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Projet de loi de finances pour 2013 : Égalité des territoires, logement et ville

22 novembre 2012 : Budget - Égalité des territoires, logement et ville ( avis - première lecture )

C. L'ACHÈVEMENT DU PROGRAMME NATIONAL DE RÉNOVATION URBAINE ET L'OPPORTUNITÉ D'UN SECOND PROGRAMME

1. L'état d'avancement du Programme national de rénovation urbaine

Au 30 juin 2012, 396 projets de rénovation urbaine ont été lancés au profit de 3,8 millions d'habitants pour un montant d'investissement total proche de 45 milliards d'euros. La participation de l'Anru s'établit à 11,6 milliards d'euros.

Ces projets sont en majorité centrés sur le logement social, ainsi que le montre le tableau suivant issu du rapport 2012 de l'Onzus.

Programme national de rénovation urbaine 2004-2013 au 31 décembre 2011
par famille d'opérations

(en millions d'euros)

 

Nombre de logements

Montant du programme

Part dans le montant des travaux programmés

Subventions Anru

Part dans les subventions

Interventions sur le logement social

 

29 235,8

65,8

7 115,4

61,5

Démolition

140 339

3 418,6

7,7

2 745,7

23,7

Reconstitution de l'offre

135 736

18 346,5

41,3

2 377,7

20,5

Réhabilitation

323 958

5 280,7

11,9

1 128,5

9,7

Résidentialisation

352 709

1 913,8

4,3

755,2

6,5

Amélioration de la qualité de service

 

276,2

0,6

108,3

0,9

Interventions sur le logement privé

 

2 120,1

4,8

460,4

4,0

Requalification

 

540,5

1,2

167,5

1,4

Habitat privé

 

1 579,6

3,6

292,9

2,5

Espaces publics et diversification fonctionnelle

 

11 914,2

26,8

3 544,2

30,6

Changement d'usage

 

57,4

0,1

11,2

0,1

Aménagement

 

6 781,4

15,3

2 101,3

18,1

Equipement

 

4 309,0

9,7

1 276,0

11,0

Espaces commerciaux

 

766,4

1,7

155,7

1,3

Ingéniérie

 

1 131,9

2,5

459,1

4,0

Total PNRU

 

44 402,1

100

11 579,1

100

Source : Onzus

Au 31 décembre 2011, 71 % des opérations prévues étaient engagés ou achevés.

Comme souligné précédemment, 800 millions d'euros au minimum devraient être dédiés par Action logement chaque année au cours des trois prochaines années pour contribuer à l'achèvement du Programme national de rénovation urbaine (PNRU).

2. Assurer une amélioration durable de la situation des quartiers concernés avant d'envisager le lancement d'un second programme

Si le bilan du PNRU est globalement positif et contribue le plus souvent à changer durablement l'image des quartiers concernés et la qualité de vie pour leurs habitants, votre rapporteur estime prématuré de poser les bases d'un second programme sans avoir mené à son terme le premier.

Or les délais de mise en oeuvre des contrats de rénovation urbaine (CRU) sur le terrain impliquent bien souvent d'abonder les projets en cours de réalisation.

En outre, la sortie des CRU nécessite la mobilisation de moyens adaptés ainsi qu'une action conjointe de l'Acsé et de l'Anru pour que les quartiers voient leur situation s'améliorer de façon pérenne.

Les plans stratégiques locaux qui sont expérimentés sur dix sites tests depuis 2011 doivent contribuer à l'atteinte de cet objectif. Mis en oeuvre sous la responsabilité du préfet, ils permettent de formaliser sur le long terme des orientations visant à insérer durablement les quartiers concernés dans une dynamique positive, notamment concernant la mise en oeuvre des actions de gestion urbaine de proximité ou de la charte nationale d'insertion de l'Anru.