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Projet de loi de finances pour 2013 : Défense : environnement et prospective de la politique de défense

22 novembre 2012 : Budget - Défense : environnement et prospective de la politique de défense ( avis - première lecture )

II. UNE AUGMENTATION SENSIBLE DES CRÉDITS

Les autorisations d'engagement demandées par le Gouvernement pour l'année 2013 s'établissent à 1,98 Mds€, en augmentation de 4,4 %, tandis que la demande de crédits de paiement représente 1,90 Mds € en augmentation de 6,7 %. Toutefois, cette augmentation globale masque des évolutions contrastées.

A. PRÉSENTATION PAR ACTIONS

Le projet de loi de finances pour 2013 fait apparaître les chiffres suivants par actions et sous-actions, incluant les pensions.

Toutefois, afin de mesurer les crédits qui iront effectivement à chaque action, il convient de soustraire de ces données les contributions au CAS pensions, ce qui n'a évidemment de sens que pour les crédits de paiement et donne :

Concernant les crédits de paiement, l'action qui bénéficie le plus de l'augmentation est la prospective de défense dont les crédits augmentent de 9 % pour 2013. Cette augmentation tient pour l'essentiel à l'augmentation des crédits affectés aux études amont et, dans une moindre mesure, des crédits de gestion des moyens et des subventions, qui recouvrent notamment les crédits de fonctionnement de l'ONERA et de l'école polytechnique.

L'action « relations internationales » augmente elle aussi de façon importante (+ 8,6 %), mais avec une évolution en sens opposé des crédits de soutien aux exportations qui diminuent de 20 % et des crédits destinés à la diplomatie de défense qui augmentent de 14 %.

Enfin, l'action « renseignement » augmente de seulement 3 % avec là-encore une évolution en sens opposé des crédits de la DGSE (+ 4 %) et une diminution des crédits de la DPSD de 2,4 %.

Si l'on raisonne en autorisation d'engagement, les choix du gouvernement montrent bien la priorité accordée à l'action « relations internationales » : + 9,4 % d'augmentation, suivie de l'action « renseignement » : + 7,3 %.

L'action « prospective de défense » n'augmente quant à elle que de 2,5 %, avec des crédits d'étude amont en quasi stagnation + 0,5 %.

B. PRÉSENTATION PAR NATURE DE DÉPENSES

Le tableau ci-dessus fait apparaître que, dans sa globalité, l'augmentation des crédits du P 144 s'explique essentiellement par l'augmentation des crédits de titre 2 - dépenses de personnel (+ 6,1 %) et plus encore de titre 3 - dépenses de fonctionnement (+ 13,2 %) qui comprennent les études amont alors que les dépenses d'investissement du titre 5 diminuent de façon très significative de 39 %.

Cette augmentation des crédits de personnel résulte d'une augmentation des effectifs et d'une évolution dans la politique de recrutement tendant à privilégier les cadres de niveau A.

Bien que le plafond d'emplois ne progresse que légèrement (+ 60 emplois), les dépenses de personnel augmentent de 6,1 %. 112 nouveaux postes sont créés, 60 emplois sont supprimés au titre du non-remplacement d'un départ à la retraite sur deux et 12 autres sont transférés en provenance d'autres programmes.

En 2013, 95 nouveaux emplois, en grande majorité de catégorie A, sont créés au profit de la DGSE.

8 820 emplois (dont 4 990 pour la DGSE, 1 158 pour la DPSD et environ 2 000 pour la DGA) sont rattachés au programme 144 (contre 8 761 en 2012, soit 50 postes supplémentaires). Cela représente 3 % des emplois de la mission Défense.

Les crédits de fonctionnement du titre 3 (1 136,8 millions d'euros en crédits de paiement) sont en augmentation par rapport à 2012 (+13,2 %). Ils sont constitués pour les neuf dixièmes d'entre eux de crédits d'études amont et des subventions aux écoles de la DGA. La dotation de l'exercice 2013 comprend 45 millions d'euros de recettes exceptionnelles imputées sur le compte d'affectation spéciale « Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien » (contre 50 millions d'euros en 2011 et en 2012). Les autorisations d'engagement sont également en progression (+ 7,4 %) du fait d'une majoration des engagements au titre des études amont.

Les dépenses d'investissement du titre 5 sont destinées aux équipements des services de renseignement, principalement la DGSE. Les autorisations d'engagement (113,3 millions d'euros) diminuent de 25,3 % et les crédits de paiement (84,1 millions d'euros) de - 39 %.

Quant aux crédits d'intervention du titre 6, ils concernent la contribution à l'Agence européenne de défense et à l'institut franco-allemand de Saint-Louis, des subventions destinées à soutenir l'action des PME/PMI stratégiques pour la défense ou des études dans le domaine de la recherche, des subventions aux publications de recherche stratégique, l'aide versée à la République de Djibouti et la contribution française au partenariat mondial du G8 pour la lutte contre les armes de destruction massive. Ils représentent 55,1 millions d'euros en 2013, en progression de 9,3 % par rapport à l'an dernier.