C. LA RATIONALISATION ENGAGÉE DU PARC IMMOBILIER À L'ÉTRANGER
1. Un parc immobilier ample et disparate qui « gage » les dépenses immobilières du ministère
a) Rationalisation et valorisation
Le ministère a entrepris depuis plusieurs années la rationalisation et la valorisation de son patrimoine immobilier, conformément aux orientations générales de la politique immobilière de l'État. Cette politique immobilière, orientée vers la recherche d'une plus grande efficience, se traduit notamment, par la cession des biens domaniaux devenus inutiles et la recherche systématique de possibilités d'un regroupement des services de l'État sur un site unique.
De plus, les cessions immobilières sont devenues le moyen de gager les dépenses d'investissements immobiliers (entretien lourd), en France et à l'étranger, dans la mesure où les produits de cessions immobilières alimentent le compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat ». Pour les immeubles situés en France, le « taux de retour » au ministère des affaires étrangères sur les produits de cessions est de 65 voire 60 % 5 ( * ) en France, ce qui correspond au taux de « droit commun ». En revanche, ce taux est, à titre dérogatoire, de 100 % pour les produits de cessions des immeubles domaniaux situés à l'étranger, et ce jusqu'au 31 décembre 2014.
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Extrait de l'article 47 de la loi de finances pour 2006, (tel que modifié par l'article 61 de la loi de finances pour 2011) « Les produits de cessions de biens immeubles de l'État et des droits à caractère immobilier [...] sont affectés à son désendettement à hauteur d'un minimum de 15 %, porté à 20 % en 2012, 25 % en 2013 et 30 % en 2014. « La contribution au désendettement de l'État ne s'applique pas : « - aux produits de cession des immeubles domaniaux occupés par le ministère de la défense, jusqu'au 31 décembre 2014 ; « - aux produits de cession des immeubles domaniaux situés à l'étranger, jusqu'à la même date [...] ». |
Ce mécanisme de financement comporte des effets pervers : particulièrement chaotique, il porte en lui-même son propre épuisement.
b) Photographie du parc immobilier
En superficie, l'Afrique du Nord et le Moyen-Orient se placent toujours en première position au sein du parc immobilier géré par le ministère des Affaires étrangères. En effet, 3 pays -le Liban, le Maroc et l'Algérie- se distinguent par l'importance de leur parc immobilier. C'est au Liban (180 881 m² de surface utile brute) et au Maroc (172 494 m² utiles) que le ministère possède le patrimoine immobilier le plus important en surface.
La deuxième zone par ordre d'importance est l'Europe occidentale, avec des superficies notables en Allemagne, en Espagne et en Italie.
2. Le difficile entretien immobilier des implantations à l'étranger
a) Le mécanisme chaotique du compte d'affectation spéciale empêche toute programmation
On entend par « entretien lourd » les travaux relatifs aux clos et couvert des bâtiments, voiries et réseaux divers (VRD) et aux mises aux normes techniques et réglementaires. A titre d'exemple, on peut citer les ravalements de façade, changements de menuiseries extérieures, réfections de toitures ou d'étanchéité de terrasse, changements de chaudière ainsi que le renouvellement d'équipements techniques (autocommutateurs, groupes électrogènes..). Les mises aux normes électriques, incendie ou handicapés sont également concernées. Enfin, on peut assimiler à ces travaux, les gros travaux consécutifs à l'obsolescence des équipements (par exemple en l'absence de pièces de rechange). Les crédits affectés à ces travaux de gros entretien comprennent l'ensemble des frais connexes nécessaires à leur exécution, tels que les diagnostics ou les études de maîtrise d'oeuvre.
Comme l'indique à juste titre le ministère des Affaires étrangères, pour être coordonné et efficace, le gros entretien du patrimoine immobilier devrait d'une part, être préventif et d'autre part, faire l'objet d'une programmation pluriannuelle.
En effet, la durée de vie des éléments constitutifs du clos et couvert des bâtiments et des gros équipements est connue et souvent associée à des garanties. Le gros entretien est donc prédictible et récurrent et peut être aisément programmé sur de nombreuses années.
Or, en l'absence d'une dotation budgétaire suffisante (3,62 millions d'euros prévus dans le projet de loi de finances pour 2013), les crédits consacrés à l'entretien lourd par le ministère des Affaires étrangères proviennent du compte d'affectation spéciale 723, qui est alimenté uniquement par des produits de cession immobilière du ministère. Ce mode de financement, très aléatoire tant dans les montants que dans les échéanciers, ne permet pas d'envisager la mise en place d'une telle programmation pluriannuelle.
