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Projet de loi de finances pour 2013 : Culture : création, cinéma, spectacle vivant, arts visuels

22 novembre 2012 : Budget - Culture : création, cinéma, spectacle vivant, arts visuels ( avis - première lecture )

N° 152

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013

Enregistré à la Présidence du Sénat le 22 novembre 2012

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (1) sur le projet de loi de finances pour 2013, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

TOME II

Fascicule 2

CULTURE :

CRÉATION, CINÉMA, SPECTACLE VIVANT, ARTS VISUELS

Par M. Jean-Pierre LELEUX, Mme Maryvonne BLONDIN
et M. Pierre LAURENT,

Sénateurs.

(1) Cette commission est composée de : Mme Marie-Christine Blandin, présidente ; MM. Jean-Étienne Antoinette, David Assouline, Mme Françoise Cartron, M. Ambroise Dupont, Mme Brigitte Gonthier-Maurin, M. Jacques Legendre, Mmes Colette Mélot, Catherine Morin-Desailly, M. Jean-Pierre Plancade, vice-présidents ; Mme Maryvonne Blondin, M. Louis Duvernois, Mme Claudine Lepage, M. Pierre Martin, Mme Sophie Primas, secrétaires ; MM. Serge Andreoni, Maurice Antiste, Dominique Bailly, Pierre Bordier, Mme Corinne Bouchoux, MM. Jean Boyer, Jean-Claude Carle, Jean-Pierre Chauveau, Jacques Chiron, Claude Domeizel, Mme Marie-Annick Duchêne, MM. Alain Dufaut, Jean-Léonce Dupont, Vincent Eblé, Mmes Jacqueline Farreyrol, Françoise Férat, MM. Gaston Flosse, Bernard Fournier, André Gattolin, Jean-Claude Gaudin, Mmes Dominique Gillot, Sylvie Goy-Chavent, MM. François Grosdidier, Jean-François Humbert, Mmes Bariza Khiari, Françoise Laborde, M. Pierre Laurent, Mme Françoise Laurent-Perrigot, MM. Jean-Pierre Leleux, Michel Le Scouarnec, Jean-Jacques Lozach, Philippe Madrelle, Jacques-Bernard Magner, Mme Danielle Michel, MM. Philippe Nachbar, Daniel Percheron, Marcel Rainaud, Michel Savin, Abdourahamane Soilihi, Alex Türk, Hilarion Vendegou, Maurice Vincent.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (14ème législ.) : 235, 251 à 258 et T.A. 38

Sénat : 147 et 148 (annexe n°7) (2012-2013)

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Vos rapporteurs s'attacheront à étudier successivement les budgets et politiques publiques conduites dans trois secteurs majeurs de la culture : le soutien à la création, à la production et à la diffusion du spectacle vivant et des arts plastiques, qui font l'objet des deux actions du programme « Création » de la mission « Culture » dont ils représentent respectivement 90,4 % et 9,6 % des crédits de paiement pour 2013, ainsi que le soutien au secteur du cinéma.

Les rapporteurs pour avis de votre commission sont respectivement Mme Maryvonne Blondin pour le spectacle vivant, MM. Pierre Laurent pour les arts plastiques et Jean-Pierre Leleux au titre du cinéma. Si les deux premiers secteurs concernés sont financés sur crédits budgétaires, rappelons que tel n'est pas le cas du cinéma, qui bénéficie de taxes affectées via le CNC (Centre national du cinéma et de l'image animée), ces dernières étant pour partie en suspens dans l'attente d'une décision de la Commission européenne.

Votre commission a donné un avis favorable à l'adoption des crédits du programme « Création » ainsi qu'à la politique conduite en faveur du cinéma. Par ailleurs, elle a adopté un amendement à l'article 56 afin de rétablir le régime fiscal des SOFICA dans la rédaction prévue dans le projet de loi de finances initial.

L'édition 2012 du Forum d'Avignon, qui s'est déroulée du 15 au 17 novembre dernier, et auquel une délégation de votre commission a participé, avait pour thème : « Culture : les raisons d'espérer ». Les politiques engagées ou envisagées par le Gouvernement en font partie.

