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Projet de loi de finances pour 2013 : Égalité des territoires, logement et ville

22 novembre 2012 : Budget - Égalité des territoires, logement et ville ( avis - première lecture )

N° 149

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013

Enregistré à la Présidence du Sénat le 22 novembre 2012

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des affaires économiques (1) sur le projet de loi de finances pour 2013, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

TOME IV

ÉGALITÉ DES TERRITOIRES, LOGEMENT ET VILLE

Par M. Claude DILAIN et Mme Marie-Noëlle LIENEMANN,

Sénateurs.

(1) Cette commission est composée de : M. Daniel Raoul, président ; MM. Claude Bérit-Débat, Martial Bourquin, Gérard César, Alain Chatillon, Daniel Dubois, Pierre Hérisson, Joël Labbé, Mme Élisabeth Lamure, M. Gérard Le Cam, Mme Renée Nicoux, M. Robert Tropeano, vice-présidents ; MM. Jean-Jacques Mirassou, Bruno Retailleau, Bruno Sido, secrétaires ; M. Gérard Bailly, Mme Delphine Bataille, MM. Michel Bécot, Alain Bertrand, Mme Bernadette Bourzai, MM. François Calvet, Roland Courteau, Marc Daunis, Claude Dilain, Alain Fauconnier, Didier Guillaume, Michel Houel, Serge Larcher, Jean-Jacques Lasserre, Jean-Claude Lenoir, Philippe Leroy, Mmes Valérie Létard, Marie-Noëlle Lienemann, MM. Michel Magras, Jean-Claude Merceron, Jackie Pierre, Ladislas Poniatowski, Mme Mireille Schurch, M. Yannick Vaugrenard.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (14ème législ.) : 235, 251 à 258 et T.A. 38

Sénat : 147 et 148 (annexe n°12) (2012-2013)

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Suite à la création du ministère de l'Égalité des territoires et du logement, la mission « Égalité des territoires, logement et ville » remplace cette année la mission « Ville et Logement ».

Comme chaque année, votre commission pour avis a confié l'examen des crédits de cette mission inscrits au projet de loi de finances à deux de ses membres : Mme Marie-Noëlle Lienemann pour les programmes « Logement » et M. Claude Dilain pour le programme « Politique de la ville ».

Le présent rapport est d'abord consacré au volet « Logement » de la mission, à savoir les programmes 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables », 109 « Aide à l'accès au logement », 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » et 337 « Conduite et pilotage des politiques de l'égalité des territoires, du logement et de la ville ».

Votre rapporteure pour avis chargée du volet « Logement » dresse tout d'abord le bilan de la politique menée au cours de la dernière décennie, en soulignant qu'elle pèse sur la politique actuelle du logement. Elle a ensuite examiné l'évolution des crédits « Logement » de la mission, ainsi que les différentes mesures du projet de loi de finances : à ses yeux, le projet de loi de finances pour 2013 témoigne d'une volonté soutenue du Gouvernement en matière de logement. Elle a enfin relevé que des mesures volontaristes sont nécessaires pour atteindre les objectifs ambitieux fixés par le Président de la République en termes de construction de logements, notamment sociaux.

Elle a proposé à votre commission d'émettre un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission.

La deuxième partie du rapport est consacrée au programme 147 « Politique de la ville ».

Votre rapporteur pour avis chargé du volet « Ville » a souligné que le projet de loi de finances pour 2013, marqué par un coup d'arrêt à la forte diminution des crédits du programme constatée au cours des dernières années, constitue un changement de cap pour la politique de la ville. Il a ensuite démontré que la politique de la ville devait être repensée : cette politique ne peut être qu'interministérielle et la réforme clé de la géographie prioritaire, qui devrait être menée en 2013, est indispensable.

Il a également proposé à votre commission d'émettre un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission.

Lors de sa réunion du 21 novembre 2012, la commission des affaires économiques a, sur proposition de ses rapporteurs pour avis, émis un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Égalité des territoires, logement et ville ».

Elle a également émis un avis favorable à l'adoption des articles 64 ter et 64 quater rattachés à la mission.