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Projet de loi de finances pour 2013 : Régimes sociaux et de retraites

22 novembre 2012 : Budget - Régimes sociaux et de retraites ( avis - première lecture )

B. LES RÉGIMES DES ANCIENS SERVICES PUBLICS DE TRANSPORT

La mission « Régimes sociaux et de retraite » finance cinq régimes fermés d'anciens services publics de transport de métropole et d'outre-mer. Il s'agit de régimes de retraite disparus auxquels l'Etat s'est substitué pour assurer le versement des prestations.

Quatre d'entre eux relèvent du programme 198 « Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres », placé sous la responsabilité du directeur général des infrastructures, des transports et de la mer. Il s'agit du fonds spécial d'assurance vieillesse des chemins de fer secondaires et des régimes des chemins de fer d'Afrique du Nord et Niger-Méditerranée, des transports urbains tunisiens et marocains et du réseau franco-éthiopien.

Le cinquième régime est la caisse des retraites des régies ferroviaires d'outre-mer qui relève du programme 195 « Régimes de retraite des mines, de la Seita et divers », placé sous la responsabilité du sous-directeur du budget en charge des régimes de protection sociale (cf. infra).

1. Le fonds spécial d'assurance vieillesse des chemins de fer secondaires

Le fonds spécial d'assurance vieillesse des chemins de fer secondaires est l'héritier de l'ex-caisse autonome mutuelle de retraite (CAMR) des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, d'intérêt local et des tramways. Il est géré par la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) depuis 1992 par l'intermédiaire du département des régimes intégrés ou adossés.

Le régime a été mis en extinction à compter du 1er octobre 1954. Il ne compte plus aucun cotisant depuis 1997 mais environ 8 550 titulaires de pensions de vieillesse et d'invalidité. Les nouveaux salariés du secteur relèvent du régime général de sécurité sociale et du régime complémentaire géré par la caisse autonome de retraite complémentaire et de prévoyance du transport (Carcept).

Le projet de loi de finances pour 2012 prévoyait une subvention de l'Etat de 23 millions d'euros au fonds spécial d'assurance vieillesse des chemins de fer secondaires. Cette contribution visait à compenser en partie le déficit de l'ex-CAMR résultant de sa sortie du champ de la compensation spécifique en 2009 du fait de son passage sous le seuil de 5 000 pensionnés de droit direct.

Il convient cependant de noter que le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 prévoit d'intégrer complètement le fonds spécial d'assurance vieillesse des chemins de fer secondaires au sein du régime général, si bien que la participation de l'Etat ne sera plus requise. Le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2012 prévoit d'ailleurs l'annulation des crédits prévus à ce titre dans la loi de finances initiale pour 2012.

Pour 2013, seuls sont donc inscrits dans la mission les crédits correspondant à l'activité des « petits cheminots » avant 1954. Elle est financée par chaque collectivité concédante, à savoir l'Etat pour le chemin de fer de la Mure et l'Etat (à hauteur de 0,825 %), le département du Rhône et la communauté urbaine de Lyon pour les transports en commun de la région lyonnaise. Au titre des retraites des anciens agents de ces deux réseaux, le projet de loi de finances pour 2013 comporte un crédit de 70 000 euros correspondant aux pensions de 156 personnes en 2013 (contre 170 en 2012).

2. Les pensions des anciens agents des chemins de fer d'Afrique du Nord et d'outre-mer

L'Etat garantit les pensions des anciens agents des chemins de fer d'Afrique du Nord et d'outre-mer et verse à ce titre des subventions qui financent les charges de pensions. Le montant de cette prise en charge connaît une baisse continue au fait de l'extinction progressive des régimes.

Au total, le nombre de personnes concernées sera de 6 136 en 2013 après 6 433 en 2012.

Pour 2013, le projet de loi de finances prévoit une subvention de 51,5 millions d'euros, répartie comme suit :

50,8 millions d'euros correspondant aux pensions de 6 017 anciens agents des chemins de fer d'Afrique du Nord et du Niger-Méditerranée (- 8,1 % par rapport à 2012), qui sont gérées par la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF ;

639 378 euros (- 15 % par rapport à 2012) correspondant aux pensions de 107 anciens agents des transports urbains tunisien et marocain qui sont gérées par la caisse de retraite du personnel de la RATP ;

60 622 euros (- 22,8 % par rapport à 2012) correspondant aux pensions de douze anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien qui sont gérées par la Caisse des dépôts et consignations.