I. LE SPECTACLE VIVANT : UN BUDGET PRÉSERVÉ, DES DÉFIS À RELEVER

A. UN BUDGET 2013 PRÉSERVÉ : UNE PRIORITÉ DONNÉE À L'EMPLOI

1. Une priorité budgétaire donnée au spectacle vivant
a) L'évolution des crédits depuis 2006

Le tableau ci-après retrace l'évolution des crédits spectacle vivant du programme 131 depuis six ans, hors titre 2.

Il montre une progression de ces crédits entre 2006 et 2011 :

- en euros courants : +26,2 % en autorisations d'engagement (AE) et + 9,48 % en crédits de paiement (CP) ;

- en euros constants : + 23,85 % en AE mais seulement + 1,16 % en CP.

En outre, si l'on raisonne en base glissante en intégrant les crédits votés en loi de finances initiale pour 2012, on constate une forte baisse de 16,85 % en AE en euros courants, la hausse en CP étant ramenée à 2,32 %.

ÉVOLUTION DES CRÉDITS SPECTACLE VIVANT DU PROGRAMME 131 DEPUIS 2006, HORS TITRE 2

 

RAP 2006

RAP 2007

RAP 2008

RAP 2009

RAP 2010

RAP 2011

PAP 2012

PAP 2013

 

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

P131-1 hors T2 euros courants

634,12

641,81

630,66

635,11

642,99

646,74

651,48

660,08

646,07

651,99

800,14

702,67

665,28

718,94

678,98

712,52

P131-1 hors T2 euros constants

634,12

641,81

621,20

625,59

615,99

619,58

624,12

632,36

609,24

614,82

739,33

649,26

 

 

 

 

Taux d'évolution par rapport à 2006 en euros courants

 

 

-0,54%

-1,04%

1,40%

0,77%

2,74%

2,85%

1,88%

1,59%

26,18%

9,48%

4,92%

12,02%

7,08%

11,02%

Taux d'évolution par rapport à 2006 en euros constants

 

 

-2,04%

-2,53%

-2,86%

-3,46%

-1,58%

-1,47%

-3,92%

-4,20%

16,59%

1,16%

 

 

 

 

Taux d'évolution en base glissante en euros courants

 

 

-0,54%

-1,04%

1,95%

1,83%

1,32%

2,06%

-0,83%

-1,23%

23,85%

7,77%

-16,85%

2,32%

2,06%

-0,89%

Taux d'évolution en base glissante en euros constants

 

 

-2,04%

-2,53%

-0,84%

-0,96%

1,32%

2,06%

-2,38%

-2,77%

21,35%

5,60%

 

 

 

 

Source : ministère de la culture et de la communication.

Il convient également de noter l'impact sur les dotations du financement des travaux de construction de la Philharmonie de Paris à partir de 2011, selon l'échéancier ci dessous :

Échéancier prévisionnel (Part MCC)

AE

CP

Avant 2013

158 265 347

106 934 347

PLF 2013

25 000 000

50 000 000

Après 2013

-

26 331 000

Total

183 265 347

183 265 347

Source : Documents budgétaires

b) La reconstitution des crédits d'intervention gelés début 2012 : une bouffée d'oxygène bienvenue

Les crédits du ministère avaient subi le gel de 6 % appliqué à l'ensemble du budget de l'État, mesure qui avait suscité l'inquiétude des professionnels, en particulier celle des structures les plus fragiles.

Mme Aurélie Filippetti, ministre de la culture et de la communication, a décidé la reconstitution de l'intégralité des crédits d'intervention prévus en loi de finances initiale 2012 pour le spectacle vivant. Cette mesure, qui concerne en premier lieu les crédits des directions régionales des affaires culturelles (DRAC), permet de verser l'intégralité des subventions prévues en région, notamment en faveur des compagnies indépendantes, des structures labellisées et des réseaux. Elle bénéficie également aux associations à vocation nationale financées directement par le ministère. Le montant des crédits reconstitués représente 23,5 millions d'euros : 18,5 millions versés par les DRAC et 5 millions par l'administration centrale.

