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Projet de loi de finances pour 2013 : Défense : soutien de la politique de défense

22 novembre 2012 : Budget - Défense : soutien de la politique de défense ( avis - première lecture )

TITRE 5 - ACTION PILOTAGE, SOUTIEN ET COMMUNICATION

Absorbant 18,6 % des crédits du programme 212 et 44,7 % des emplois, la nouvelle action 11 « Pilotage, soutien et communication » reprend l'intégralité des périmètres des anciennes actions 1 « Direction et pilotage », 2 « Fonction de contrôle », 3 « Gestion centrale et organismes extérieurs » et 9 « Communication ».

en millions d'euros

 

2012

2013

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

Titre 2

Hors titre 2

Total

FDC et ADP

attendus

Total

AE

342,67

250,87

593,54

381,66

271,27

652,93

1,81

654 ,74

CP

342,67

308,15

650,82

381,66

310,17

691,83

1,81

693,60

Sa dotation pour 2013 s'élève à 654,7 millions d'euros en autorisations d'engagement et à 693,6 millions d'euros en crédits de paiement. Par rapport à la somme des montants inscrits en 2012 au titre des actions antérieures, l'augmentation des crédits est significative : ils progressent de 61,2 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 42,9 millions d'euros en crédits de paiement.

I. LES DÉPENSES DE PERSONNEL

Cette progression résulte pour l'essentiel du titre 2 qui progresse de 38,99 millions d'euros (+11,3 %) et absorbe 95 % de l'augmentation en crédits de paiement et 65 % de l'augmentation en autorisations d'engagement. Cette progression est la conséquence :

- pour 30 millions d'euros au titre de la contribution au CAS Pensions, conséquence de l'évolution des taux qui passent de 68,92 % à 74,6 % pour les civils et de 121,55 % à 126,07 % pour les militaires ;

- pour 14 millions d'euros au titre de la rémunération des agents transférés : + 254 ETPT sur cette action (voir introduction p. 13) ;

- par ailleurs, le solde des économies (baisse des effectifs, mesures d'économies 2013) et des mesures catégorielles se traduit par une baisse des crédits de 6 millions d'euros.

II. LES CRÉDITS (HORS TITRE 2)

D'un montant de 271,27 millions d'euros en AE et de 310,17 millions d'euros en CP, ils sont répartis entre deux opérations stratégiques, la première concerne « le fonctionnement et les activités spécifiques », la seconde « dissuasion », les crédits d'études demandées par le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et les installations intéressant la défense (DSND).

L'augmentation observée (+ 24 millions d'euros en AE et + 4 millions d'euros en CP) résulte, pour une large part, de la levée de l'option d'achat sur le marché de véhicules légers de la gamme commerciale dans le cadre de la reprise du parc en gestion patrimoniale et de la montée en charge des crédits du contrat de partenariat public-privé de l'Etat relatif au regroupement des états-majors et de l'administration centrale sur le site de Balard.

A. L'OS « FONCTIONNEMENT ET ACTIVITÉS SPÉCIFIQUES »

Les crédits (306,18 millions d'euros en CP et 267,28 millions d'euros en AE) sont répartis entre 17 opérations budgétaires (OB). Vos rapporteurs s'attacheront à commenter les principales d'entre elles, celles dont le montant excède 20 millions d'euros.

1. L'OB fonctionnement courant

Dotées de 106,48 millions d'euros en CP et 68,711 en AE, cette opération progresse de 18 millions d'euros par rapport à 2012. Les 3/4 de cette opération concernent les dépenses suivantes :

a) Les crédits destinés à l'achat, la location et l'entretien des véhicules

Il s'agit des crédits relatifs :

- au marché des véhicules légers de la gamme commerciale (VLGC) pour 42,13 millions d'euros18(*), marché d'externalisation mis en place en 2006 ;

- à la levée d'option d'achat dès 2013 sur une partie du parc des véhicules de service pour 17,58 millions d'euros19(*).

La gestion 2013 est marquée par les premières opérations simultanées de restitution et de levées d'option d'achat (LOA) d'une partie du parc des véhicules légers de la gamme commerciale (VLGC) actuellement en circulation dans le cadre du marché de location/maintenance avec option d'achat signé en 2006 avec le titulaire GE Fleet, lequel doit s'achever en août 2014.

Étalées entre 2013 et 2014, ces opérations concomitantes ramèneront, à fin 2014, le parc actuel des VLGC du ministère de la défense à 13 000 véhicules (contre 16 500 environ en 2012), en essayant de faire principalement porter l'effort sur les administrations centrales et d'en limiter l'impact sur les bases de défense.

Parallèlement, elles conduiront à modifier la gestion actuelle de ce parc en le faisant basculer d'une gestion locative à une gestion patrimoniale. Cependant, la maintenance et la gestion de la sinistralité continueront d'être externalisées dans le cadre d'un marché passé par l'UGAP pour un parc interministériel de 60 000 véhicules, en raison de la performance de ses tarifs.

