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Projet de loi de finances pour 2013 : Direction de l'action du Gouvernement : Mildt

22 novembre 2012 : Budget - Direction de l'action du Gouvernement : Mildt ( avis - première lecture )

Avis n° 151 (2012-2013) de Mme Laurence COHEN, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 22 novembre 2012

Disponible au format PDF (1,6 Moctet)