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Projet de loi de finances pour 2013 : Défense : soutien de la politique de défense

22 novembre 2012 : Budget - Défense : soutien de la politique de défense ( avis - première lecture )

N° 150

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013

Enregistré à la Présidence du Sénat le 22 novembre 2012

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi de finances pour 2013, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

TOME VII

DÉFENSE : SOUTIEN DE LA POLITIQUE DE LA DÉFENSE

Par Mme Michelle DEMESSINE et M. Jean-Marie BOCKEL,

Sénateurs.

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Louis Carrère, président ; MM. Christian Cambon, Jean-Pierre Chevènement, Robert del Picchia, Mme Josette Durrieu, MM. Jacques Gautier, Robert Hue, Jean-Claude Peyronnet, Xavier Pintat, Yves Pozzo di Borgo, Daniel Reiner, vice-présidents ; Mmes Leila Aïchi, Joëlle Garriaud-Maylam, MM. Gilbert Roger, André Trillard, secrétaires ; M. Pierre André, Mme Kalliopi Ango Ela, MM. Bertrand Auban, Jean-Michel Baylet, René Beaumont, Pierre Bernard-Reymond, Jacques Berthou, Jean Besson, Michel Billout, Jean-Marie Bockel, Michel Boutant, Jean-Pierre Cantegrit, Pierre Charon, Marcel-Pierre Cléach, Raymond Couderc, Jean-Pierre Demerliat, Mme Michelle Demessine, MM. André Dulait, Hubert Falco, Jean-Paul Fournier, Pierre Frogier, Jacques Gillot, Mme Nathalie Goulet, MM. Alain Gournac, Jean-Noël Guérini, Joël Guerriau, Gérard Larcher, Robert Laufoaulu, Jeanny Lorgeoux, Rachel Mazuir, Christian Namy, Alain Néri, Jean-Marc Pastor, Philippe Paul, Bernard Piras, Christian Poncelet, Roland Povinelli, Jean-Pierre Raffarin, Jean-Claude Requier, Richard Tuheiava, André Vallini.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (14ème législ.) : 235, 251 à 258 et T.A. 38

Sénat : 147 et 148 (annexe n°8) (2012-2013)

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Le programme « soutien de la politique de défense » (programme 212) correspond aux fonctions transverses du ministère de la défense puisqu'il regroupe les crédits relatifs à l'administration centrale, à la politique immobilière, y compris la plupart des opérations d'infrastructure des armées, aux systèmes d'information, à l'accompagnement des restructurations, aux musées et services d'archives et à la communication.

Les co-rapporteurs du présent avis budgétaire se sont particulièrement impliqués dans le suivi de la politique immobilière et de l'accompagnement économique des restructurations territoriales.

De ce point de vue, la commission a été attentive aux propos tenus par le secrétaire général pour l'administration au ministère de la défense, qui, lors de son audition, a exposé la méthodologie retenue dans la construction du budget marqué par l'objectif gouvernemental de redressement des comptes publics, afin :

- de maintenir les crédits destinés à l'emploi des forces et aux programmes d'armement (même si les autorisations d'engagement sont en baisse sensible) ;

- de faire progresser les crédits destinés aux fonctions « connaissance et anticipation » ;

- à réaliser l'effort principal sur les dépenses d'infrastructure en préservant celles destinées à la condition du personnel, qu'il s'agisse du maintien de l'activité du personnel militaire, mais aussi de ses conditions de vie dans la période du retour de nos troupes d'Afghanistan, à l'accueil des nouveaux matériels et à la dissuasion.

C'est donc principalement sur le programme 212 « soutien de la politique de la défense » et au sein de celui-ci sur les actions 04 « politique immobilière » et 10 « restructurations » que portent les économies demandées.

Il n'est donc pas étonnant que dans cet avis, vos rapporteurs aient consacré les principaux développements à ces actions.

Ils prennent acte des objectifs poursuivis et de la méthode mise en place pour sélectionner les domaines où l'effort principal doit être réalisé en matière d'infrastructure, mais ils s'inquiètent du risque qui demeure sur la réalisation des recettes du CAS « Gestion du patrimoine immobilier ». Compte tenu du niveau réduit des crédits de paiement, l'effet en serait d'autant plus important et risquerait d'entraîner de nouveaux reports dans la réalisation d'infrastructures nécessaires au fonctionnement de nos armées.

Les deux co-rapporteurs du présent avis, appartenant à des formations politiques différentes, ont, en parfaite intelligence et en toute clarté, privilégié des approches différentes :

Mme Michèle Demessine, rapporteure pour avis issue du groupe Communiste Républicain et Citoyen tient à rappeler les risques de dérapage financier inhérents à l'opération Balard, les incertitudes de la politique d'externalisation, ainsi que les dégâts économiques et humains causés par les restructurations soulignant la limite du dispositif mis en place pour la revitalisation des territoires. Elle s'inquiète des dysfonctionnements récurrents observés dans le déploiement des systèmes d'information de gestion et également de la diminution importante des crédits destinés à l'action sociale dans une période de mutation souvent traumatisante pour les personnels civils et militaires. Elle s'interroge plus fondamentalement sur la pertinence des choix retenus dans le cadre de la loi de programmation militaire 2009-2014, sur le caractère optimal de leurs conditions de mise en oeuvre et sur la place des personnels civils dans le soutien des forces armées qui n'est pas suffisamment reconnue.

M. Jean-Marie Bockel, membre du groupe de l'Union des Démocrates et Indépendants - Union Centriste, qui a été associé à la définition gouvernementale des grandes orientations de notre politique de défense, constate que le projet de loi de finances pour 2013 s'écarte progressivement pour des raisons économiques de la trajectoire budgétaire définie pour la période de programmation 2009-2014 ; il soutient et encourage les efforts consentis pour en limiter les inconvénients, mais tient à rappeler la nécessité pour notre pays d'une défense forte et dotée des moyens appropriés pour conduire ses missions et sa modernisation. Il convient que ce budget est un budget de transition en l'attente de la prochaine loi de programmation militaire. La rationalisation des fonctions de soutien lui paraît devoir être poursuivie mais à un rythme acceptable pour les personnels civils et militaires, permettant, en outre, d'éviter certains dérapages regrettables dans sa mise en oeuvre ; en tout état de cause, les investissements dans le domaine des infrastructures et des systèmes d'information ne doivent pas être sous-estimés.