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Projet de loi de finances pour 2013 : Défense : soutien de la politique de défense

22 novembre 2012 : Budget - Défense : soutien de la politique de défense ( avis - première lecture )

II. LA BAISSE DES CRÉDITS DE PAIEMENT : UN DES ASPECTS DE LA TRADUCTION DE LA CONTRIBUTION DE LA DÉFENSE À L'EFFORT DE REDRESSEMENT DES COMPTES PUBLICS

L'évolution des crédits de paiements qui porte essentiellement sur les dépenses de fonctionnement, d'investissement et d'intervention est la traduction de l'effort d'économie demandée dans le cadre de la politique de redressement des comptes publics.

Des priorités ont été définies qui ont concentré les économies à réaliser au sein de ce programme sur les dépenses d'investissement qui subissent les baisses les plus importantes en volume et en proportion :

L'action « restructurations », et en son sein l'opération stratégique « mise en oeuvre du plan de stationnement », connaissent l'impact le plus important (393 millions d'euros en CP dans la loi de finances pour 2012, 206,6 millions d'euros dans le projet de loi de finances pour 2013). Pour tenir compte de la diminution des crédits et sans pouvoir anticiper la prochaine loi de programmation, le ministère a dû, notamment dans le domaine de l'infrastructure, revoir un certain nombre de dépenses. Des autorisations d'engagement ont été « gelées » dès l'été 2012 à hauteur de 393 millions d'euros et à hauteur de 351 millions d'euros en 2013 par rapport à la programmation issue de l'exécution de l'actuelle LPM. En conséquence des opérations ont été décalées dans le temps.

Des économies ont été également réalisées sur nombre de dépenses de fonctionnement.

III. L'EVOLUTION DES DÉPENSES DE PERSONNEL

Les dépenses de rémunération et charges sociales du titre 2 progressent de 3,75 % pour s'établir à 1,22 milliard d'euros (+ 3,9 % par rapport à 2012). Outre l'effet du glissement mécanique (GVT), cette augmentation résulte de deux facteurs principaux : le rattachement d'emplois au programme 212 et l'évolution de la contribution au CAS pensions.

A. LA MUTUALISATION ENTRAÎNE UNE AUGMENTATION APPARENTE DES EFFECTIFS DU PROGRAMME 212

La tendance générale est bien la baisse des effectifs de la défense. Mais l'évolution spécifique du périmètre du programme 212, liée à la réorganisation des services de soutien et de reconversion, se traduit par des transferts entrant d'emplois supérieurs aux transferts sortant.

Ce sera encore le cas en 2013.

Ainsi, le plafond d'emplois autorisé qui s'élevait à 13 106 postes en 2012 est porté en 2012 à 13 160 ETPT, soit une hausse apparente de 54 emplois (+ 0,4 %) par rapport à l'année précédente.

Répartition du plafond d'emplois par action (ETPT)

 

2012

2013

 

04 Politique immobilière

4747

4602

- 145

06 Politique des ressources humaines

1990

1949

- 41

06-03 Reconversion

828

808

- 20

06-04 Action sociale et autre politiques de ressource humaines

1162

1141

- 21

08 Politique culturelle et éducative

735

721

-14

08-02 Gestion et communication des archives historiques de la défense

735

721

-14

11 Pilotage, soutien et communication

5634

5888

+ 254

Total

13106

13160

+54

Cette hausse s'explique par la poursuite des réformes engagées au niveau de l'administration centrale notamment par la mutualisation de différents services (rattachée à l'action 11). En 2009, les structures de soutien de l'administration centrale et celles de la direction générale pour l'armement (DGA) ont été fusionnées en créant le service parisien de soutien de l'administration centrale (SPAC). En 2013, ce mouvement va être poursuivi en y intégrant le soutien RH-Paie de la DGA, ce qui se traduira par le transfert de 155 emplois de la DGA vers le SGA avec une charge de déflation de 45 emplois qui s'appliquera entre 2014 et 2017. La création du service ministériel des systèmes d'information de fonctionnement RH (SMSIF-RH), à Tours, où les trois directions des ressources humaines du personnel militaire vont être regroupées, et qui pilotera l'ensemble des compétences de maintenance applicative et de tierce maintenance d'exploitation des SI RH du ministère grâce à la mise en place d'un système d'information unique pour l'ensemble du ministère, dont le déploiement est attendu en 2016, se traduira par le transfert de 136 emplois venant des armées vers le SGA.

En neutralisant ces variations de périmètre liées à la réforme, le programme contribue à la réduction globale des effectifs à hauteur de 273 emplois (ETPT).