Cette reconstitution des crédits a donné une bouffée d'oxygène et rassuré les professionnels. Ce signal a démontré le soutien du Gouvernement à ce secteur parfois fragilisé de la culture.

c) La relative préservation des crédits pour 2013

Les crédits consacrés au spectacle vivant s'établissent, avant transferts, à 679 millions d'euros en AE et 712,5 millions d'euros en CP, soit une hausse de 2,06 % en AE et une baisse de 0,9 % en CP.

Le tableau ci-après en précise la ventilation.

CRÉDITS DE L'ACTION N°1 DU PROGRAMME « CRÉATION » POUR 2013

(en millions d'euros)

 

LFI 2012

PLF 2013

Évolution
2013/2012 (en %)

AE

CP

AE

CP

AE

CP

Soutien à la création, à la production et à la diffusion du spectacle vivant

665,28

718,94

678,98

712,52

+ 2,06

- 0,89

dont :

           

Subventions pour charges de service public

289,23

290,36

270,11

270,11

- 6,61

- 6,97

Dépenses d'investissement

5,30

11,50

3,63

7,41

- 31,51

- 35,57

Dépenses d'intervention

370,75

417,08

395,47

422,70

+ 6,67

+1,35

Dotations en fonds propres

   

9,77

12,29

   

Source : commission de la culture et de la communication sur le fondement des documents budgétaires

Les subventions pour charges de service public aux établissements publics nationaux représentent 38 % des CP. Elles enregistrent une baisse de 6,6 % qui traduit la participation des opérateurs de l'État à l'effort de maîtrise des dépenses publiques. Elles s'établissent à 270,1 millions d'euros en AE=CP.

Si l'on ajoute les dépenses de fonctionnement et les dotations en fonds propres, les crédits connaissent une baisse d'environ 7 millions d'euros, avec - 2,5 % pour l'Opéra de Paris, la Cité de la musique et l'établissement public du parc et de la grande halle de la Villette, et -1 % pour l'ensemble des autres opérateurs du spectacle vivant (notamment les théâtres nationaux).

Précisons que le contrat de performance de la Villette pour la période 2009-2011, arrivé à son terme, n'a pas été renouvelé en 2012. Selon le ministère, « l'année 2013 devra voir aboutir les réflexions sur l'articulation de la Cité de la Musique avec la Philharmonie de Paris, qui recouvrent à la fois le périmètre des activités de la Cité, ses équilibres financiers et l'avenir de la Salle Pleyel ».

S'y ajoutent des baisses exceptionnelles qui varient en fonction de chaque opérateur et ne touchent pas l'ensemble des établissements : elles dépendent de leur niveau de fonds de roulement et de leurs marges de manoeuvre complémentaires. Ainsi, on enregistre une baisse de 0,5 million d'euros pour la Comédie française, 0,1 million d'euros pour la Villette et 3,4 millions d'euros pour l'Opéra de Paris.

Les dépenses d'investissement baissent de 35,6 % en CP pour s'établir à 7,4 millions d'euros. En effet, la loi de finances pour 2012 prévoyait le paiement de la première phase de la campagne de travaux de rénovation engagée à l'Opéra-comique, soit 4 millions d'euros. 800 000 euros permettront en 2013 d'assurer le paiement du solde restant dû.

Les dépenses d'intervention progressent de 1,35 % en CP et 6,7 % en AE. Les transferts aux collectivités territoriales connaissent une hausse de 2,6 %, qui s'explique principalement par les crédits destinés à financer la montée en charge de la Philharmonie de Paris. La répartition des crédits d'intervention entre crédits centraux et crédits déconcentrés reste néanmoins à l'identique.

