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Projet de loi de finances pour 2013 : Défense : soutien de la politique de défense

22 novembre 2012 : Budget - Défense : soutien de la politique de défense ( avis - première lecture )

II.  LA NOUVELLE SOUS-ACTION 04 « ACTION SOCIALE ET AUTRES POLITIQUES DE RESSOURCES HUMAINES »

A. LES MISSIONS

Cette sous-action rassemble les crédits consacrés à l'action sociale du ministère, à la politique de formation de son personnel civil, ainsi qu'à la couverture de frais de gestion. C'est pour compenser, par des mesures de cohésion sociale, les obligations professionnelles spécifiques de ses agents (mobilité, disponibilité, durée réduite des carrières militaires, stationnement dans des garnisons isolées et peu favorisées) que le ministère de la défense met en oeuvre une politique sociale en complément des dispositifs gouvernementaux de droit commun. Cette politique, qui témoigne de la solidarité de la Nation à l'égard des personnels touchés par les accidents de la vie, est aussi un moyen de renforcer l'attractivité des métiers des personnels civils et militaires.

Pour la mettre en oeuvre, la direction des ressources humaines du ministère s'appuie sur un réseau interne et sur un opérateur, l'IGeSA (institution de gestion sociale des armées). Les missions de cet établissement public industriel et commercial se divisent en trois catégories : la gestion des établissements sociaux (centres de vacances, établissements familiaux, crèches, maisons d'enfants), l'instruction et le paiement de prestations sociales (prêts et secours, aide-ménagère à domicile, aide à l'éducation, etc.) et l'accompagnement social des restructurations visant à aider les agents à financer leur nouveau logement.

B. LES CRÉDITS

Avec 78,4 millions d'euros, le budget de l'action sociale constitue la part principale de cette sous-action. L'action sociale interministérielle représente 10 % de l'ensemble, le spécifique « défense » 90 %.

Cette sous-action regroupe également différentes actions en faveur des personnels civils en matière de formation pour l'adaptation à l'emploi, le maintien dans l'emploi et l'insertion des personnes handicapées pour 9 millions d'euros, ainsi que les crédits versés pour la gestion du fonds des rentes accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires (0,6 million d'euros).

L'évolution des dépenses entre 2012 et 2013 tient notamment à la baisse de 13,8 millions d'euros de la subvention versée à l'Institution de gestion sociale des armées (IGeSA) qui est réduite à 41,6 millions d'euros. Cette baisse de plus de 20 % intervient après plusieurs autres. En quatre ans, la subvention à l'IGeSA aura été réduite de plus de 40 %.

Le contrat d'objectifs et de moyens entre l'Etat et l'établissement demande à l'institution de développer ses ressources propres et d'optimiser sa gestion. Cela s'est traduit par la fermeture d'établissements, la maîtrise de sa masse salariale et une augmentation sensible du prix de ses prestations.

Néanmoins, sont préservées les actions destinées :

- à l'accueil des jeunes enfants, outil majeur de fidélisation du personnel et d'accompagnement des mobilités, dont l'axe principal vise l'ouverture d'établissements de garde de jeunes enfants propres à la défense et gérés par l'institution de gestion sociale des armées (deux structures multi-accueil en région parisienne et un établissement en province) ;

- à la protection sociale complémentaire (18 millions d'euros) ;

- au soutien psychologique des familles des militaires stationnés en opération extérieure en Afghanistan (1 million d'euros) ;

- et à la politique en faveur des personnes handicapées (5 millions d'euros).

La Cour des comptes, dans son rapport sur le bilan à mi-parcours de la loi de programmation militaire, s'inquiétait de la progression des charges d'action sociale qui « ont augmenté de 27 % en 2 ans, bien que dans le même temps les effectifs du ministère aient diminué de 6 %. Une diminution de 6 % de ces dépenses sur une base 2009, en cohérence avec la baisse des effectifs effectuée depuis, aurait conduit à une économie de 29 millions d'euros en 2011. » Le ministère de la défense a expliqué l'évolution des dépenses de 2009 à 2011 par l'inscription progressive d'une dotation de 18 millions d'euros au titre de la protection sociale complémentaire (5 millions d'euros en 2010 pour la protection sociale du personnel civil complétés de 13 millions d'euros en 2011 pour la protection sociale du personnel militaire). La loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique a en effet autorisé le versement d'une subvention à des organismes de référence désignés au terme d'une procédure de mise en concurrence.

Au-delà de cette explication, vos rapporteurs considèrent que l'effet mécanique des baisses d'effectifs sur l'évolution du budget ne doit pas être nécessairement le ratio ultime de la bonne gestion d'une politique d'action sociale. En effet, les réorganisations peuvent susciter des besoins supplémentaires (création de crèches par exemple dans les nouvelles bases de défense, mise en place de système d'avances et de secours pour pallier les conséquences du dysfonctionnement temporaire d'un système de paie...) et dès lors une augmentation des crédits nécessaires.