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Projet de loi de finances pour 2013 : Défense : équipement des forces

22 novembre 2012 : Budget - Défense : équipement des forces ( avis - première lecture )

EXAMEN EN COMMISSION

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a procédé à l'examen des crédits de la Mission Défense : programme 146 « équipement des forces défense » lors de sa réunion du 28 novembre 2012. Après que les rapporteurs Xavier Pintat Daniel Reiner et Jacques Gautier eurent présenté leur rapport, le débat suivant s'est engagé :

M. Jean-Louis Carrère, président.- Je crois utile de préciser que notre commission reste sur la ligne adoptée lors du vote conclusif de nos travaux préparatoires au Livre blanc : le format des forces français est déjà insuffisant et la défense ne doit pas être une variable d'ajustement. Nous disons donc au gouvernement : ne considérez pas que vous ayez notre accord pour la loi de programmation triennale. Vous avez notre accord pour ce qui est du projet de loi de finances pour 2013, mais pas au-delà. Deuxièmement : les trois représentants du Sénat défendent la position de notre commission en ce moment même au sein de la commission du Livre blanc, à savoir que l'effort de défense de la France à 1,5 % du PIB est un plancher et ce plancher ne peut être accepté qu'à titre transitoire, à condition que l'effort remonte tendanciellement à 2 % du PIB. Si nous sommes entendus, nous voterons la loi de programmation militaire massivement. Si nous ne sommes pas entendus, nous la rejetterons, tout aussi massivement. Notre position sera tranchée, dans un sens ou dans l'autre. Tergiverser ne rendra service ni à notre ministre, ni à notre défense, ni à notre pays. Le premier ministre en est informé, le président de la république est informé, et le parti socialiste, en la personne de Didier Boulaud également.

Mme Leila Aïchi. - Je voudrais savoir quel est le coût de la seconde composante de la dissuasion nucléaire - la composante aéroportée - et quelle est son utilité ?

M. Xavier Pintat, co-rapporteur pour avis.- N'oublions pas que la seconde composante a été historiquement la première et la seule à avoir connu une utilisation militaire. La composante aéroportée est précieuse car ses armes sont précises et peuvent servir d'ultime avertissement. Son utilisation est plus souple, car elle permet de montrer sa détermination à un adversaire et peut être rappelée au dernier moment, ce qui n'est pas le cas d'un missile balistique. Son seul talon d'Achille, si je puis dire, ce sont les ravitailleurs en vol qui arrivent en fin de carrière ; fort heureusement, cette lacune sera comblée bientôt. La supprimer ne ferait en année pleine qu'une centaine de millions d'économies par an. J'ajouterai que le fait d'avoir deux composantes - avec des vecteurs, des armes et des doctrines d'emploi très différentes, nous met davantage à l'abri des ruptures technologiques éventuelles.

M. Jacques Gautier, co-rapporteur pour avis. - Rappelons également que les avions des forces aériennes stratégiques (FAS) sont complètement polyvalents et que les entraînements à réaliser des raids nucléaires ont permis aux pilotes français d'accomplir ce qu'ils ont accompli en Libye, sans aucune casse.

M. Daniel Reiner, co-rapporteur pour avis.- Je voudrais dire également que les missiles des FAS sont les seuls à ne pas pouvoir être interceptés par un système de « défense antimissile balistique » qui, comme son nom l'indique, et même si elle était efficace à 100 %, ne peut intercepter que des missiles balistiques.

La commission a donné un avis favorable à l'adoption des crédits du programme 146, les groupes SOC, UDI et RDSE votant pour, les groupes UMP, EELV et CRC s'abstenant.

Les trois rapporteurs ont ensuite émis une appréciation positive sur le programme 144, les conduisant à recommander, pour la mission défense dans son ensemble, l'adoption pour le sénateur Daniel Reiner et l'abstention pour les sénateurs Xavier Pintat et Jacques Gautier.

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A l'issue de l'examen de l'ensemble des programmes de la mission défense, la commission a décidé de donner un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Défense », les groupes SOC, UDI et RDSE votant pour, les groupes UMP, EELV et CRC s'abstenant.