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Projet de loi de finances pour 2013 : Régimes sociaux et de retraites

22 novembre 2012 : Budget - Régimes sociaux et de retraites ( avis - première lecture )

C. LES DISPOSITIFS SPÉCIFIQUES AU TRANSPORT ROUTIER

1. Le congé de fin d'activité des conducteurs routiers

Le congé de fin d'activité (CFA) a été créé à la fin des années 1990 par voie d'accords de branche au profit des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs. Sa gestion relève de deux organismes paritaires : le fonds de gestion du congé de fin d'activité (Fongecfa) s'agissant du transport de marchandises, et l'association de gestion du congé de fin d'activité (Agecfa) s'agissant du transport de voyageurs.

Le bénéficiaire du CFA perçoit une allocation représentant 75 % du salaire antérieur. Les départs en CFA sont soumis à des contreparties d'embauche.

Initialement, le CFA bénéficiait aux salariés âgés d'au moins cinquante-cinq ans et comptabilisant vingt-cinq ou trente ans d'ancienneté selon qu'ils assuraient le transport de marchandises ou de voyageurs. Cependant, pour tirer les conséquences de la réforme des retraites de 2010, les partenaires sociaux ont conclu l'accord du 30 mai 2011 portant adaptation des dispositions relatives aux congés de fin d'activité qui prévoit un report de l'âge d'entrée dans le dispositif de cinquante-cinq à cinquante-sept ans pour les conducteurs qui n'avaient pas atteint cinquante-cinq ans le 1er juillet 2011. Les bénéficiaires du congé de fin d'activité au 1er juillet 2011 voient quant à eux leur droit au CFA prolongé jusqu'à l'âge d'ouverture des droits à pension de retraite.

Les congés attribués entre cinquante-cinq et cinquante-sept ans et demi sont pris en charge par les partenaires sociaux (à hauteur de 60 % par les employeurs et de 40 % par les salariés). En revanche, l'Etat finance 80 % des allocations des conducteurs dont l'âge est compris entre cinquante-sept ans et demi et soixante ans et des cotisations d'assurance maladie et d'assurance vieillesse afférentes, les partenaires sociaux prenant à leur charge les 20 % d'allocation restants, la cotisation de retraite complémentaire ainsi que le coût de gestion.

Le surcoût résultant de l'allongement de la durée des versements a été évalué à environ 283 millions d'euros entre 2011 et 2017. Il est partagé à parts égales entre l'Etat et les partenaires sociaux. Quant au gain de trésorerie lié au recul de l'âge d'entrée en CFA, il est évalué à 429 millions d'euros entre 2011 et 2017, réparti entre l'Etat (44 %) et les partenaires sociaux (66 %).

Sur le fondement de ces éléments, le projet de loi de finances pour 2013 prévoit une subvention de l'Etat de 107 millions d'euros après 87,5 millions d'euros en 2012.

2. Le complément de retraite des conducteurs routiers

En vertu du décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955, l'Etat s'est engagé à garantir aux anciens conducteurs routiers un niveau de pension à taux plein lorsque les assurés atteignant l'âge de soixante ans réunissent un nombre insuffisant d'annuités de cotisation pour bénéficier d'une pension complète du régime général. Le complément de retraite et le remboursement des trimestres manquants sont versés à la caisse autonome de retraites complémentaires et de prévoyance du transport (Carcept).

Selon les estimations figurant dans le projet annuel de performances, le nombre de personnes concernées sera de 1 022 en 2013, soit 425 au titre du complément de retraite et 597 au titre du remboursement de trimestres manquants. A ce titre, le présent projet de loi prévoit une dotation de 2,4 millions d'euros pour l'année 2013, un montant identique à celui qui était prévu pour l'exercice 2012.