Ainsi, le produit des cessions a représenté pour le ministère 29 millions d'euros en moyenne annuelle sur les cinq exercices 2006-2010, mais de façon très fluctuante.
Autre effet pervers, les opérations de gros entretien, lorsqu'elles ne sont pas différées, sont fractionnées en de multiples tranches fonctionnelles étalées sur plusieurs années, sans que leur achèvement soit pour autant garanti. Ce mode opératoire conduit à renchérir leur coût, ce type de marchés fractionnés étant de fait plus onéreux.
b) Les crédits d'entretien lourd sont progressivement « cannibalisés » par l'entretien courant ou l'investissement
De plus, le réemploi des recettes de cessions immobilières a été orienté en priorité vers des opérations d'investissement lourd (nouvelles constructions, réhabilitations, rénovations fonctionnelles ou techniques, mise en conformité parasismique, etc.) mais également depuis 2010 vers des dépenses d'entretien courant (ou d'exploitation) du parc immobilier à l'étranger, les dotations du ministère en titre 3 ne suffisant plus à les assurer (environ 4,5 millions d'euros par an pour des besoins réels estimés à 34 millions d'euros par an). Aussi, les montants consacrés à ces travaux à l'étranger en 2011 et 2012 sont de l'ordre de 8 millions d'euros par an.
Le constat est donc le suivant :
- l'insuffisance ou le défaut d'entretien courant constaté, qui contribue à la dégradation prématurée des ouvrages, alourdit de facto les besoins en gros entretien curatif ;
- l'impossibilité de mettre en oeuvre une programmation pluriannuelle d'investissement pour le gros entretien préventif oblige le ministère à lancer, au coup par coup, des opérations curatives et non plus préventives.
En effet, compte tenu de l'imprévisibilité inhérente au mode de financement par le biais des produits des ventes immobilières, on constate qu'entre les opérations d'investissement telles que les constructions qui doivent être financées en priorité au fur et à mesure de la mise à disposition des produits de cession et les petits travaux urgents et indispensables au maintien de la continuité de service des postes, les travaux de gros entretien ne bénéficient plus que de crédits résiduels. Ainsi, ces travaux programmés en début d'année se trouvent fréquemment différés à mi-gestion, faute de crédits disponibles ou prévisibles à venir.
Seul le retour à une réelle budgétisation des crédits nécessaires à l'entretien immobilier du ministère des Affaires étrangères, tant pour les opérations d'investissement lourd que pour le gros entretien et la maintenance courante, permettrait d'assurer la pérennité des ouvrages et le maintien de leur valeur immobilière.
Cette question se pose avec une acuité toute particulière puisque le mécanisme « transitoire » de financement par les cessions à l'étranger ne s'applique, d'après la législation actuelle, que jusqu'en 2014.
c) Une perte de recettes de 69 millions d'euros pour l'immeuble du boulevard Saint Germain
Dans le cadre du projet de regroupement des services du ministère des Affaires étrangères conduit depuis 2006, la vente d'un bâtiment situé boulevard Saint Germain devait dégager un produit de cession de 69 millions d'euros, que le ministère de l'écologie, nouvel occupant de ce bâtiment, s'était engagé à verser au ministère des Affaires étrangères.
Cette indemnisation de 69 millions d'euros devait financer l'opération de rénovation du Quai d'Orsay. Elle était elle-même gagée sur la cession de l'ensemble immobilier Ségur/Fontenoy, dont le ministère de l'écologie était l'utilisateur principal au sens domanial.
Or, la décision prise en février 2010 d'implanter un centre de gouvernement sur le site de Ségur a privé le ministère de l'écologie de la ressource de cession espérée, et aucun dédommagement n'a été envisagé. Le ministère des Affaires étrangères a alerté à plusieurs reprises à cette époque le cabinet du Premier ministre sur les conséquences de cette décision pour le financement de son projet de regroupement. Bien que le principe de cette créance de 69 millions d'euros sur le compte d'affectation spéciale qui regroupe des crédits issus des recettes de cessions ait été confirmé à plusieurs reprises, les différentes réunions interministérielles tenues jusqu'à aujourd'hui n'ont pas permis de sortir de cette situation.
