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Projet de loi de finances pour 2013 : Défense : environnement et prospective de la politique de défense

22 novembre 2012 : Budget - Défense : environnement et prospective de la politique de défense ( avis - première lecture )

D. QUATRIÈME OBJECTIF : CONTRIBUER À L'AUTORISATION ET AU CONTRÔLE DES TRANSFERTS DES BIENS TECHNOLOGIQUES SENSIBLES

Le contrôle des transferts des biens et technologies sensibles est suivi au moyen d'un indicateur qui mesure les délais moyens de traitement des demandes d'agrément préalable pour l'exportation des matériels de guerre en procédure continue (matériels peu sensibles, pour des projets peu sensibles) et en procédure normale.

Délai de traitement des dossiers d'exportation de matériels de guerre (en jours)*

 

2008

Réalisation

2009

réalisation

2010

réalisation

2011

réalisation

2012

prévision

2013

prévision

Procédure normale

24

20

19

19

19

20

Procédure continue

   

45

45

45

43

* La cible 2015 sera fixée après la mise en place du nouveau régime de contrôle prévu en juillet 2013

La diminution des délais de traitement des demandes d'agrément préalable pour l'exportation des matériels de guerre contribue au dispositif de soutien à nos exportations d'armement.

A compter du 1er juillet 2013, le système de contrôle actuel sera remplacé par un nouveau système fondé sur le principe d'un contrôle a posteriori, supprimant par conséquent les demandes d'agrément préalable.

E. CINQUIÈME ET DERNIER OBJECTIF : AMÉLIORER LES RÉSULTATS OBTENUS PAR LA MISE EN oeUVRE DE LA DIPLOMATIE DE DÉFENSE

La diplomatie de défense s'appuie sur le réseau des attachés de défense, dont le dispositif a été rationalisé entre 2008 et 2010. Les attachés de défense préparent notamment les plans de coopération bilatérale.

Afin de mesurer les résultats obtenus, un indicateur permet de mesurer les ressources financières et les priorités que la partie étrangère donne à la réalisation des actions du plan de coopération, et d'autre part les capacités que cette même partie met à la disposition de ces actions.

Atteinte des objectifs fixés par les accords de coopération
en matière de défense (en %)

 

2010

Réalisation

2011

réalisation

2012

prévision

2013

prévision

2015

Cible

Atteinte des objectifs fixés

80

82

80

82

82