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Projet de loi de finances pour 2013 : Défense : environnement et prospective de la politique de défense

22 novembre 2012 : Budget - Défense : environnement et prospective de la politique de défense ( avis - première lecture )

III. ANALYSE DÉTAILLÉE DES ACTIONS

A. LE RENFORCEMENT INDISPENSABLE DU RENSEIGNEMENT DE SECURITÉ

L'action « recherche et exploitation du renseignement intéressant la sécurité de la France » regroupe les activités de la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE), comptabilisées dans la sous-action « renseignement extérieur » et de la direction de la protection et de la sécurité de la défense (DPSD), figurant pour leur part dans la sous-action « renseignement de sécurité de défense ».

Les crédits de la direction du renseignement militaire (DRM) relèvent en revanche du programme 178 « préparation et emploi des forces », du fait de la vocation opérationnelle du renseignement d'intérêt militaire, notamment sur les théâtres d'opérations extérieurs.

Quant aux crédits de la direction centrale du renseignement intérieur (DCRI), qui est une direction relevant de la direction générale de la police nationale du ministère de l'intérieur, ils sont inscrits dans le programme « police nationale » de la mission « Sécurité ».

ÉVOLUTION DE L'ACTION « RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ »

(en millions d'euros)

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

2012

2013

%

2012

2013

%

DGSE

591,8

644,5

+ 8,9 %

577,5

600

+ 3,9 %

dont personnel

fonctionnement

Investissement

366,9

75

149,8

386,3

146,9

111

+ 5,2 %

+ 99,8 %

- 25,9 %

366,9

74,6

135,9

386,3

131,7

81,9

+ 5,3 %

+ 76,5 %

- 39,7 %

DPSD

97,4

94,9

- 2,5 %

97,3

94,9

- 2,4 %

dont personnel

fonctionnement

Investissement

85,5

10

1,8

83,1

9,7

2,1

- 2,8 %

- 3 %

+ 16,6 %

85,5

9,9

1,8

83,1

9,6

2,2

- 2,8 %

- 3 %

+ 22,2 %

Total

689

739,5

+ 7,3 %

674,8

695

+ 3 %

Hors dépenses de personnel, cette action voit son budget augmenter de 1,2 % en crédits de paiement pour atteindre 226 millions d'euros.

1. La direction générale de la sécurité extérieure (DGSE)

La DGSE est un service de l'État, placé sous l'autorité directe du ministre de la Défense. Elle est dirigée par le Préfet M. Erard Corbin de Mangoux, avec lequel vos rapporteurs pour avis ont eu un entretien.

Ses activités, définies par l'autorité politique, ont pour objectif exclusif la protection des intérêts français. Leur réalisation concourt, notamment, à la protection des citoyens français partout dans le monde. Pour cette mission spécifique, elle oeuvre en partenariat étroit avec l'ensemble des services de sécurité nationaux. Son champ d'action se situe principalement hors des frontières.

La DGSE présente plusieurs particularités. Elle est tout à la fois :

- Un service de renseignement extérieur, qui recherche à l'étranger des informations confidentielles, intéressant la sécurité nationale. En communiquant aux autorités les éléments ainsi recueillis, elle participe à leur prise de décision. La DGSE est naturellement présente dans les zones de crise et celles où les intérêts français sont en jeu ;

 - Un service spécial, qui permet le maintien d'une présence, là où les canaux diplomatiques ne peuvent plus être utilisés. Le secret des moyens employés et des objectifs poursuivis garantit également la propre sécurité des agents ;

 - Un service intégré qui, à la différence de la plupart des services de renseignement occidentaux, maîtrise la totalité des modes de recueil du renseignement : sources humaines, capteurs techniques (interceptions électromagnétiques et imagerie satellitaire), moyens opérationnels, exploitation des sources ouvertes. Le renseignement obtenu par le biais de coopérations avec d'autres services, français ou étrangers, y occupe une place croissante.

a) Les missions de la DGSE

Les missions générales de la DGSE sont formalisées aux articles D 3126-1 à D 3126-4 du Code de la défense, qui stipulent notamment que le Service « a pour mission, au profit du gouvernement et en collaboration étroite avec les autres organismes concernés, de rechercher et d'exploiter les renseignements intéressant la sécurité de la France, ainsi que de détecter et d'entraver, hors du territoire national, les activités d'espionnage dirigées contre les intérêts français afin d'en prévenir les conséquences ».