Aujourd'hui le ministère des Affaires étrangères détient toujours cette créance insolvable de 69 millions d'euros, et hormis la solution difficile à mettre en pratique qui consisterait à récupérer les locaux cédés au ministère de l'écologie, cette situation très pénalisante semble sans issue.
d) Les « financements innovants » pour l'immobilier à l'étranger : l'expérimentation avec la SOVAFIM
Le projet de création d'une agence de gestion des immeubles de l'État à l'étranger, préconisée par la RGPP, a été abandonné en janvier 2011, au profit d'une expérimentation avec la Société de valorisation foncière et immobilière (SOVAFIM).
La mise en place de cette expérimentation a été décidée par le Conseil de modernisation des politiques publiques en mars 2011.
L'expérimentation avec la SOVAFIM a été lancée initialement sur trois puis sur deux pays (le projet Abu Dhabi ayant été abandonné) :
- relocalisation de la chancellerie diplomatique à Madrid ;
- relocalisation et regroupement des services à Séoul.
Une lettre de la directrice générale de l'administration du ministère des Affaires étrangères en date du 14 novembre 2011 fixe le cadre général de cette expérimentation, étant entendu qu'un cahier des charges plus précis est en train d'être établi pour chacune des deux opérations.
Opération de Madrid :
En mai 2011 a été validé le principe de construction d'une nouvelle ambassade sur la pointe du terrain de la résidence sise 21 Lopez de Hoyos à Madrid.
La SOVAFIM va acquérir les droits sur l'ambassade actuelle, en acquittant un prix de transfert, qui pourrait être de l'ordre de 15 millions d'euros. Elle acquerra les droits de superficie du terrain de la future ambassade, la construira et la louera à l'État. Le nouveau site a toutefois vocation à retourner très rapidement dans le patrimoine de l'État.
Le projet de construction de la chancellerie sur cette parcelle domaniale requiert à ce stade une modification préalable du plan d'urbanisme (PGOU) car seul un usage résidentiel est autorisé par les textes actuels. La SOVAFIM, ses conseils et le ministère travaillent actuellement à la finalisation du dossier de modification des règles d'urbanisme. L'autorisation préalable de la commune pour le lancement définitif du projet est attendue incessamment.
Opération de Séoul :
La SOVAFIM a lancé un mandat auprès d'un prestataire immobilier pour rechercher un bien selon les critères fournis par le ministère au printemps 2012 (besoins et enveloppe budgétaire). La mission du service immobilier du ministère (SIL) et de la SOVAFIM qui s'est rendue à Séoul en juillet 2012 a permis d'affiner et d'élargir les critères de recherche (secteur géographique et type de bien).
L'intérêt d'un projet de co-localisation franco-allemande a été confirmé par la partie allemande en juin 2012 et la recherche d'un bien intègre également les besoins de ces derniers. Il a été en outre décidé que la SOVAFIM ne serait pas associée à la cession du site de Hap Dong, et qu'elle proposerait une intervention globale pour la construction du nouveau site (de la phase d'études préalables à la construction de la nouvelle ambassade) en liaison avec le ministère et l'Ambassade.
Il est enfin à préciser que la Commission interministérielle chargée d'émettre un avis sur les opérations immobilières de l'État à l'étranger (CIM) a été tenue informée du déroulement du projet depuis septembre 2011 (validation du projet de cession du site actuel de l'ambassade).
3. Des cessions immobilières aléatoires
a) Un programme de cessions soumis aux aléas des marchés immobiliers
Une liste de biens à céder a été établie en 2010 par le ministère des Affaires étrangères. Les programmations de cessions puisent dans cette liste, en fonction des opportunités de marché.
Le marché immobilier réserve de bonnes (Hong Kong, Bangkok) comme de mauvaises (Athènes) surprises, exposant le ministère aux aléas d'une conjoncture particulièrement versatile.
En tout état de cause, la validation des opérations par la commission interministérielle chargée d'émettre un avis sur les cessions de l'État à l'étranger constitue un garde fou et un aiguillon pour le service de l'immobilier du ministère des Affaires étrangères.
