IV. LES PERSPECTIVES DE LA LOI DE PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES 2012-2017 : UN ABANDON DÉFINITIF DU FORMAT 2008
Le projet de loi de programmation des finances publiques pour 2012-2017, actuellement en cours d'examen par le Parlement prévoit un plafond des dépenses de l'Etat, mission par mission calculé pour assurer le respect de la norme « zéro valeur » et une évolution de - 1 % en volume et en moyenne des missions de l'Etat.
Il convient de relever par ailleurs que le projet de loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques introduit une réforme structurante de la procédure budgétaire. Elle définit notamment le contenu des lois de programmation des finances publiques pour permettre le respect des nouvelles exigences européennes. Ces lois devront préciser l'objectif à moyen terme, la trajectoire pour y parvenir - par sous-secteur des administrations publiques - et les modalités du mécanisme de correction qui se déclenchera automatiquement en cas d'écart important et qui imposera un retour à la trajectoire dans les deux ans suivants le constat de l'écart.
Pour ce qui concerne la mission défense, le plafond des crédits budgétaires reste stabilisé à 30,15 milliards d'euros. Mais comme le budget de la mission défense ne devrait plus bénéficier de ressources exceptionnelles à partir de 2014, l'écart par rapport à une norme d'augmentation de + 1 % en volume sur laquelle est bâti l'actuel format des forces, tel qu'issu du LBDSN 2008 devient insoutenable.
L'écart entre une trajectoire « zéro valeur » et une trajectoire « zéro volume » pourrait ainsi atteindre un total cumulé de 13,5 Mds € 2013 entre 2013 et 2017. Ce qui donne graphiquement :
Si ces hypothèses étaient confirmées, c'est-à-dire que toutes choses égales d'ailleurs la mission défense ne fasse pas l'objet d'un arbitrage plus favorable entre les différentes missions de l'Etat, alors le format d'armées du Livre blanc 2008 devrait être définitivement abandonné .
La tentation sera alors grande de renégocier les grands programmes d'armement, pour la plupart déjà renégociés, en 2009, ce qui risque d'être très dommageable en termes de format et ne générer que peu d'économies budgétaires à court terme, voire aucune.
C'est la conclusion du chef d'état-major des armées, l'Amiral Edouard Guillaud, lors de son audition le 24 octobre dernier :
« La situation à laquelle nous sommes confrontés est bien celle-ci : le modèle défini par le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale de 2008 n'est plus soutenable, malgré les efforts consentis par l'Etat pour sa défense, malgré les efforts entrepris par les armées pour s'optimiser. Pour fixer les idées, depuis quinze ans et la fin de la conscription, l'outil de défense est dimensionné, en moyenne, à trente deux milliards d'euros constants de 2012. Le nouveau projet de loi de programmation des finances publiques prévoit vingt neuf milliards d'euros pour 2015. C'est clairement un changement de portage !
« La conclusion est simple et sans appel : nos ambitions doivent être repensées. C'est ce à quoi travaille la commission du Livre blanc. A l'issue, nous devrons concevoir un modèle d'armées adapté à ces ambitions revisitées. Notez bien que je ne dis pas réduites, car on peut s'efforcer d'atteindre les mêmes effets par des moyens différents. C'est bien ce que fera le ministère de la défense, sous la direction de Jean-Yves Le Drian, lorsque le Président de la République, chef des armées, aura fixé le cap. » 9 ( * ) .
* 9 http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20121022/etr.html#toc10