« Pour l'exercice de ses missions, la DGSE est notamment chargée d'assurer les liaisons nécessaires avec les autres services ou organismes concernés, et d'effectuer, dans le cadre de ses attributions, toute action qui lui serait confiée par le gouvernement, de fournir les synthèses des renseignements dont elle dispose.»

b) Le budget de la DGSE

Compte tenu de la priorité accordée par le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale de 2008 à la fonction « connaissance et anticipation », la loi de programmation militaire a prévu un renforcement important des moyens de la DGSE, avec notamment un recrutement de 690 emplois supplémentaires sur la période 2009-2014.

Le budget de la DGSE s'élèvera en 2013, tous titres confondus, à 644,5 millions d'euros d'autorisations d'engagement contre 591 en 2012 (+ 9 %) et 600 millions d'euros de crédits de paiement contre 577 millions d'euros en 2012 (+ 4 %). Il se répartit entre 386,3 millions d'euros de dépenses de personnel (contre 366 en 2012), 146,9 millions d'euros de dépenses de fonctionnement (contre 75 en 2012) et 111,18 millions de dépenses d'investissement (contre 151,6 en 2012). Hors dépenses de personnel, les crédits de la DGSE augmentent de 14,8 % en autorisations d'engagement et de 1,4 % en crédits de paiement en 2013.

A ces moyens s'ajoutent des crédits provenant des fonds spéciaux inscrits dans la mission « direction de l'action du gouvernement ». Selon les documents budgétaires, les crédits sur fonds spéciaux destinés au financement d'actions liées à la sécurité extérieure et intérieure de l'Etat s'élèvent globalement à 50,2 millions d'euros pour 2013, soit un montant légèrement inférieur à celui de la loi de finances initiale pour 2012 (51,7). La DGSE est le principal service destinataire des fonds spéciaux (de l'ordre de 80 %, soit une quarantaine de millions d'euros).

c) Les effectifs de la DGSE

Les dépenses de personnel de la DGSE s'élèveront en 2013 à 386,3 millions d'euros, soit près de 20 millions d'euros de plus qu'en 2012.

Cette forte progression des crédits de masse salariale (+ 5,3 %) est due à la fois à l'augmentation des effectifs, concentrée sur des personnels qualifiés, aux mesures catégorielles (indemnités), à l'augmentation des taux de contributions au CAS « pensions » et au transfert de l'indemnité de contrainte spécifique des militaires du programme 129 au programme 144.

En ce qui concerne les effectifs de la DGSE, le plafond d'emploi autorisé pour 2013 est fixé à 4 991 emplois équivalents temps plein (ETPT) contre 4 897 en 2012, 4 759 en 2011 et 4 620 en 2010. Ce solde positif de 94 emplois équivalents temps plein résulte de la création de 95 agents dans le cadre du renforcement de la fonction « connaissance et anticipation ». La DGSE poursuit son effort des 690 recrutements supplémentaires prévus par la LPM sur la période 2009-2014.

Le projet de loi de finances suit donc rigoureusement le cadencement des créations d'emplois prévues par le Livre blanc.

Cadencement des créations d'emplois temps plein travaillés à la DGSE

2009

2010

2011

2012

2013

2014

2015

70

145

158

130

95

70

22

Source : projet annuel de performances pour 2011

Pour mémoire, les 158 emplois temps plein travaillés de 2011 comprennent trois emplois transférés au profit de l'Académie du renseignement.