Compte tenu de la crise, nous avons peu vendu à l'étranger, mais le montant net des recettes a tout de même représenté plus de 100 millions en 2011 . La reprise de ce programme de cessions a permis de lancer plusieurs opérations de reconstruction et de constructions nouvelles à Port-au-Prince, Tripoli, Bangkok ou Djakarta, de mise en sécurité à Kaboul, Bagdad et dans les pays du Sahel, ou de rénovation lourde à Washington et à Moscou.
CESSIONS RÉALISÉES EN 2011
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Pays |
Poste |
Bien |
Prix obtenu |
|
ALLEMAGNE |
BERLIN |
Appartement sis 195 Dantziger Strasse |
150 000 € |
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ALLEMAGNE |
COBLENCE |
Ancienne villa de gardien |
48 000 € |
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BELGIQUE |
ANVERS |
Chancellerie et résidence consulaires - poste fermé |
2 039 000 € |
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BELGIQUE |
BRUXELLES |
Ancien immeuble du SAFU, 63 rue Ducale |
2 000 000 € |
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BELGIQUE |
LIEGE |
Consulat général - poste fermé |
865 000 € |
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BRESIL |
BRASILIA |
Logement de fonction - SQS 208 - Bloc C, n°501 |
370 913 € |
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BRESIL |
BRASILIA |
Appartement de fonction inoccupé, sis SQS 109, bloco A, n°210 |
349 672 € |
|
CANADA |
VANCOUVER |
Villa de fonction du Consul général |
3 402 800 € |
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CHINE |
HONG KONG |
Résidence consulaire |
52 200 000 € |
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COREE DU SUD |
SEOUL |
Appartement inoccupé, sis 204, Namsan Hyundai Villa, D 1204 |
396 792 € |
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COREE DU SUD |
SEOUL |
Appartement inoccupé, sis Wooshin Villa, Seocho Gu, Bangabe Dong - 800-2 |
550 400 € |
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ESTONIE |
TALLIN |
Ancien immeuble du centre culturel |
922 768 € |
|
FRANCE |
PARIS |
Immeuble avenue de Lowendal, cédé aux Indiens |
3 120 000 € |
|
GABON |
LIBREVILLE |
Parcelle distraite du terrain de la villa de fonction du Consul général |
213 428 € |
|
KOWEIT |
KOWEIT CITY |
Parcelle de terrain pour projet franco-allemand |
675 000 € |
|
LIBAN |
BEYROUTH |
Bien-fonds n°219, dit "Couvent des Soeurs dominicaine |
17 480 000 € |
|
LIBAN |
BEYROUTH |
Legs Fallais |
375 000 € |
|
MADAGASCAR |
TANANARIVE |
Villa Alligator |
171 000 € |
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MALAWI |
BLANTYRE |
Ancien immeuble du centre culturel et de coopération linguistique |
1 365 000 € |
|
MAURICE |
PORT-LOUIS |
Ancienne villa du CIFOD - Campus France |
513 080 € |
|
MAURICE |
PORT-LOUIS |
Ancien Centre culturel Charles Baudelaire |
508 002 € |
|
NICARAGUA |
MANAGUA |
Ancienne villa du SCAC |
120 000 € |
|
NIGER |
NIAMEY |
Parcelle de terrain en friche |
1 017 460 € |
|
SINGAPOUR |
SINGAPOUR |
Appartement inoccupé sis 253 Arcadia Road |
766 800 € |
|
SINGAPOUR |
SINGAPOUR |
Appartement inoccupé sis 257 Arcadia Road |
823 600 € |
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THAILANDE |
BANGKOK |
Site de Sathorn |
31 129 350 € |
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ZIMBABWE |
HARARE |
Terrain sis 5 Fairbridge avenue |
584 000 € |
|
TOTAL |
122 157 065 € |
||
CESSIONS REALISEES EN 2012
|
Pays |
Poste |
Bien |
Prix obtenu |
|
ARGENTINE |
ROSARIO |
Immeuble abritant l'Alliance française |
82 800 € |
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CAMEROUN |
YAOUNDE |
3 villas quartier du Lac (COCAC - COCAC adjoint - ASE) |
3 048 980 € |
|
CANADA |
OTTAWA |
Villa de fonction du Ministre conseiller |
766 000 € |
|
JAPON |
TOKYO |
Extension du bail emphytéotique du consortium "MINTAK" pour 10 ans - Campus diplomatique |
5 684 080 € |
|
MALI |
BAMAKO |
Villa de fonction inoccupée - Villa Bourbon |
644 119 € |
|
SENEGAL |
DAKAR |
Campus de Fann |
7 317 552 € |
|
TOTAL |
