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Projet de loi de finances pour 2013 : Égalité des territoires, logement et ville

22 novembre 2012 : Budget - Égalité des territoires, logement et ville ( avis - première lecture )

B. LES MODALITÉS DE PILOTAGE DE LA POLITIQUE DE LA VILLE

Créé en 1984, le comité interministériel des villes (CIV) ne s'est réuni qu'à quatre reprises depuis 2001.

Le secrétariat général du comité interministériel des villes (SG-CIV), chargé de préparer les réunions du CIV, a succédé en 2009 à la délégation interministérielle à la ville. S'il a vocation à se recentrer sur des actions de pilotage de la politique de la ville pour laisser la gestion des actions mises en oeuvre par des opérateurs dédiés, la répartition des tâches et des compétences entre le SG-CIV et les agences dont il assure la tutelle apparaît encore perfectible.


Extrait du décret n° 2009-539 du 14 mai 2009 relatif aux instances
en charge de la politique de la ville

« Article 7 : Il est créé, auprès du Premier ministre, un secrétariat général du comité interministériel des villes.

Il est dirigé par un secrétaire général nommé par décret.

Le secrétaire général prépare les travaux et délibérations du comité interministériel, auquel il assiste et dont il assure le secrétariat permanent.

Le secrétariat général contribue à la conception, à l'élaboration et à la mise en oeuvre interministérielles de la politique de la ville.

Il assiste le ministre chargé de la politique de la ville dans l'exercice de ses attributions de tutelle des établissements publics.

Dans le cadre des orientations définies par le comité interministériel, il assure l'évaluation de la politique de la ville. A ce titre, il exerce la fonction de secrétariat permanent de l'Observatoire national des zones urbaines sensibles.

Article 8 : Le secrétariat général est rattaché pour sa gestion au ministère chargé de la politique de la ville.

Article 9 : Le secrétaire général réunit, en tant que de besoin, les directeurs d'administration centrale concernés par la politique de la ville, notamment ceux placés sous l'autorité des ministres mentionnés à l'article 6 *, ou les dirigeants d'organismes publics intéressés. »

* Ministre et le cas échéant secrétaire d'Etat chargés de la politique de la ville ; ministres chargés de l'éducation nationale, de l'économie, de l'environnement, de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du logement, de la justice, de la défense, de l'intérieur, des collectivités territoriales, de l'immigration, de l'intégration, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, de la fonction publique, de la culture, de l'outre-mer, des affaires sociales, de la famille, de la santé, du budget, du commerce et de l'artisanat, de la jeunesse et des sports.

Dans son rapport sur la politique de la ville, la Cour des comptes souligne le retard avec lequel ont été conclus les contrats pluriannuels d'objectifs et de performance entre le SG-CIV et l'Anru et l'Acsé. Elle signale également qu'à la date de publication du rapport, aucune lettre de mission n'avait été adressée au directeur général de l'Anru. Il apparaît en outre que les contrats d'objectifs et de performance ne constituent pas à proprement parler de véritables outils permettant d'assurer le pilotage et le soutien des actions menées par ces agences.

Dans ce cadre, il apparaît nécessaire de renforcer le rôle de pilotage du SG-CIV.

Si le rapprochement de l'Anru et de l'Acsé doit être poursuivi, notamment dans le cadre des actions communes menées au moment de la sortie des contrats de rénovation urbaine (CRU), votre rapporteur n'estime pas souhaitable une fusion des deux agences, compte tenu des missions très différentes assignées à ces deux opérateurs. C'est en revanche au niveau de la mise en oeuvre des politiques sur les territoires qu'il est essentiel de trouver les moyens d'une coordination accrue entre les acteurs.