Allez au contenu, Allez à la navigation

Projet de loi de finances pour 2013 : Régimes sociaux et de retraites

22 novembre 2012 : Budget - Régimes sociaux et de retraites ( avis - première lecture )

III. LE RÉGIME DE RETRAITE DES MARINS

Le programme 197 « Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins » retrace la subvention d'équilibre versée par l'Etat à l'Etablissement national des invalides de la marine (Enim) au titre de la branche vieillesse et de l'action sociale du régime des marins du commerce et de la pêche. Il est doté de 840 millions d'euros dans le projet de loi de finances pour 2013, en baisse de 1,9 % par rapport à 2012.

A. LES SPÉCIFICITÉS DU RÉGIME DES MARINS

1. Une organisation modernisée

La réforme de l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer en juillet 2008 a entraîné celle des statuts de l'Enim par le décret n° 2010-1009 du 30 août 2010 portant organisation administrative et financière de l'Enim, entré en vigueur le 1er novembre 2010.

Au terme de cette évolution, l'Enim, qui était à la fois une direction d'administration centrale et un établissement public administratif, ne conserve que sa seconde qualité. L'objectif était de se conformer aux règles de gouvernance des établissements publics gérant des régimes de sécurité sociale (création d'un conseil d'administration au sein de l'établissement, conclusion de conventions d'objectifs et de gestion entre l'établissement et les trois ministères de tutelle - ministères chargés du budget, de la sécurité sociale et de la mer -, la première d'entre elles entrant en vigueur le 1er janvier 2013 pour une durée de trois ans).

La gestion de la branche vieillesse du régime des marins est assurée par l'intermédiaire de la caisse de retraite des marins régie par le code des pensions de retraite des marins7(*). L'Enim conduit en outre une action sanitaire et sociale par le service de prestations extralégales aux marins, pensionnés et ayants droit et par des subventions versées aux institutions sociales oeuvrant dans les domaines de l'amélioration des conditions de vie des gens de mer et de la prévention des risques liés à leur activité.

2. Des règles de fonctionnement particulières

L'Enim assure l'appel et le recouvrement de cotisations auprès des armateurs employeurs et auprès des marins et des pensionnés suivant un système particulièrement complexe.

L'assiette de calcul des cotisations est constituée par le salaire forfaitaire journalier relevant de la catégorie de navire concernée, multiplié par le nombre de jours de service accomplis. Les taux des cotisations sont fixés par voie réglementaire. S'agissant des armateurs, ces taux varient en fonction des catégories de navires (il en existe vingt différentes). Pour les marins, le taux de cotisation s'élève à 12,10 % du salaire forfaitaire catégoriel (1,25 % pour la caisse générale de prévoyance et 10,85 % pour la caisse de retraite des marins).

Le contexte économique a justifié la mise en place de diverses mesures d'exonérations des cotisations patronales pour les navires de commerce comme pour les navires de pêche. Ces exonérations sont intégralement prises en charge par le budget de l'Etat.

Les salaires forfaitaires servent également d'assiette au calcul des prestations servies, notamment les pensions de retraite.

Eu égard aux difficultés particulières du métier, en particulier la pénibilité et la dangerosité, le régime de retraite des marins est resté à l'écart des réformes intervenues en 2008 et 2010. L'âge normal d'ouverture des droits est de cinquante-cinq ans lorsque la carrière maritime accomplie représente au moins quinze ans de service. Lorsque la durée de service est comprise entre trois mois et quinze ans, le droit à pension est ouvert dès que le marin liquide une pension de vieillesse d'un autre régime de base, ou à défaut à l'âge de droit commun de son régime d'affiliation. La liquidation de la pension est possible dès cinquante ans lorsque le marin réunit au moins vingt-cinq annuités ou à cinquante-deux ans et demi lorsqu'il en réunit trente-sept et demi.

En pratique, peu de marins effectuent une carrière complète sous ce statut et la durée moyenne retenue à la liquidation de la pension est d'environ vingt annuités.

Selon le projet annuel de performances pour 2013, l'âge moyen de départ en retraite est actuellement d'environ cinquante-sept ans et demi. Il est supérieur à l'âge normal de départ en retraite en raison de la part importante des pensions spéciales accordées aux marins disposant de moins de quinze ans de service au titre de l'Enim mais qui ne sont accordées qu'à partir de l'âge de soixante ans.

Depuis 1995, la durée d'activité au titre du régime (vingt-et-un ans en moyenne) connaît une baisse constante (- 18 %) tandis que la durée de perception (21,5 ans en moyenne) s'accroît (+ 17 %).


* 7 L'Enim prend en charge les risques maladie, maternité, invalidité, décès et accidents du travail par l'intermédiaire de la caisse générale de prévoyance. La branche famille est, quant à elle, gérée par la caisse maritime d'allocations familiales rattachée au régime général.