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Projet de loi de finances pour 2013 : Défense : soutien de la politique de défense

22 novembre 2012 : Budget - Défense : soutien de la politique de défense ( avis - première lecture )

TITRE PREMIER : L'ÉVOLUTION GÉNÉRALE DES CRÉDITS POUR 2013

Le budget 2013 de la mission Défense est le cinquième de la loi de programmation militaire 2009-2014. Le montant des crédits inscrits au projet de loi de finances s'élève, hors pensions, à 30,1 milliards d'euros, soit en léger retrait (- 0,2 million d'euros) du budget prévu en LFI 2012, ce qui accroît l'écart déjà constaté en 2012 avec la trajectoire budgétaire de la loi de programmation militaire 2009-2014.

Il apparaît comme un budget de transition qui tient compte à la fois, par des économies dans le domaine du fonctionnement et des infrastructures, de la volonté du Gouvernement de faire un effort tout particulier dans le cadre du triennum 2013-2015 au redressement des comptes publics, et de la mise en oeuvre, avec l'installation d'une commission du Livre blanc, d'une réflexion sur un nouveau modèle d'armées dont les choix ne peuvent être anticipés en l'attente d'une nouvelle loi de programmation militaire 2014-2019.

Comme il a été indiqué dans l'introduction, le programme 212 est le plus sollicité pour assurer la contribution de la défense au redressement des finances publiques. Dans le projet de loi de finances pour 2013, les autorisations d'engagement du programme 212 « Soutien de la politique de la défense » s'élèvent à 3 513,21 millions d'euros (+ 4,1 % par rapport à la loi de finances initiale 2012) et les crédits de paiement à 2 852,28 millions d'euros
(- 6,3 %). A ces crédits s'ajouteraient des recettes exceptionnelles au titre des cessions immobilières estimées à 200 millions d'euros.

Hors pensions, la contribution de la défense à partir du programme 212 apparaît de façon encore plus explicite : 3 239,9 millions d'euros d'AE (+ 2,6 %) et 2 578,9 millions d'euros en CP (- 8,8 %).

Pour mieux situer leur ordre de grandeur, les crédits alloués au programme de 212 « soutien de la politique de la défense » représentent environ un dixième de ceux de l'ensemble de la mission Défense. Son importance tient surtout à ce qu'il porte sur des fonctions essentielles pour permettre aux autres composantes, et notamment à nos forces armées, de se consacrer à leur « coeur de métier ». Le programme 212 vise d'abord à piloter et à coordonner des politiques transverses, missions confiées à des directions fonctionnelles, comme la direction des affaires financières, la direction des ressources humaines, ou encore la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives, pour ce qui concerne la politique immobilière. Il permet ensuite de fournir des prestations dans des domaines particuliers, avec par exemple le service d'infrastructure de la défense (SID) ; le service de soutien de l'administration centrale est rattaché au SGA, qui pilote également les systèmes d'information, d'administration et de gestion (SIAG). Il regroupe également des crédits d'appui à la politique des ressources humaines dans le domaine de l'action sociale et de la reconversion. Des crédits permettent enfin l'accompagnement de la réforme du ministère. Il met en oeuvre enfin la politique culturelle et éducative du ministère.

Le tableau ci-dessous est la traduction de la diversité de ces missions qui sont regroupées en 6 actions. La nomenclature a été sensiblement modifiée par rapport à 2012 avec un regroupement de plusieurs actions dans l'action 11 « pilotage, soutien et communication » notamment.

Source : ministère de la défense, réponse au questionnaire budgétaire de la commission

I. LA PROGRESSION DES AUTORISATIONS D'ENGAGEMENT : L'EFFET D'UNE TECHNIQUE COMPTABLE

L'augmentation des AE répond à un élément purement technique. La comparaison entre les dotations 2012 et 2013 doit tenir compte de la mise en place d'AE affectées sur des tranches fonctionnelles, dont notamment 250 millions d'euros au titre des infrastructures d'accueil et de soutien des sous-marins nucléaires d'attaque Barracuda à Brest, Toulon et Cherbourg. Ce mécanisme des tranches fonctionnelles, qui permet d'avoir une indication précise du coût prévisionnel d'un investissement et de suivre sa réalisation, est mis en place pour les dépenses d'infrastructure à compter de 2013 après avoir été expérimenté en 2011 et 2012.