Les crédits centraux de fonctionnement sont globalement stables, à 67,26 millions d'euros avec cependant des évolutions variables. Une mesure de périmètre transfère les crédits dévolus au Théâtre de l'Athénée-Louis Jouvet et au Théâtre des Bouffes du Nord vers les crédits déconcentrés, gérés par la DRAC d'Île-de-France, respectivement à hauteur de 1,8 million d'euros et de 600 000 euros. Surtout, 4 millions d'euros vont à l'association de la Philharmonie de Paris, structure de préfiguration financée à parité avec la Ville de Paris.

Les crédits centraux d'intervention finançant l'investissement augmentent de 4 millions d'euros, avec une augmentation de 5 millions d'euros des sommes destinées à couvrir les échéances de paiement du chantier de la Philharmonie de Paris, pour un montant total de 50 millions d'euros. Une autorisation d'engagement de 25 millions d'euros est destinée à couvrir d'éventuels surcoûts. Notre collègue Yann Gaillard s'en est ému dans son récent rapport d'information sur le sujet1(*). Il a souligné les dérives en termes de coûts et de calendrier. Le retard accumulé est estimé à 24 mois, reportant l'ouverture de l'équipement au dernier trimestre 2014. S'agissant de l'inflation des coûts, alors que l'estimation initiale était de l'ordre de 170 millions d'euros, les dernières évaluations anticipent une facture globale finale de l'ordre de 386 millions d'euros.

Ce projet comportera une salle de concert de 2 400 places, une salle polyvalente de 200 places, six espaces de répétition et dix studios. Il porte une ambition très forte en matière d'éducation artistique et culturelle, et favorisera la démocratisation de l'accès à la musique classique des habitants de l'Est de Paris et de la banlieue parisienne. Ses coûts de fonctionnement sont évalués à environ 9 millions d'euros pour l'État (et la même somme pour la Ville de Paris). Les ressources propres attendues sont de 15 millions d'euros, dont 9 de billetterie et 6 de mécénat.

Les crédits déconcentrés de fonctionnement progressent pour s'établir à 283,8 millions d'euros. Ils permettront aux DRAC de soutenir les activités artistiques et culturelles mises en oeuvre par les labels, réseaux, équipes artistiques, scènes conventionnées et autres dispositifs, lieux et institutions de création et de diffusion du spectacle vivant. Cette légère augmentation concerne principalement les sept labels (centres dramatiques nationaux, centres chorégraphiques nationaux, scènes nationales, centres nationaux de création musicale, SMAC, centres nationaux pour les arts de la rue, pôles nationaux pour les arts du cirque) et les quatre réseaux de création et de diffusion artistique (orchestres permanents, opéras en région et centres de développement chorégraphiques, scènes conventionnées).

Relevons que le nombre de compagnies conventionnées a pu être stabilisé autour de 600. Néanmoins, le constat de difficultés rencontrées par les nouvelles compagnies conventionnées, compte tenu d'un tassement des montants alloués à celles ne disposant pas d'un lieu, conduit le ministère à réfléchir à une nouvelle réforme du dispositif.

Au total, les subventions versées aux équipes artistiques et aux institutions en réseaux ou labellisées sont maintenues à leur niveau de 2012, soit 347,4 millions d'euros, à périmètre constant et hors Philharmonie de Paris. Cette « sanctuarisation » permettra de préserver l'action en faveur de la création, de l'insertion des artistes au sein de ces institutions, en poursuivant les mesures engagées dans le cadre du plan d'action pour le spectacle vivant annoncé en août 2011 et mis en oeuvre en 2012.

En revanche, les crédits d'investissement déconcentrés baissent pour s'établir à 16,7 millions d'euros en AE (soit - 21,40 %) et à 19,5 millions d'euros en CP (soit - 13 %). Ils correspondent notamment aux engagements de l'État souscrits dans le cadre des contrats de projets État-région, 2013 étant l'année de clôture de l'actuelle génération des CPER. Hors CPER, les crédits financent des opérations d'intérêt national ayant fait l'objet d'engagement de tous les partenaires publics telles que la reconstruction du Bateau Feu, scène nationale de Dunkerque, le Pôle théâtre de la friche de la Belle de mai à Marseille ou encore la SMAC de Nîmes).

d) La poursuite de la clarification de l'action financière de l'État

La clarification de l'action de l'État à travers ses dispositifs de financements et ses réseaux constitue l'un des axes de réforme issus des Entretiens de Valois.