17 543 531 € |
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CESSIONS EN COURS DE FINALISATION EN 2012
|
Pays |
Poste |
Bien |
Prix obtenu |
|
BELGIQUE |
BRUXELLES |
Villa de fonction du représentant permanent adjoint auprès de l'UE |
1 325 000 € |
|
CENTRAFRIQUE |
BANGUI |
Deuxième immeuble Les Ailes |
160 071 € |
|
CENTRAFRIQUE |
BANGUI |
Villa Bonnemine |
125 008 € |
|
CENTRAFRIQUE |
BANGUI |
Villa Tourix |
149 408 € |
|
CENTRAFRIQUE |
BOUAR |
Ancien cercle culturel français |
10 328 € |
|
COREE DU SUD |
SEOUL |
Logement de fonction du premier conseiller - Villa Hannam |
2 696 000 € |
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KENYA |
NAIROBI |
Villa sise Gitanga Road |
1 308 450 € |
|
SENEGAL |
SAINT LOUIS |
Villa du Consul général |
457 317 € |
|
TOTAL |
6 231 582 € |
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PREVISIONS DE CESSIONS EN 2013
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PAYS |
POSTE |
BIEN |
Prix attendu |
|
ANDORRE |
ANDORRE LA VIEILLE |
Ancienne section consulaire |
1 500 000 € |
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ARGENTINE |
BUENOS AIRES |
Résidence du chef de poste |
8 000 000 € |
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AUSTRALIE |
CANBERRA |
Deux villas sur le campus avec accès direct à la route |
939 000 € |
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AUTRICHE |
INNSBRUCK |
Ancien Institut français |
660 000 € |
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AUTRICHE |
VIENNE |
Parcelle de la villa du COCAC sur le terrain du Palais Clam Gallas |
700 000 € |
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BENIN |
PARAKOU |
Parcelle distraite du terrain de l'Institut français |
150 000 € |
|
BRESIL |
RIO DE JANEIRO |
Appartement de passage de l'Ambassadeur |
1 000 000 € |
|
BRESIL |
BRASILIA |
Logement de fonction de 156 m² |
418 000 € |
|
BRESIL |
BRASILIA |
Villa de fonction de 223 m² |
598 000 € |
|
BRESIL |
BRASILIA |
Villa de fonction de 277 m² |
800 000 € |
|
CAMEROUN |
YAOUNDE |
Villa du SCAC-SAFU |
615 000 € |
|
CHILI |
SANTIAGO |
Résidence diplomatique |
10 000 000 € |
|
CONGO |
POINTE NOIRE |
Villa dite Capitaine Maridor, sur un terrain de 2896 m² |
662 000 € |
|
CONGO |
POINTE NOIRE |
8 parcelles, dites "les cases de l'armée de l'air", d'une superficie totale de 20,464 m² |
4 678 000 € |
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CONGO - RDC |
KINSHASA |
Ancienne chancellerie |
3 600 000 € |
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COREE DU SUD |
SEOUL |
Appartement de fonction de 131 m² |
492 000 € |
|
COREE DU SUD |
SEOUL |
Appartement de fonction de 84 m² |
460 000 € |
|
ESPAGNE |
MADRID |
Chancellerie diplomatique |
16 000 000 € |
|
ESPAGNE |
MALAGA |
Terrain de 8,2 hectares, patrimoine par succession à finaliser |
1 750 000 € |
|
ESPAGNE |
SARAGOSSE |
Annexe du centre culturel |
600 000 € |
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ETATS-UNIS |
SAN FRANCISCO |
Résidence consulaire, de 590 m² |
6 900 000 € |
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GABON |
LIBREVILLE |
Parcelle de 1 ha environ distraite du terrain de la résidence (6,6 ha) |
3 366 989 € |
|
GABON |
LIBREVILLE |
Parcelle distraite de l'emprise des logements "Arc en Ciel" |
3 793 694 € |
|
GABON |
LIBREVILLE |
Villa Yvonne (COCAC) |
800 000 € |
|
HONGRIE |
BUDAPEST |
Appartement de passage d'une surface de 55 m², devenu inutile |
83 000 € |
|
INDONESIE |
JAKARTA |
Villa du SCAC |
1 200 000 € |
|
ITALIE |
FLORENCE |
Palais Lenzi (Institut) - cession partielle du 3ème étage |
1 200 000 € |
|
JAMAIQUE |
KINGSTON |
Campus diplomatique sur terrain de 2 hectares |
4 130 000 € |
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MACEDOINE |
SKOPJE |
Terrain du Vodno |
700 000 € |
|
MADAGASCAR |
TANANARIVE |
Villa Séraphine |
420 000 € |
|
NEPAL |
KATMANDOU |
vente d'une partie du terrain de la résidence |
3 800 000 € |
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OUZBEKISTAN |
TACHKENT |
