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Projet de loi de finances pour 2013 : Défense : soutien de la politique de défense

22 novembre 2012 : Budget - Défense : soutien de la politique de défense ( avis - première lecture )

C. LES CESSIONS À L'EURO SYMBOLIQUE DANS LE CADRE DES RESTRUCTURATIONS

Pour ce qui concerne les cessions d'immeubles en région, dont vos rapporteurs avaient effectué un bilan dans leur rapport pour avis sur le projet de loi de finances pour 2012, il convient d'indiquer que :

- en 2011, faisant suite aux restructurations, 29 emprises ont été cédées au profit de collectivités territoriales à l'euro symbolique (valeur estimée par France Domaine : 51,64 millions d'euros) et 8 l'ont été à titre onéreux pour un montant de 9,17 millions d'euros.

- au premier semestre 2012, 4 cessions ont été réalisées à l'euro symbolique (valeur estimée : 1,3 million d'euros) et 12 emprises l'ont été pour un montant de 20,86 millions d'euros. 64 emprises ont été libérées dont 44 dans des zones éligibles au dispositif de l'euro symbolique.

S'agissant des décotes, le manque à gagner pour la défense des cessions à l'euro symbolique achevées depuis le début de la LPM, notamment dans le cadre des opérations de restructurations, est estimé à 93,6 millions d'euros.

Cessions d'emprises à l'euro symbolique

Année

Nombre

Surfaces totale des emprises cédées

Évaluation finale en €

Prix de cession en €

Delta prix de cession

2009

17

529 386

16 127 500

17

16 127 483

2010

11

852 866

24 508 810

11

24 508 799

2011

29

4 635 877

51 636 623

29

51 636 594

2012

4

478 744

1 292 800

4

1 292 796

Cumul

61

6 496 873

93 765 733

61

93 565 672

Il convient néanmoins de relativiser les choses, car les cessions à l'euro symbolique permettent des transferts dans des délais très courts, ce qui épargne des frais de gardiennage et d'entretien. 2 millions d'euros sont inscrits à cette fin au budget pour 2013 dans les crédits de l'action 10 « restructurations ».

D. LA QUESTION DE LA DÉPOLLUTION PYROTECHNIQUE DES TERRAINS CÉDÉS

La dépollution constitue également un frein dans le processus de cession. Elle est financée sur le CAS Immobilier, toutefois aux termes de l'article 67 de la loi du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, le cessionnaire est substitué à l'Etat pour les droits et obligations liés aux biens qu'il reçoit. Les collectivités ont en charge l'ensemble des opérations de dépollution dont le coût vient s'imputer, le cas échéant, sur le complément de prix en cas de cession ultérieure par l'acquéreur. L'obligation de dépollution est lourde tant pour l'Etat que pour l'acquéreur à l'euro symbolique. Elle freine la réalisation d'accord dans la mesure où le coût de la dépollution varie selon la nature du projet qu'il est envisagé de développer sur cette emprise. Elle peut avoir un effet paralysant. Une évaluation de ce dispositif mériterait d'être conduite pour envisager une réforme du cadre juridique de la dépollution pyrotechnique. Vos rapporteurs souhaiteraient y être associés.