Entre 2013 et 2014, deux types de gestion coexisteront au titre du parc de VLGC, la gestion locative étant la plus importante en 2013 avant que le rapport ne s'inverse progressivement en 2014 au profit de la gestion patrimoniale, cette dernière devenant exclusive au 1er janvier 2015.

- à la maintenance et à l'entretien des véhicules détenus en gestion patrimoniale (2,20 millions d'euros) et à l'acquisition de véhicules (1,1 million d'euros).

b) Les crédits du contrat de partenariat public-privé de l'État relatif au regroupement des états-majors et de l'administration centrale sur le site de Balard

À ce titre, le projet annuel de performances pour 2013 de la mission « Défense » prévoit des dépenses de 35 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 29,6 millions d'euros en crédits de paiement. Ces dépenses correspondent aux redevances prévues par le contrat de PPP conclu avec le groupement OPALE défense pour la parcelle Est. Il convient d'y ajouter des crédits d'études et d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour un montant de 4 millions d'euros. Les développements relatifs au projet Balard sont inclus dans la partie concernant la politique immobilière (voir p. 35).

c) Autres dépenses de fonctionnements courants

Parmi lesquelles l'approvisionnement et le maintien en condition des matériels télématiques, informatique et bureautique (4,96 millions d'euros) et les dépenses de télécommunication pour 3,16 millions d'euros.

2. L'OB subventions et transferts

Sous cette rubrique, on trouve les subventions versées aux opérateurs suivants :

a) Le commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA)

Trois subventions sont versées au CEA pour un montant de 7,3 millions d'euros (7,2 en 2012) : 

- au titre du remboursement des dépenses de l'autorité de sûreté nucléaire de défense (ASND) avancées pour le soutien du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense (DSND) : coûts d'hébergement et charges liées, salaires des personnels du CEA mis à disposition) ;

- en contrepartie de son soutien à la direction déléguée, en charge de la mise en oeuvre effective du contrôle gouvernemental de la chaîne de sécurité de la dissuasion nucléaire (DDCG) ;

- en compensation de sa mission dans la gestion patrimoniale des matières nucléaires intéressant la défense.

b) L'établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense (ECPAD)

Cet établissement public administratif assure trois missions principales :

- réaliser des reportages d'actualité intéressant le ministère de la défense en vue d'une exploitation immédiate à la télévision ou sur internet, comme la couverture des OPEX (équipe permanente en Afghanistan, lutte contre la piraterie maritime...). Ces reportages nourrissent le fond d'archives accessibles aux professionnels de l'image et au public ;

- réaliser des supports audiovisuels, multimédias ou écrits nécessaires à la politique de communication de la défense et au profit d'autres organismes ou personnes privées dont l'action intéresse la défense ;

- conserver et valoriser les images d'archives de la défense (plus de quatre millions de photographies et 23 000 films). Cette activité se traduit par l'édition de livres historiques et par la production de documentaires diffusés à la télévision et commercialisés sous forme de DVD.

Les subventions pour charges de service public versées à l'ECPAD s'élèvent à 18,85 millions d'euros pour 2013 (contre 19,02 en 2012). Les ressources propres de l'établissement se montent à 3,4 millions d'euros.

c) Le service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM)

Cet établissement public assure la connaissance et la maîtrise de l'environnement physique marin dans lequel se déploient les activités militaires et civiles. Il reçoit une subvention pour charges de service public qui s'élève à 42,6 millions d'euros.

Auparavant service de la marine nationale, le SHOM a été transformé en établissement public à caractère administratif (EPA) par le décret n° 2007-800 du 11 mai 2007. Sa tutelle a été confiée au SGA.

Le SHOM assure trois missions principales :

- service hydrographique national pour les espaces maritimes français et les zones placées sous la responsabilité cartographique de la France, notamment par la mise au point des cartes électroniques de navigation pour répondre aux obligations fixées par l'organisation maritime internationale d'une part, la mise en oeuvre d'un plan d'action volontariste pour inverser le phénomène de hausse continue de l'âge moyen des cartes marines françaises du SHOM, d'autre part ;

- soutien de la défense en hydrographie, océanographie et météorologie militaires afin de satisfaire les besoins croissants de connaissances au profit de la force océanique stratégique et du groupe aéronaval, mais aussi pour une maîtrise accrue de la zone côtière et littorale dans le cadre des OPEX ;

- soutien des politiques publiques maritimes et littorales afin de construire, sur la base des outils et méthodes développés pour les deux premières missions, une offre reconnue et pérenne des données les plus partagées sous forme de produits et services aisément accessibles, utilisables et bénéficiant d'un entretien régulier.

Outre la subvention pour charges de service public (42,48 millions d'euros en 2012 et 42,26 millions d'euros en 2013), le SHOM dispose de ressources propres (10,84 millions d'euros en 2012) apportées par conventions ou contrats par la DGA ou par les ministères, collectivités territoriales ou établissements en charge des politiques publiques maritimes et littorales ou enfin provenant des ventes de produits et de prestations.

