits métallurgiques

- 0,8

 

- 6

 

Automobile

 

+ 7,4

- 8,1

 

Textile et habillement

- 8,1

 

- 12

 

Informatique, électronique

- 4,5

 

- 14,8

 

Industries manufacturières
(hors pétroles raffinés)

 

+ 15,3

- 28,5

 

Source : douanes, données estimées CAF/FAB.

Sectoriellement, les phénomènes les plus marquants sont :

- le retournement de situation dans l'industrie automobile ; excédentaire jusqu'en 2008, il est devenu déficitaire depuis ;

- l'aggravation du solde négatif dans l'informatique et l'électronique, ce secteur étant le plus déficitaire, cette évolution étant surtout imputable aux produits de téléphonie ;

globalement, rares sont les secteurs échappent au déclin puisque trois seulement sont excédentaires et en progression entre 2002 et 2011.

Du coté des excédents on peut souligner le maintien des points forts dans :

- l'aéronautique, qui a généré 17,7 milliards d'euros d'excédents en 2011, ce qui traduit notamment le succès d'Airbus ;

- l'industrie pharmaceutique avec 4 milliards d'euros d'excédents en moyenne entre 2007 et 2010 ;

- et le secteur agro-alimentaire qui reste le deuxième poste excédentaire avec 12 milliards d'euros en 2011, grâce au maintien d'excédents très élevés sur les boissons (9,5 milliards d'euros en 2011), les produits laitiers et glaces (3,2 milliards d'euros en 2011) ainsi que les produits de la culture et de l'élevage (près de 5,2 milliards d'euros). Cependant, la France a perdu sa place de premier exportateur mondial en 2005, notre agro-alimentaire étant désormais dépassé par celui des États-Unis, des Pays-Bas et de l'Allemagne.

Les grands contrats civils7(*) connaissent un recul en 2012 par rapport au niveau élevé atteint en 2011. Le montant global des grands contrats signés dans les pays émergents s'est nettement accéléré à partir de 2000, l'année 2007 constituant un record. En fort repli en 2009 en raison de la crise économique mondiale, les grands contrats sont repartis à la hausse en 2010 et 2011, où ils ont atteint 29 milliards d'euros. L'Asie émergente est la première zone cliente des entreprises françaises, talonnée par les pays du golfe qui sont montés en puissance ces dernières années. Le poids de l'aéronautique (environ 47 %) s'est renforcé ces dernières années et a atteint 65 % en 2011. Hors aéronautique, les contrats de construction et d'exploitation d'équipements énergétiques ont pris de l'ampleur : ils se rattachent au besoin de diversification énergétique des pays non producteurs de pétrole et aux besoins d'équipement pour les pays producteurs. Après le vif rebond enregistré au cours de l'année 2011, en raison du niveau record des commandes aéronautiques, les grands contrats signés au 1er semestre 2012 dans les pays émergents affichent des montants en recul de 28 % comparés au 1er semestre de 2011.

Comme en témoigne le solde de plus en plus négatif de la balance des transactions courantes, le déficit croissant de notre commerce extérieur n'est plus compensé par les excédents traditionnellement constatés dans les services et les revenus d'investissements.

Le solde des échanges de services est resté excédentaire sur l'ensemble de la période et a atteint son plus haut niveau en 2011 à 24,2 milliards d'euros, soit 1,2 % du PIB. L'excédent des voyages a renoué avec la croissance en 2011 après deux années de baisse consécutives liées à la crise. Le négoce international, les services financiers et d'assurance ainsi que les redevances, droits de licence, représentent chacun plus de 20 % du solde des services hors voyage et transports.

Les revenus se composent des rémunérations des salariés (résidents français travaillant à l'étranger ou non résidents travaillant en France) et des revenus d'investissements. L'excédent le plus important provient des revenus d'investissements directs : il atteint 39,7 milliards d'euros en 2011.

Enfin, le déficit des transferts courants, principalement composés des transferts aux administrations publiques et notamment aux institutions de l'Union Européenne, s'est creusé : il représente - 36,6 milliards d'euros en 2011.

SOLDE DES TRANSACTIONS COURANTES

(en milliards d'euros)

2002

2003

2004

2005

2006

2007

2008

2009

2010

2011

Solde courant

19,2

11,5

9,0

-8,3

-10,3

-18,9

-33,7

-25,1

-30,2

-38,9

Biens

8,0

2,9

-3,8

-22,5

-30,4

-41,1

-59,4

-43,0

-52,9

-73,5

Services

16,4

12,4

12,2

12,3

12,3

14,4

16,5

18,3

15,9

24,2

Revenus

9,8

13,1

18,1

23,8

29,7

31,2

33,4

32,8

40,7

46,9

Transferts courants

-15,0

-16,9

-17,5

-21,9

-21,9

-23,4

-24,2

-33,3

-33,8

-36,6

Source : Banque de France, Rapport annuel de la balance des paiements 2011

Enfin, les parts de marché de la France comparées à celles des autres grands pays exportateurs sont en recul constant depuis 2001, notre pays ayant, en une décennie, vu sa part du marché mondial à l'exportation mesurée en valeur reculer de 5,2 % à 3,3 %.

PARTS DU MARCHÉ MONDIAL EN VALEUR
POUR LES PRINCIPAUX EXPORTATEURS DE BIENS
(en %)

 

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006

2007

2008

2009

2010

2011

Chine

3,9

4,3

5,0

5,8

6,4

7,3

8,0

8,7

8,9

9,6

10,3

10,4

États-Unis

12,1

11,8

10,7

9,6

8,8

8,6

8,5

8,2

8,0

8,4

8,4

8,1

Allemagne

8,5

9,2

9,5

9,9

9,9

9,3

9,1

9,4

9,0

8,9

8,2

8,1

Japon

7,4

6,5

6,4

6,2

6,1

5,7

5,3

5,1

4,8

4,6

5,0

4,5

Pays-Bas

3,6

3,7

3,8

3,9

3,9

3,9

3,8

3,9

4,0

4,0

3,8

3,6

France

5,1

5,2

5,1

5,2

4,9

4,4

4,1

4,0

3,8

3,9

3,4

3,3

Corée

2,7

2,4

2,5

2,6

2,8

2,7

2,7

2,7

2,6

2,9

3,1

3,0

Italie

3,7

3,9

3,9

3,9

3,8

3,6

3,4

3,6

3,4

3,2

2,9

2,9

Russie

1,6

1,6

1,7

1,8

2,0

2,3

2,5

2,5

2,9

2,4

2,6

2,9

Belgique

2,9

3,1

3,3

3,4

3,3

3,2

3,0

3,1

2,9

3,0

2,7

2,6

Source : données OMC.

Cette analyse met en évidence que parmi les pays développés ayant des niveaux de vie et des coûts comparables, la France se classe parmi les moins performants à l'exportation depuis une décennie, alors qu'elle parvenait antérieurement à maintenir ou améliorer sa position relative.


* 6 Ce chapitre est présenté par Mme Elisabeth Lamure, rapporteur pour avis.

* 7 Une transaction est considérée comme un « grand » contrat dès lors que la part française dépasse 10 millions d'euros.