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Projet de loi de finances pour 2013 : Défense : soutien de la politique de défense

22 novembre 2012 : Budget - Défense : soutien de la politique de défense ( avis - première lecture )

C. OBJECTIFS ET INDICATEURS

1. Action sociale : assurer sa mise en oeuvre dans les meilleurs délais

Cet objectif n° 4 exposé dans le projet annuel de performances pour le programme 212 vise à l'amélioration de la qualité du service rendu aux ressortissants. Il lui est associé un indicateur qui mesure les délais de paiement des prestations financières délivrées et qui se décompose en fonction des deux principaux types de secours délivrés par la chaîne sociale :

- les secours urgents (< 1 500 euros) délivrés sur décision soit par les échelons sociaux d'encadrement et de délivrance des prestations sociales ou les pôles ministériels d'action sociale, soit par les directions locales d'action sociale de la gendarmerie nationale ou les échelons sociaux interarmées. Ils représentent près du quart des aides accordées ;

- les secours aux ressortissants (< 1 500 euros) décidés par des commissions restreintes, lesquels représentent 80 % de la totalité des secours accordés.

A l'issue de la réorganisation de l'action sociale, l'année 2013 se caractérisera par :

- la mise en oeuvre de nouvelles modalités de fonctionnement des commissions restreintes consécutivement à la nouvelle cartographie des comités sociaux ;

- l'utilisation d'un nouveau système d'information de l'action sociale (S.I.A.S.), lequel permettra notamment de réduire les délais administratifs de traitement des dossiers.

Si les actions entreprises par la sous-direction de l'action sociale ont permis une nette amélioration des délais sur la période 2006-2011, la marge de progression étant très réduite, c'est la stabilisation des délais au niveau atteint en 2012 qui est visée, soit 90 % pour les secours urgents à délivrer en moins de 14 jours et 80 % pour les autres secours à délivrer en moins de 21 jours.

2. Insertion et maintien dans l'emploi des personnes handicapées

Le ministère de la défense s'est mobilisé depuis plusieurs années pour se mettre en conformité avec l'impératif de 6 % de bénéficiaires de l'obligation d'emploi fixé par la loi du 10 juillet 1987.

Le respect de cette obligation constitue la seconde composante de l'objectif n° 5 du projet annuel de performances « améliorer l'accès à l'emploi en maîtrisant les coûts ». Les bilans de recrutement effectués entre 2001 et 2009 recensent près de 1 450 travailleurs handicapés. L'attention se porte désormais sur une amélioration à la fois quantitative et qualitative du recrutement.

L'ambition de cette politique serait d'atteindre un taux des bénéficiaires de l'obligation d'emploi de 7,03 % à l'horizon 2015. L'objectif pour 2013 a été établi à 6,59 % (la prévision actualisée pour 2012 est de 6,33 %).