Les textes régissant les rapports entre l'État et chaque type de label ou réseau ont tous été revus, notamment dans le cadre de la circulaire du 31 août 2010. Les critères artistiques, culturels, économiques et administratifs de soutien et d'évaluation de chacun des réseaux ont été arrêtés. Avec le développement de la contractualisation avec l'État, chaque établissement a désormais des obligations précises en matière de création, diffusion, place dévolue aux artistes et développement des publics.

Ce travail a été poursuivi en 2012 et devrait aboutir en 2013 et 2014. Ainsi, les commissions d'experts attribuant les aides de l'État aux équipes et ensembles artistiques dans les disciplines du spectacle vivant seront refondées en 2013.

La publication d'un corpus complet de nouveaux textes est envisagée début 2014, pour une durée de cinq ans, en substitution des arrêtés et circulaires existants qui sont organisés par discipline.

La refonte de la circulaire de mai 2009 sur le programme des scènes conventionnées a aussi été engagée. Le périmètre de ce texte devait être étendu aux aides attribuées par l'État aux autres lieux de création et de diffusion non labellisés. Il s'agissait de requalifier des aides fondées sur une partie spécifique de l'activité des lieux concernés, et non sur leur fonctionnement global. Les aides auraient été apportées pour un temps donné et renouvelables un nombre limité de fois, afin d'en encourager la mobilité et, avec le temps, d'élargir le cercle potentiel des bénéficiaires. Elle visait également à améliorer la diffusion des formes et disciplines insuffisamment représentées sur les territoires, à soutenir l'émergence et l'innovation et les nouveaux modes de travail et de production artistique ainsi que les actions de sensibilisation et de formation des publics. Toutefois, courant 2012, ce travail de réflexion a été suspendu, les professionnels doutant de son utilité. Le ministère devrait reprendre ce dialogue en 2013.

2. D'autres sources de financement essentielles

Il faut rappeler que le secteur bénéficie d'autres sources de financement que celles de l'État.

- En effet, les collectivités territoriales financent aux deux tiers le spectacle vivant, la décentralisation culturelle ayant porté ses fruits.

Les sociétés de perception et de répartition des droits (SPRD) conduisent des actions culturelles, 25 % de la rémunération pour copie privée leur étant notamment consacrés.

Ainsi, auditionné par votre rapporteure, M. Jean-Noël Tronc, directeur général de la Sacem (Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique) a indiqué que cette société avait consacré 104 millions d'euros à l'action culturelle de 2002 à 2011, pour 15 500 projets, à raison de :

- 15 millions d'euros dédiés « au soutien à l'émergence » ;

- 63 millions d'euros d'aides pour faciliter la diffusion des répertoires ;

- 570 festivals soutenus en moyenne par an ;

- 487 aides à la résidence ;

- 448 aides à l'autoproduction (depuis 2004).

Par ailleurs, cette société vient de lancer un site dédié au financement des projets musicaux professionnels (MonProjetMusique.fr). Les aides financières à la musique étant très dispersées, ce site permettra de présenter l'ensemble des dispositifs proposés par la filière musicale et les régions. 132 programmes d'aides y sont référencés pour l'instant.

Ce site apporte une simplification pour les porteurs de projet et un outil de connaissance du secteur et de transparence sur les aides allouées. Votre rapporteure salue cette mesure qui répond à de réels besoins de la filière.

- Le mécénat soutient des opérations dans ce secteur, les grandes institutions étant privilégiées car plus visibles (Opéra national de Paris, grands festivals comme celui d'Aix-en-Provence, par exemple). Mais les acteurs culturels s'organisent de plus en plus pour mobiliser les entreprises régionales sur des actions territoriales. Votre rapporteure estime que des actions collectives devraient être davantage développées en région pour mobiliser le potentiel de mécénat existant, sous une forme juridique à débattre (fondation ou autre).

A cet égard, votre commission se réjouit du maintien du dispositif fiscal en faveur du mécénat. C'était essentiel et logique puisqu'il est demandé aux structures culturelles de développer leurs ressources propres. Le prix des billets de spectacles ayant une faible élasticité, le recours au mécénat peut être vital pour leur équilibre financier.

- Les structures devraient davantage recourir aux financements européens. Mais leur taille et leurs effectifs leur permettent rarement de monter de tels dossiers, votre rapporteure soutient l'idée d'une mutualisation des démarches au sein d'une même région, en vue d'obtenir des crédits européens. Une concertation entre DRAC et missions économiques pourrait être conduite à cette fin.

- Par ailleurs, rappelons que la billetterie du spectacle vivant devrait continuer à bénéficier du taux réduit de TVA.

3. Des dispositifs d'aides extra budgétaires en suspens
a) Des inquiétudes en passe d'être apaisées

Les professionnels ont exprimé à votre rapporteure leurs inquiétudes suites aux déclarations de Mme Aurélie Filippetti, ministre de la culture et de la communication, de suspendre le projet de Centre national de la musique (CNM) dont la création avait été décidée par le précédent gouvernement.

Les professionnels du spectacle vivant avaient d'abord craint d'être les laissés pour compte d'un projet qui, initialement, semblait faire la part belle aux industries musicales. La mission de préfiguration confiée à M. Didier Selles leur avait cependant permis de se faire entendre et de rapprocher les points de vue.

Notre ancien collègue Serge Lagauche avait déjà regretté le morcellement de la filière musicale et appelé les professionnels à dialoguer. De ce point de vue, la concertation autour du projet de CNM a porté ses fruits. En revanche, le financement de l'établissement n'était pas assuré. Outre les dispositifs existants, qui auraient été fusionnés, une partie du financement restait à trouver. L'idée d'employer une partie de la taxe sur les services de télévision (TST) distributeurs au profit de la filière musicale a été suspendue à l'attente de la validation de sa dernière réforme par la Commission européenne. La priorité était donc de sécuriser les financements.

Néanmoins, les professionnels du spectacle vivant musical avaient fondé beaucoup d'espoir sur cette perspective, le rapport Riester-Selles ayant évalué les besoins du secteur à 90 millions d'euros.

Votre rapporteure se réjouit que la ministre ait relancé la concertation sur ce sujet, préservant ainsi la dynamique engagée. En effet, le 25 octobre 2012, Mme Aurélie Filippetti a évoqué la création d'une mission « musique » au sein du ministère, avec la création d'une plateforme commune entre la direction générale de la création artistique (DGCA) et la direction générale des médias et des industries culturelles (DGMIC), afin « d'offrir un support pertinent à la création musicale dans toute sa complexité et sa diversité ». Il est en effet indispensable que le dialogue entre les deux secteurs se prolonge au sein des autorités de tutelle.

Par ailleurs, le fait que le directeur de l'Association de préfiguration sur le Centre national de la musique (APCNM) ait rejoint la mission Lescure doit permettre d'assurer une certaine continuité dans le travail fourni par la filière musicale depuis plus d'un an.

Votre rapporteure insiste pour que le spectacle vivant soit pleinement pris en compte, dans tous ses aspects. Ainsi, si elle se réjouit de l'adoption par l'Assemblée nationale d'une nouvelle prolongation pour trois ans du crédit d'impôt phonographique, elle estime que la réflexion devrait être poursuivie quant à son périmètre : pourquoi exclure les producteurs de spectacles du dispositif ? Ceci d'autant plus que les producteurs phonographiques s'orientent de plus en plus vers la production de spectacles, entrant ainsi en concurrence avec les opérateurs habituels.

En outre, Jacques Renard, directeur du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz (CNV), a indiqué à votre rapporteure que 2012 devrait être une année difficile pour les spectacles musicaux et de variétés, donc pour de nombreuses entreprises de spectacles, notamment celles portant de petits et moyens projets. Plusieurs facteurs à cela : la crise, la période électorale (qui n'incite pas les gens à sortir) et certains facteurs conjoncturels (tels que les conditions climatiques ayant pu perturber la fréquentation de certains spectacles en plein air).

b) Quelle structure pourrait être envisagée ?