Ces recrutements portent à 60 % sur les métiers du renseignement technique, et à 40 % sur ceux du renseignement humain. Ils s'accompagnent d'un redéploiement interne au profit de postes d'ingénieurs et de techniciens supérieurs.

Il faut rappeler que l'on distingue le nombre de personnes supplémentaires recrutées dans l'année et leur contre-valeur en création d'emplois. Par convention, on considère que les recrutements ont lieu en moyenne à mi-année, la moitié d'entre eux se traduisant en création d'emplois sur l'année. L'échelonnement des recrutements est le suivant : 140 en 2009, 150 en 2010, 162 en 2011, 95 en 2012, 95 en 2013 et 45 en 2014. Les 150 personnes recrutées en 2010 correspondent à 75 emplois crées sur 2010 et 75 emplois créés sur 2011.

La DGSE devrait avoir effectué fin 2012 79 % (547 sur 687) des recrutements supplémentaires prévus sur la période 2009-2014. Cela représente une hausse de 8 % de ses effectifs.

Comme l'a confirmé à vos rapporteurs pour avis son directeur général, le Préfet M. Erard Corbin de Mangoux, jusqu'à présent, les emplois ouverts à la DGSE ont été pourvus sans difficulté.

Ce résultat est d'autant plus satisfaisant que ces recrutements portent essentiellement sur des agents de catégorie A ou équivalents. Ils s'accompagnent d'un redéploiement interne au profit de postes d'ingénieurs et de techniciens supérieurs.

Les effectifs de la DGSE se répartissent actuellement entre 3 607 personnels civils, dont 1 408 personnels de catégorie A, 917 personnels de catégorie B et 1 282 personnels de catégorie C, et 1 385 militaires, dont 591 officiers, 772 sous-officiers.

L'équilibre au sein du service entre environ deux-tiers de civils (72 %) et un tiers de militaires (28 %) est donc préservé.

Il faut rappeler qu'à périmètre comparable, les services britanniques comptent un effectif pratiquement deux à trois fois supérieur à celui de la DGSE. Quant aux services allemands, leurs effectifs sont plus importants que ceux de la DGSE, sans nécessairement accomplir une gamme aussi large de missions.

L'effort de rattrapage visant à renforcer les effectifs de la DGSE était d'autant plus indispensable que les enjeux liés au renseignement extérieur sont de plus en plus prégnants.

Au-delà de l'augmentation des effectifs en spécialistes techniques et analystes, la DGSE s'efforce d'améliorer la situation statutaire de ses personnels et l'attractivité des carrières.

Le personnel civil de la DGSE ne relève pas du statut général de la fonction publique d'Etat. Des mesures de transposition spécifiques sont donc nécessaires pour leur appliquer les évolutions intervenues dans la fonction publique. C'est ce qui a été fait en 2009 avec la fusion de certains corps de catégorie B et la refonte en cours des carrières des corps de catégorie C, dont le nombre sera réduit à trois. S'agissant des corps de catégorie A, les décrets statutaires des délégués et inspecteurs ont été signés en 2009.

Une nouvelle étape a été franchie avec la refonte du statut des personnels d'encadrement supérieur, réalisée par le décret du 30 décembre 2010. Le déroulement de carrière des « administrateurs de la DGSE » a été aligné sur celui des autres corps d'encadrement supérieur de l'Etat, afin de favoriser notamment la mobilité. Ce corps est désormais en partie recruté par la voie de l'École nationale d'administration (ENA). Un premier poste a ainsi été offert lors du dernier concours de sortie de l'ENA. La création de l'Académie du renseignement, ainsi que la mise en place de formations communes, devraient favoriser la mobilité entre les différents services.

Environ 70 à 80 agents de la DGSE sont actuellement placés en détachement auprès d'autres services, à l'image de la direction centrale du renseignement intérieur (DCRI).

