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Projet de loi de finances pour 2013 : Direction de l'action du Gouvernement : Mildt

22 novembre 2012 : Budget - Direction de l'action du Gouvernement : Mildt ( avis - première lecture )

B. DANS UN CONTEXTE DE DIMINUTION DE SES MOYENS, REVOIR LE PILOTAGE DE SON FONDS DE CONCOURS ET MIEUX CIBLER SES ACTIONS

A côté de sa dotation budgétaire, la Mildt bénéficie d'une seconde ressource, un fonds de concours alimenté par le produit de la cession de biens confisqués aux trafiquants de drogue. Créé par un décret du 17 mars 19951(*), il n'a récolté, pendant de nombreuses années, que des sommes d'un montant relativement faible, du fait de la complexité, pour les magistrats, de mener jusqu'à leur terme la saisie et la revente des biens en question.

Au cours des années 2000, le législateur s'est employé à faciliter ces procédures afin d'accentuer la lutte contre les trafics sur le plan financier. Ce mouvement a abouti à la création, par la loi « Warsmann » du 9 juillet 20102(*), de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc), qui gère de manière centralisée toutes les sommes saisies lors de procédures pénales. Lorsque celles-ci proviennent d'infractions à la législation sur les stupéfiants définitivement jugées, l'Agrasc abonde le fonds de concours de la Mildt.

En conséquence, celui-ci a connu une hausse exponentielle entre 2007 et 2011, étant multiplié par dix-sept.

Evolution du fonds de concours de la Mildt entre 2007 et 2012

(en millions d'euros)

Année

2007

2008

2009

2010

2011

2012

Montant

1,3

7,84

11,14

21,07

22,76

151

1 estimation provisoire Source : Mildt

Une réunion interministérielle du 15 février 2007 a fixé la clé de répartition du produit du fonds entre les différents ministères et services concernés par la lutte contre la toxicomanie : 35 % pour la police, 25 % pour la gendarmerie, 20 % pour le ministère de la justice, 10 % pour les douanes. Les 10 % restants sont conservés par la Mildt pour financer des actions de prévention. Concernant l'utilisation de ces sommes, les bénéficiaires soumettent à la Mildt des projets, qu'elle valide après examen. Les crédits collectés en année N sont utilisés en année N+1.

Répartition du produit du fonds de concours Mildt en 2011 et 2012

(en millions d'euros)

 

Police

Gendarmerie

Justice

Douanes

Prévention

Total

Fonds de concours 2010 -

Projets financés en 2011

7,38

5,26

4,21

2,11

2,11

21,07

Fonds de concours 2011 -

Projets financés en 2012

7,97

5,68

4,55

2,28

2,28

22,76

Source : Mildt

Grâce au fonds de concours, les services répressifs doivent pouvoir financer l'achat d'équipements perfectionnés spécifiques aux opérations anti-drogue, avec un caractère incitatif pour augmenter les saisies.

Toutefois, votre rapporteure a constaté lors des auditions qu'elle a menées que, bien souvent, ces crédits permettent avant tout de remédier à la faiblesse des moyens alloués par le ministère de l'intérieur. C'est le reflet des insuffisances du budget du ministère dans ce domaine, qui pénalisent l'efficacité de la lutte contre les trafics et la capacité à mener des enquêtes longues, et donc coûteuses, contre les réseaux les plus importants. Il est anormal que les crédits de fonctionnement des ministères parviennent à peine à prendre en charge les factures de téléphone et de carburant. Ainsi, le fonds de concours est utilisé pour acheter aussi bien des véhicules banalisés de surveillance que des ordinateurs, des appareils photo et d'autres matériels d'observation.

Par ailleurs, la clé de répartition entre les services doit être revue. Comme votre rapporteure en émettait déjà le souhait l'an dernier, la dotation en faveur de la prévention doit être renforcée. Il existe aujourd'hui un consensus sur ce point de la part de tous les acteurs, qui sont conscients du déséquilibre actuel et reconnaissent que la forte croissance des saisies donne des marges de manoeuvre qui n'existaient pas en 2007. Si, en contrepartie, quelques adaptations étaient apportées à la gouvernance du fonds afin d'assurer une meilleure visibilité de son utilisation et de permettre, en cas d'urgence opérationnelle avérée, une plus grande souplesse dans son affectation, cela ne constituerait pas une source de discorde entre les différents professionnels concernés mais plutôt le signe de la validité de l'approche française en matière de toxicomanie, qui doit renforcer la prévention tout en veillant à la bonne application de la loi.

Il n'en reste pas moins que ce fonds de concours est, par nature, une ressource aléatoire. Son évolution pluriannuelle n'est pas prévisible puisque dépendant uniquement du succès des services de police et des saisies réalisées par les magistrats. Si 2010 et 2011 ont vu la Mildt bénéficier de montants sans précédent, 2012 s'annonce déjà comme une bien plus mauvaise année, avec seulement 2,42 millions d'euros récupérés au 1er juillet et sans doute environ 15 millions d'ici à la fin de l'année, selon les indications données par la présidente de la Mildt lors de son audition. La baisse par rapport à 2011 est donc de plus de 7 millions d'euros et sera durement ressentie en 2013 par ceux à qui ces sommes sont reversées.

Alors que dans le même temps le budget de la Mildt diminue de plus d'un million d'euros, le fonds de concours n'est pas un palliatif durable au désengagement budgétaire de l'Etat constaté depuis cinq ans. Il faut en effet se souvenir qu'en 2007 la Mildt était dotée de 32,5 millions d'euros. Ce mouvement de transfert de charges vers une ressource non pérenne doit cesser, faute de quoi les capacités de pilotage et de programmation de toute la politique de la Mildt s'en trouveraient affectées.


* 1 Décret n° 95-322 du 17 mars 1995 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours du produit de cession des biens confisqués dans le cadre de la lutte contre les produits stupéfiants.

* 2 Loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale.