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Projet de loi de finances pour 2013 : Régimes sociaux et de retraites

22 novembre 2012 : Budget - Régimes sociaux et de retraites ( avis - première lecture )

B. UN RÉGIME TRÈS LARGEMENT FINANCÉ PAR LA SUBVENTION DE L'ÉTAT

Au total en 2011, le taux de couverture des prestations vieillesse (1 083 millions d'euros) par le produit des cotisations sociales (118 millions d'euros) est d'environ 14,7 %, le ratio démographique étant devenu inférieur à 0,30 en 2009 et continuant de se dégrader (0,26 en 2011). Selon le projet annuel de performances annexé au présent projet de loi, la part des cotisations versées par les armateurs et les salariés ne devrait représenter que 10 % des dépenses de la branche vieillesse en 2013. Le ratio démographique sera alors ramené à 0,24 (117 307 pensionnés pour 28 622 actifs cotisants).

Selon la commission des comptes de la sécurité sociale dans son rapport d'octobre 2012, les charges de l'Enim ont suivi une progression modérée en 2011 (+ 1,2 %). Les prestations vieillesse ont connu une légère hausse, de l'ordre de 0,9 %, davantage imputable à l'évolution des droits dérivés (+ 1,2 %) qu'à celle des droits propres (+ 0,6 %) tandis que le nombre de bénéficiaires a légèrement diminué (- 0,5 %). La progression des prestations vieillesse demeurerait modérée en 2012 (+ 0,4 %) puis en 2013 (+ 0,8 %). L'effet des revalorisations de pensions serait atténué par la baisse tendancielle du montant de la pension moyenne engendrée par la diminution des durées d'assurance, un nombre croissant d'assurés liquidant leurs droits sans avoir atteint quinze ans de carrière.

Malgré une baisse marquée des effectifs cotisants (- 6,3 %), les produits de cotisations sociales ont progressé de 4 % en 2011 en raison d'un effet de structure : le secteur de la pêche, dans lequel les cotisations sont les plus faibles, est celui qui contribue le plus à la baisse des effectifs.

Les transferts de compensation reçus par le régime en 2011 ont connu une baisse de plus de 25 % par rapport à 2010, principalement en raison de la disparition programmée de la compensation spécifique à l'horizon 2012. L'impact de cette disparition est très marqué en 2012 (- 41,5 %).

Quant à l'évolution des cotisations sociales, elle devrait être négative en 2012 (- 2,2 %) et se stabiliserait en 2013.

La subvention d'équilibre de l'Etat au régime spécial de retraite des marins atteindra 840 millions d'euros en 2013, dont 833,8 millions d'euros au titre des retraites et 6,2 millions au titre de l'action sanitaire et sociale. Le montant de la participation de l'Etat affiche ainsi une baisse de 1,9 % par rapport à 2012. Le versement de l'Etat couvrira près de 80 % des recettes de la branche. Elle sera complétée, comme en 2012, par une mobilisation des réserves pour un montant de 47,7 millions d'euros (contre 23,9 millions d'euros en 2012). Le Gouvernement précise que le montant du fonds de roulement de l'Enim, 234 millions d'euros au 1er janvier 2012, rend possible cette opération sans fragiliser la trésorerie du régime.

Comptes prévisionnels de la branche vieillesse et action sociale
du régime des marins

(en millions d'euros)

Charges

Produits

 

2012 (PLF)

2013 (PLF)

 

2012 (PLF)

2013 (PLF)

Pensions

1 088,10

1 101,98

Cotisations

115,00

115,00

ASS (vieillesse)

6,10

5,07

Prise en charge de cotisations

41,60

40,50

Participations, contributions et régularisation

-

1,00

Compensations

66,90

76,00

Dotation aux provisions

8,60

10,11

Autres recettes

13,30

11,71

Charges exceptionnelles

0,70

1,00

Subvention d'équilibre

854,50

840,00

Charges de gestion

13,70

13,70

Subvention spéciale siège

2,00

-

Charges de gestion ASS

-

1,09

Prélèvement sur les réserves

23,90

47,73

Total des charges

1 117,20

1 130,94

Total des produits

1 117,20

1 130,94

Source : projets annuels de performances annexés aux projets de loi de finances pour 2012 et 2013