Immeuble de l'Institut français d'études sur l'Asie centrale |
100 000 € |
|
PAYS-BAS |
LA HAYE |
Solde de l'opération de relocalisation de l'Ambassade |
912 000 € |
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ROYAUME UNI |
EDIMBOURG |
Trois immeubles rue Crescent, Consulat et Institut |
3 500 000 € |
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SOUDAN |
KHARTOUM |
Immeuble "Al Taïef" |
1 900 000 € |
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TANZANIE |
DAR ES SALAM |
Logement de fonction du premier conseiller, d'une surface de 200 m² |
518 000 € |
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TUNISIE |
TUNIS - LA MARSA |
Parcelle en friche sur un terrain de 2,5 ha |
2 000 000 € |
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TUNISIE |
TUNIS - LA MARSA |
Villa de fonction du Consul général |
3 000 000 € |
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TOTAL |
92 945 683 € |
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Par ailleurs, lors de son audition devant votre commission, le ministre des Affaires étrangères a confirmé qu'il entendait mettre à la vente, en France cette fois-ci, un immeuble du ministère situé rue Huysmans dans le 6 ème arrondissement parisien. Un logement à usage ministériel, rue de Constantine dans le 7 ème arrondissement, a également été mis en vente.
b) Des biens parfois atypiques, une valorisation qui reste perfectible
Votre commission a déjà souligné par le passé les aléas de la prévision des montants encaissés par le ministère et l'écart constaté avec les ventes réellement effectuées.
Au-delà des fluctuations des prix immobiliers, plusieurs facteurs expliquent cet état de fait.
D'abord, il existe, en général, un problème de fiabilité des évaluations du patrimoine immobilier de l'État, qui n'est pas spécifique au Quai d'Orsay. Les conditions de la valorisation du patrimoine immobilier de l'État sont l'une des sept réserves substantielles formulées par la Cour des comptes pour la certification des comptes de l'État en 2011.
D'ailleurs, une mission de fiabilisation des évaluations patrimoniales de l'État à l'étranger est actuellement en cours.
Ensuite, dans certains pays à l'étranger, il n'existe tout bonnement pas de marché permettant d'aboutir à une évaluation fiable et précise.
Cette difficulté est accrue par le caractère atypique de certaines propriétés. Si la grande majorité des locaux est constituée de bureaux et de logements (et notamment des « résidences »), le ministère possède aussi quelques biens singuliers, produits de l'histoire, pour lesquels la valorisation est très difficile.
4. Les premiers bénéfices de la rationalisation : la baisse des loyers budgétaires
La rationalisation entamée de l'immobilier, avec la densification des implantations, tant à l'étranger qu'en France, commence à porter ses fruits.
En France, il faut rappeler le projet de regroupement des services du ministère sur trois sites : le site principal du Quai d'Orsay, le site de la rue de la Convention (ex-Imprimerie nationale) et le site de La Courneuve qui abrite désormais les Archives diplomatiques.
Dans le programme 105, les loyers budgétaires (38,86 millions d'euros en France et 55,3 millions d'euros à l'étranger) diminuent de 2,2 millions d'euros, grâce à la baisse du nombre des implantations occupées par le ministère.
Les « loyers budgétaires » sont versés sur l'ensemble des bâtiments, propriétés de l'État, situés en France métropolitaine et à l'étranger, dès lors que ces bâtiments sont constitués majoritairement de bureaux (surface de bureaux supérieure à 51 % de la surface du bâtiment) et occupés par les services de l'État.
Conçu comme un moyen d'inciter les administrations à se dessaisir des surfaces de bureau excédentaires, leur objectif est de pousser à la rationalisation des implantations et des occupations et à la maîtrise des coûts financiers en découlant.
* 5 un nouveau prélèvement dit de "mutualisation" s'étant ajouté à la contribution au désendettement