Le projet initial de CNM visait à créer un nouvel établissement public afin d'assurer le financement de la filière musicale dans toutes ses composantes. Il s'agirait plutôt désormais de s'appuyer sur un outil existant, qui pourrait être :

- le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC), avec l'avantage de s'adosser à un organisme solide et expérimenté, sous réserve que les acteurs de la filière puissent y avoir pleinement leur place. Y serait alors créé un compte de soutien dédié à la production musicale ;

- le Centre national de la chanson, des variétés et du jazz (CNV), ce qui supposerait d'en modifier la gouvernance pour intégrer la musique enregistrée, car il ne s'occupe aujourd'hui que du spectacle vivant ;

- le Fonds pour la création musicale (FCM).

c) Les analyses et préconisations du rapport Dorny-Martinelli-Metzger-Murat

Le 22 mars 2012, MM. Serge Dorny, Jean-Louis Martinelli, Hervé-Adrien Metzger et Bernard Murat ont remis leur rapport à la suite de la mission que l'ancien ministre de la culture et de la communication leur avait confiée sur le financement du spectacle vivant. Intitulé « Développer, structurer, pérenniser », le rapport a identifié les principales faiblesses structurelles du spectacle vivant et relevé l'existence de trois problèmes structurels :

- une dispersion préoccupante et une fluidité insuffisante des aides de l'État ;

- un manque dommageable de coordination entre l'État et les collectivités territoriales ;

- des lacunes lourdes en matière d'observation et d'évaluation.

La mission a proposé de renforcer les politiques publiques du spectacle vivant autour de quatre objectifs :

- intégrer création et diffusion dans un continuum culturel ;

- reconquérir les marges artistiques du secteur subventionné ;

- réaffirmer le rôle des artistes du spectacle vivant dans la société ;

- promouvoir rencontres et fertilisations croisées entre disciplines du spectacle vivant.

En outre, le rapport proposait de nouvelles sources de financement extrabudgétaires. Outre celle relative à la taxe sur les services de télévision due par les fournisseurs d'accès à Internet (FAI), six autres pistes étaient aussi avancées, dont certaines pourraient être « revisitées » à l'occasion des réflexions en cours :

- affecter d'une redevance l'exploitation commerciale des oeuvres du domaine public ou adaptées du domaine public ;

- instaurer une contribution compensatoire du secteur audiovisuel au profit du spectacle vivant ;

- établir une contribution additionnelle de 2 % sur le chiffre d'affaires hors taxes des parcs d'attraction à thème ;

- rénover le dispositif du « 1 % artistique » en l'étendant à l'ensemble des travaux publics et en le complétant au profit du spectacle vivant ;

- créer une taxe additionnelle sur le chiffre d'affaires des entreprises du secteur hôtellerie/restauration dans certaines zones festivalières ;

- affecter au spectacle vivant la quote-part des successions en déshérence qui n'est pas versée à la Fondation du patrimoine.

4. Une priorité donnée à l'emploi

En préservant les crédits du spectacle vivant, au sein d'une Mission « Culture » qui doit contribuer à l'effort général d'économies budgétaires, la ministre a donné la priorité à un secteur fortement pourvoyeur d'emplois, tant permanents qu'intermittents.

a) Un secteur dynamique

Le nombre d'entreprises du spectacle vivant a triplé en une décennie, entre 1996 et 2007, pour atteindre 17 000 structures cette dernière année. Elles sont majoritairement de petite taille et à 77 % constituées sous forme d'associations.

Parallèlement, le nombre d'emplois a fortement augmenté. Les seuls artistes et techniciens ont vu leur nombre augmenter fortement. Ainsi par exemple, le nombre de musiciens est passé d'environ 5 500 à près de 26 000 en vingt ans2(*).