Le plafond d'emplois de cet opérateur est de 538 ETP, dont 25 hors plafond (et donc financés par des ressources propres). Il connaît en 2013 un ajustement à la baisse (- 5 ETP sous plafond).

Le nouveau COP (contrat d'objectifs et de performances) du SHOM couvrant la période 2013-2016 présenté au conseil d'administration à la fin du mois d'octobre et qui devrait être signé d'ici la fin de l'année fixe les orientations suivantes :

- renforcer la position du SHOM en tant qu'opérateur national pour l'acquisition et la diffusion de données de référence ;

- conduire en priorité les missions de soutien opérationnelles des forces armées et d'hydrographie nationale ;

- être un acteur majeur de la définition et de la mise en oeuvre d'une véritable politique hydrographique européenne, ainsi que des politiques publiques maritimes et littorales nationales ;

- conforter son positionnement au niveau national dans les activités techniques et opérationnelles.

3. L'OB « compensatrice SNCF »

Elle retrace les crédits relatifs à la compensatrice SNCF des gendarmes (52,92 millions d'euros) et des personnels militaires (1,99 million d'euros).

Le bénéfice du quart de place est une compensation des contraintes spécifiques liées à la vie militaire qui impose une forte mobilité professionnelle et un éloignement du foyer familial. Cette compensation s'applique à l'ensemble du personnel militaire, y compris la gendarmerie nationale. Elle fait l'objet d'un marché unique signé par le ministre de la défense, renouvelé en 2012, qui comprend l'ensemble des prestations ferroviaires de voyageurs du ministère de la défense et de la gendarmerie.

Depuis le 1er janvier 2009, les crédits relatifs à l'indemnité compensatrice de la gendarmerie nationale sont gérés par le programme 212, lequel a bénéficié d'un transfert de 53 millions d'euros de la part du programme 152 lors du projet de loi de finances pour 2009. Les montants versés par le programme 212 en sus de la dotation transférée lui sont remboursés par le programme 152.

Le rattachement de l'ensemble des crédits de l'indemnité compensatrice versée à la SNCF au titre de la réduction tarifaire de 75 % pour le transport ferroviaire des militaires à un seul et unique ministère favorise un traitement unique de la facture établie par la SNCF. Cette facture est répartie entre tous les programmes de la mission Défense et le programme 152 en fonction d'une clef fondée sur le plafond ministériel d'emplois autorisés (PMEA) de militaires en équivalent temps plein travaillé (ETPT) de chaque programme figurant dans le PAP de l'année de facturation.

La mise en oeuvre de cette clef de répartition a permis de clarifier le dispositif. Elle a également vocation à permettre aux responsables de programme de bénéficier, sur leur dépense d'indemnité compensatrice, de l'impact du schéma d'emplois et des efforts qu'ils peuvent mettre en oeuvre pour limiter les déplacements professionnels de leur personnel militaire.

Ce transfert en construction budgétaire ne rend pas plus difficile l'identification de la part réelle de la gendarmerie nationale dans l'évolution de la dépense. Les crédits relatifs à la compensatrice SNCF de la gendarmerie nationale sont clairement identifiés dans la justification au premier euro de l'action 11 "Pilotage, soutien et communication" du programme 212.

4. L'OB « Soutien courant des structures »

Cette opération d'un montant de 29,04 millions d'euros regroupe principalement les crédits relatifs aux énergies (hors fuel domestique) pour 10 millions d'euros et les dépenses relatives à l'entretien courant du parc immobilier pour 17 millions d'euros : il s'agit de marchés multiservices ou de facilités.

5. L'OB « dépenses de contentieux dont frais de justice »

Elle regroupe, pour l'ensemble des armées et services de la défense, les crédits de contentieux non contractuels quel que soit son mode de règlement (administratif, judiciaire, amiable), mais aussi les prestations de protection juridique comme les frais de procédure ainsi que les crédits de réparation : indemnités versées aux victimes de dommages. Elle couvre également les frais de protection juridique ainsi que l'octroi de la protection juridique à un agent du ministère (financement des frais d'avocat).

Elle s'élève à 18,71 millions d'euros (19,03 en 2012).

6. Les autres OB

Les cinq opérations budgétaires décrites ci-dessus absorbent plus de 90 % de l'ensemble des crédits de l'OS « fonctionnement et activités spécifiques ». D'un montant inférieur à 10 millions d'euros, les autres OB concernent les dépenses de déplacements et transports (8,2), de communication (4,9), de prestations intellectuelles (4,0), de communication et de relations publiques (3,2), d'alimentation (3,1). Les opérations restantes sont de montants inférieurs à 2 millions d'euros.


* 18 Il s'agit de données nettes après remboursement par les armées, directions et services bénéficiaires hors programme 212, évalués à 4,6 millions d'euros

* 19 Il s'agit de données nettes après minoration des remboursements obtenus de la part des armées, directions et services bénéficiaires hors programme 212, au titre des véhicules de fonction acquis à leur profit en 2012 par le SPAC via le marché UGAP