Alors que le statut actuel ne le prévoit pas, l'introduction de la possibilité de procéder à des mises à disposition permettrait sans doute de favoriser davantage les mobilités avec les autres services.

d) Les moyens de fonctionnement et d'investissement de la DGSE

Les crédits de fonctionnement paraissent en forte augmentation, passant de 75 millions d'euros en 2012 à 147 millions d'euros en 2013 (+ 49 %) en autorisations d'engagement. En crédits de paiements, ils passent de 74,6 millions d'euros en 2012 à 131,7 millions d'euros en 2013 (+ 43,5 %).

Outre l'évolution des dispositions en matière d'imputation budgétaire2(*), la progression des dépenses de fonctionnement s'explique notamment par les besoins en énergie des nouveaux équipements techniques de traitement du renseignement, la hausse des coûts de maintenance du maintien en condition des matériels et de l'augmentation des coûts de télécommunication.

Dans le même temps, la DGSE poursuit la rationalisation de ses dépenses de fonctionnement courant, qui seront maintenues à niveau constant, autour de 46 millions d'euros, en dépit de l'augmentation significative de ses effectifs et de ses surfaces occupées.

Comme l'ensemble des services du ministère de la défense, la DGSE est soumise à des économies de fonctionnement. Celles-ci portent notamment sur le fonctionnement courant et certains achats désormais effectués dans le cadre de marchés mutualisés avec d'autres entités. En sens inverse, la DGSE bénéficie de dotations supplémentaires pour faire face à l'accroissement mécanique des dépenses induit par l'augmentation des effectifs (coûts de recrutement, de formation, d'entretien des locaux supplémentaires) et aux coûts d'approvisionnement en énergie liés à la mise en service de nouvelles salles informatiques.

Les crédits d'investissement s'établissent pour 2013 à 111 millions d'euros d'autorisations d'engagement, contre 150 en 2012 (- 26 %) et 82 millions d'euros de crédits de paiement, contre 136,4 millions d'euros en 2012 (- 39,7 %).

Ces dotations visent d'une part à permettre l'acquisition de matériels opérationnels dédiés au traitement et à l'exploitation du renseignement obtenu, ainsi qu'au soutien, au support et à la logistique des opérations et, d'autre part, à la construction, la modernisation et l'adaptation des locaux abritant les matériels techniques de recueil et de traitement de l'information. Il faut noter que l'augmentation des effectifs (près de 700 agents supplémentaires en 6 ans) nécessite inévitablement l'aménagement ou la création d'infrastructures.

Les dotations prévues pour 2013 permettent de poursuivre le renforcement des moyens techniques de recueil du renseignement prévu par la loi de programmation militaire. Il s'agit ici d'adapter les outils aux nouveaux modes de communication ainsi que d'accentuer les capacités d'interception et de traitement de l'information.

Cet effort s'effectue dans la logique de mutualisation des moyens entre services retenue depuis plusieurs années. Ainsi, la DGSE est spécialisée sur l'interception des communications et la cryptologie, au bénéfice de l'ensemble de la communauté du renseignement. La direction du renseignement militaire (DRM) met en oeuvre quant à elle les satellites d'observation et les moyens d'écoute des signaux radar. Environ 80 % du budget annuel d'investissement de la direction technique de la DGSE financent des projets intéressant également d'autres organismes.

A cet égard, il convient de relever que la DGSE bénéficie également de moyens qui ne relèvent pas de son budget, comme les satellites de renseignement, mais qui présentent une importance cruciale pour le recueil du renseignement.

Le programme Musis, comprenant au moins deux satellites destinés à succéder aux actuels satellites militaires d'observation Helios 2, semble heureusement préservé. En revanche, vos rapporteurs pour avis ont quelques inquiétudes sur le décalage du satellite de renseignement électromagnétique Ceres, même si la DRM semble plus concernée que la DGSE et que le coût global de ce satellite ne paraît pas très élevé au regard d'autres programmes militaires. Une capacité d'écoute spatiale, en particulier des communications, semble réellement indispensable pour des zones d'intérêt comme par exemple le Sahel.

