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Projet de loi de finances pour 2013 : Défense : soutien de la politique de défense

22 novembre 2012 : Budget - Défense : soutien de la politique de défense ( avis - première lecture )

B. LES CRÉDITS

La sous-action « Reconversion » regroupe, hors titre 2 :

- les crédits destinés au financement des prestations de reconversion délivrés par Défense mobilité au profit des militaires quittant les armées à l'exclusion de ceux concernés par les restructurations pour lesquels des crédits spécifiques sont inscrits à l'action 10 « restructurations » dans le cadre de la politique d'accompagnement social (voir p. 43) pour 12,45 millions d'euros.

- les crédits destinés au soutien à l'activité de reconversion (communication, documentation, organisation du « Forum Emploi », frais de déplacement...) qui couvrent l'essentiel du fonctionnement de l'agence pour 5 millions d'euros.

- les crédits destinés à l'équipement et aux activités de formation du centre militaire de formation professionnelle, implanté à Fontenay-le-Comte et rattaché à l'agence pour 1 million d'euros environ.

- les crédits destinés au paiement à Pôle Emploi des frais de gestion du chômage des anciens ressortissants du ministère (hors personnels civils dont le chômage est dû au titre des restructurations) pour 1,2 million d'euros.

Les crédits de cette sous-action connaissent une baisse de 0,4 million d'euros par rapport à 2012 qui s'explique pour l'essentiel par des mesures d'économies portant sur la formation professionnelle (pour 2,2 millions d'euros).

C. OBJECTIF ET INDICATEURS : L'ACCÈS À L'EMPLOI DANS LES SECTEURS PUBLIC ET PRIVÉ DU PERSONNEL MILITAIRE

La reconversion du personnel militaire constitue un des éléments de l'objectif n° 5 « améliorer l'accès à l'emploi en maîtrisant les coûts » exposé dans le programme annuel de performances. Les objectifs fixés à l'agence « Défense mobilité », mesurés par deux indicateurs, visent à améliorer le taux d'emploi tout en maîtrisant les coûts.

L'objectif de reclassement des militaires fixé à 75 % a pu être atteint en 2011 pour la première fois. Cette performance a été réalisée malgré le contexte de crise économique qui fragilise le reclassement des moins diplômés et des plus jeunes et alors même que le volume des départs restera à un niveau soutenu pendant la période de réforme du ministère. Pour atteindre son objectif, l'agence « Défense mobilité » dispose de plusieurs leviers :

- l'intensification des partenariats avec les entreprises,

- le renforcement des actions en matière de lutte contre le chômage des anciens militaires par un partenariat avec Pôle emploi,

- le développement de la certification professionnelle et de la validation des acquis de l'expérience pour accroître l'employabilité du personnel.

Depuis 2012, le nouveau dispositif juridique a assoupli les règles d'exécution des congés de reconversion et facilite la création d'entreprise.

La conjoncture actuelle ne permet pas d'envisager une cible 2015 plus ambitieuse (75 %).

Les coûts prévisionnels, souvent supérieurs à 5 000 euros par personne, dépassent les prévisions depuis 2011. Ceci s'explique notamment par :

- le doublement, à partir de 2012, de la prise en charge des cycles d'enseignement se répercutant sur le budget de la formation professionnelle ;

- les efforts effectués pour professionnaliser le personnel de l'agence entraînant une augmentation temporaire des coûts de formation interne ;

- les investissements destinés au centre militaire de formation professionnelle (CMP) de Fontenay-le-Comte ;

- l'augmentation de la cotisation CAS Pensions.