Aux yeux de vos rapporteurs pour avis, les programmes MUSIS et CERES devraient figurer parmi les priorités du futur Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale.

Globalement, vos rapporteurs se félicitent de constater que les engagements pris dans le Livre blanc pour renforcer les moyens de la DGSE, tant humains que techniques, sont honorés, en dépit de la révision des objectifs de la loi de programmation dans d'autres domaines.

Une nouvelle fois, ils insistent pour souligner que beaucoup de retard avait été pris par le passé et que cet effort était indispensable pour répondre aux défis, très nombreux, auxquels le service est confronté. Le suivi des évolutions technologiques (à l'image de l'importance croissante du cyber) et la prise en compte des menaces qui pèsent sur notre pays et nos ressortissants exigeront le maintien de cet effort.

Rappelons que les crédits et les effectifs de la DGSE ne représentent qu'environ 1 % des crédits et des effectifs du ministère de la défense et que ses moyens humains et financiers restent deux à trois fois inférieurs à ceux dont disposent nos principaux partenaires européens, comme le Royaume-Uni ou l'Allemagne.

Ainsi, au Royaume-Uni, le Government communications headquarter (GCHQ), l'antenne chargée du renseignement technique, compte plus de 5 500 agents, soit environ 500 personnels de plus que la DGSE, dont les missions sont bien plus larges que le seul recueil du renseignement technique.

Vos rapporteurs pour avis, qui considèrent que la priorité accordée à la fonction « connaissance et anticipation » par le précédent Livre blanc de 2008 devrait être accentuée par le nouveau Livre blanc, estiment donc indispensable de poursuivre, voire d'amplifier, l'effort de rattrapage réalisé ces dernières années.

Comme l'indiquait le ministre de la défense, M. Jean-Yves Le Drian, le 15 octobre dernier, lors de sa visite au siège de la DGSE, « le renseignement est un enjeu vital, au coeur de notre stratégie de défense et de sécurité nationale, et sa place doit être confortée ». « La DGSE est un service intégré, qui réunit sous une même autorité les différents instruments de recherche qui garantissent, ensemble, une analyse exhaustive de l'information. A l'évidence, cette intégration est un facteur d'efficacité. Elle doit être préservée, voire amplifiée, de même que nous devons approfondir la mutualisation des capacités de l'ensemble de la communauté du renseignement ».

Constatant que la DGSE « est à la hauteur des investissements que l'Etat a consentis », le ministre de la défense ajoutait : « il nous faudra renforcer encore l'efficacité de nos outils, par une coordination accrue de l'ensemble des services ainsi que par la mutualisation. Il s'agit de démultiplier la capacité et l'efficacité globales des instruments du renseignement ».

2. La direction de la protection et de la sécurité de la défense (DPSD)

La direction de la protection et de la sécurité de la défense (DPSD) est le service de renseignement dont dispose le ministre de la défense pour assumer ses responsabilités en matière de sécurité du personnel, des informations, des matériels et des installations sensibles. Son domaine de compétence couvre les forces armées, la direction générale de l'armement, les services de la défense et les sociétés industrielles liées à la défense au titre d'un contrat, soit environ 450 000 personnes dont 80 000 civils de la défense. Ce service est dirigé par le général Antoine Creux.

Agissant dans un cadre exclusivement préventif, la DPSD conjugue ainsi deux métiers complémentaires : la contre-ingérence et la protection. Une part importante de l'activité de la DPSD est dédiée à la lutte anti-terroriste, au contre-espionnage, à la protection du personnel, ainsi qu'à la sécurité des installations et des systèmes d'information et de communication. Elle agit également au profit de l'industrie de défense, tout en s'inscrivant dans la démarche nationale d'intelligence économique, en s'attachant à prévenir les menaces pouvant atteindre le patrimoine industriel français en participant à la surveillance du commerce des armements.

La DPSD est donc un service de renseignement opérationnel, directement rattaché au ministre de la défense, dont la principale mission est la contre-ingérence défense, comme l'illustre sa devise « renseigner pour protéger », et qui fait pleinement partie de la communauté du renseignement.

Conformément aux directives fixées par le ministre de la défense le 9 juin 2010, les priorités d'action qui lui sont assignées portent sur la lutte contre l'ingérence et la protection du patrimoine industriel et scientifique de la défense. A ce titre, elle s'investit de manière croissante dans la sécurité des systèmes d'information face à la montée en puissance de l'espionnage informatique. La DPSD est également chargée, dans le domaine de la protection du secret, de mettre en place un dispositif innovant de sensibilisation aux compromissions, en diffusant auprès des personnels concernés des recommandations concrètes directement inspirées des incidents constatés. Enfin, la DPSD participe à la protection des militaires français déployés sur les théâtres d'opérations extérieures, comme l'Afghanistan. Sur la cinquantaine de personnels déployés en OPEX, une trentaine sont présents en Afghanistan où ils accompagnent le retrait des forces combattantes françaises et assurent une mission de protection des militaires français, notamment contre les infiltrations d'insurgés talibans au sein des forces de sécurité afghanes.

Les moyens alloués à la DPSD en 2013 s'élèveront à 94,98 millions d'euros, contre 97,4 millions d'euros en 2012, soit une diminution d'environ 2,5 millions d'euros. Le plafond d'emploi retenu pour 2013 se monte à 1 158 équivalents temps plein, en retrait de 34 ETPT par rapport à 2012 (1 192).

Cette réduction concernera essentiellement les effectifs sous-officiers, qui représentent plus de la moitié des personnels du service, et les personnels de catégorie C ainsi que les ouvriers d'Etat. En revanche, la DPSD poursuit le nécessaire renforcement de son encadrement civil. Les effectifs de catégorie A, qui étaient de 15 emplois en 2009, sont passés à 23 emplois en 2010 et à 33 en 2011. Ils devraient être portés à 35 emplois en 2013. Les effectifs officiers devraient, quant à eux, passer à 227 emplois.

Les fonctions « protection » et « contre-ingérence» représentent 77 % de l'effectif, le restant (23 %) relevant de la fonction « soutien ». Les crédits de personnel de la DPSD passeront de 85,4 millions d'euros en 2012 à 83 millions d'euros en 2013 (soit une diminution de 2,7 %).

Si cette réduction de 2,5 millions d'euros des crédits du titre 2 de la DPSD en 2013 est la conséquence « mécanique » de la suppression des 34 postes de ce service, elle n'en soulève pas moins d'importantes difficultés. En effet, en recrutant un nombre de personnels moins élevé que celui autorisé par son plafond d'emploi, la DPSD a d'ores et déjà atteint aujourd'hui la cible de 1 100 personnels prévue pour 2014.

Or, la toute nouvelle réduction des effectifs se traduirait immanquablement par une moindre capacité de la DPSD à remplir efficacement ses missions.

Vos Rapporteurs pour avis considèrent donc que la réduction de 2,5 millions d'euros des crédits du titre 2 de la DPSD n'est pas opportune et devrait être corrigée, soit dans le cadre du projet de loi de finances pour 2013 soit en cours de gestion.

Globalement, la DPSD a connu une diminution de ses effectifs de près d'un tiers en dix ans, passant de 1 500 postes en 2003 à 1 100 aujourd'hui. Cette réduction est en partie permise par l'optimisation des soutiens en cours pour l'ensemble du ministère de la défense (création du service parisien de soutien de l'administration centrale et des groupements de soutien des bases de défense). Elle repose surtout sur la dématérialisation des procédures d'habilitation, qui représentent une charge très consommatrice en personnels pour les saisies et l'archivage et pourrait faire économiser de l'ordre de 80 emplois. Le projet SOPHIA (synergie pour l'optimisation des procédures d'habilitation de l'industrie et des administrations) permettra la numérisation des procédures, mais également leur centralisation au siège de la DPSD, alors qu'elles sont aussi traitées, actuellement, à l'échelon régional. La centralisation du traitement des procédures d'habilitation a d'ores et déjà permis de passer de 21 sites et de 162 personnels en 2010 à 4 sites et à 109 personnels en 2012. L'objectif visé est de passer à 87 personnels employés sur un seul site en 2013. Après le commencement des travaux de réalisation en septembre 2012, la mise en service opérationnelle est prévue en septembre 2013. Le coût global de ce projet est estimé à 2 millions d'euros, dont la DPSD ne finance qu'une partie.

En parallèle à ces réductions d'effectifs administratifs, la DPSD a obtenu un renforcement du nombre de personnels qualifiés, qu'il s'agisse d'officiers brevetés ou de personnels civils de catégorie A. L'objectif poursuivi est double : recruter des experts techniques pour les missions liées à la sécurité des systèmes d'information, qui sont appelées à prendre de l'ampleur ; disposer, en quantité et en qualité, des analystes chargés d'exploiter le renseignement recueilli et de le valoriser au profit de l'ensemble de la communauté du renseignement.

Hors dépenses de personnel, la dotation de la DPSD s'élève en 2013 à 11,86 millions d'euros et est stable par rapport à 2012. Les dépenses de fonctionnement sont de 9,7 millions d'euros (contre 10 en 2012) et d'investissement de 2,1 millions d'euros (contre 1,8 en 2012).

Le dispositif de la DPSD en métropole s'est resserré (42 implantations en 2010 contre 64 en 2001) pour être en cohérence avec la mise en place des bases de défense et les évolutions des sites industriels liés à la défense. Par ailleurs, une antenne a été créée à Kourou, ainsi qu'à Abou Dhabi à la suite de l'ouverture de la base française.

Aujourd'hui, la DPSD est articulée en une direction centrale, implantée au fort de Vanves à Malakoff, et 56 emprises de taille variable (de 4 à 60 personnes) réparties sur le territoire national (métropole et outre-mer) et à l'étranger à titre permanent auprès des forces françaises stationnées outre-mer, en Afrique (Sénégal, Gabon, Djibouti, etc.) et aux Emirats arabes unis.

Après les fermetures en 2012 des postes de Montpellier, de Villingen et de Pointe-à-Pitre et les créations de postes à Nîmes et à Carcassonne, il est prévu en 2013 de fermer le poste de Luxeuil et de regrouper les postes de Creil et de Compiègne au sein d'un nouveau poste créé à Senlis.

Vos rapporteurs constatent que la DPSD est engagée depuis déjà plusieurs années dans la voie de la modernisation, grâce à l'allègement des tâches administratives, et qu'un effort significatif a été réalisé pour rehausser la qualification de ses personnels, en adéquation avec ses missions en matière de sécurité des systèmes d'information et avec sa pleine participation à la communauté du renseignement.

Ils considèrent toutefois que la DPSD a dû faire face à une importante diminution de ses effectifs et de ses moyens ces dernières années et qu'un certain seuil a été atteint, en dessous duquel ce service ne pourrait remplir efficacement l'ensemble de ses missions. Vos rapporteurs pour avis estiment dès lors souhaitable que les orientations du futur Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale conduisent à préserver à l'avenir les effectifs de la DPSD à leur niveau actuel (de l'ordre de 1 100 personnels), tout en poursuivant le repyramidage de ce service.


* 2 Auparavant, le maintien en condition opérationnelle (MCO), les études ou l'acquisition de certains matériels directement associés aux investissements techniques étaient imputés sur les investissements (titre V), alors qu'ils sont aujourd'hui imputés sur le fonctionnement (titre III)