Si l'on observe une forte concentration des structures et des emplois sur l'Île-de-France, les autres territoires sont de plus en plus concernés, compte tenu de leur vitalité culturelle croissante et des financements très importants des collectivités territoriales en faveur de l'ensemble des composantes de ce secteur (théâtre, musique, danse, arts de la rue, arts du cirque) et de ses modes d'expression (lieux fixes, espace public, festivals saisonniers...).

b) Le régime de l'intermittence : vers une renégociation en 2013

Rappelons que le régime dérogatoire d'assurance chômage des salariés intermittents du cinéma, de l'audiovisuel et du spectacle vivant est fixé par les annexes 8 et 10 du Règlement général de l'assurance chômage, qui concernent respectivement les techniciens et les artistes. Il prend en compte les spécificités des professions concernées qui entrainent souvent une situation de précarité, marquée par la succession - voire la simultanéité - de contrats de travail à durée déterminée, l'alternance de périodes travaillées et non travaillées, des périodes de répétition, etc.

En 2003, le seuil minimum d'activité pour l'ouverture des droits a été augmenté : soit 507 heures en dix mois pour les techniciens et en dix mois et demi pour les artistes. Le régime actuel des annexes 8 et 10, entré en vigueur le 1er avril 2007 et prolongé par la convention d'assurance chômage du 6 mai 2011, arrive à échéance le 31 décembre 2013. Les partenaires sociaux seront donc amenés à le renégocier l'an prochain.

Il s'intègre dans une politique plus large menée par les ministères de la culture et du travail en faveur de l'emploi dans le spectacle vivant.

En effet, il s'accompagne d'un certain nombre de mesures complémentaires, en particulier :

- la création d'un Fonds permanent de professionnalisation et de solidarité financé par l'État, qui s'adresse notamment aux artistes et techniciens qui, arrivés au terme de leurs droits au titre des annexes 8 et 10, ne peuvent prétendre à une réadmission ;

- un dispositif renforcé de lutte contre le travail illégal et les abus.

c) Un point sur les commissions régionales des professions du spectacle (COREPS)

Rappelons que les COREPS ont été créées, à partir de 2004, afin de « favoriser le développement au plan régional d'espaces de dialogue et de concertation avec les partenaires sociaux et les collectivités territoriales sur les questions professionnelles ». Concernant à la fois le spectacle vivant et le spectacle enregistré, contrairement aux conférences régionales du spectacle vivant, dont elles devraient être complémentaires, elles ont vocation à examiner des questions liées à l'emploi et aux politiques de formation au plan régional : diffusion et explicitation de l'information sur les évolutions des réglementations applicables au secteur, analyse des caractéristiques et besoins régionaux en matière d'emploi et de formation, conception ou analyse des expériences régionales innovantes de gestion de l'emploi.

Leurs modalités d'organisation et de fonctionnement varient selon les régions, à l'initiative des préfets de région et des directeurs régionaux des affaires culturelles. Leur secrétariat est assuré par les DRAC. Certaines régions se sont dotées d'un comité de pilotage ou de suivi. De nombreuses COREPS ont mis en place des groupes de travail, généralement sur les thèmes suivants :

- connaissance de la réglementation en vigueur dans le spectacle (en lien avec les instances chargées de la lutte contre le travail illégal) ;

- économie du spectacle et financements publics ;

- état des lieux régional sur l'emploi ;

- formation ;

- éducation artistique ;

- publics ;

- questions spécifiques au secteur de l'audiovisuel et du cinéma.

Leurs travaux ont souvent débouché sur des réalisations concrètes : états des lieux, études prospectives, publication périodique de données statistiques et élaboration de contrats d'objectifs emploi-formation.

B. UNE ACTUALITÉ LÉGISLATIVE DENSE

1. Un sujet de satisfaction : la loi relative à la lutte contre la vente illégale de billets de spectacles

Rappelons qu'en vertu de la loi n° 2012-348 du 12 mars 2012 tendant à faciliter l'organisation des manifestations sportives et culturelles, désormais : « le fait de vendre, d'offrir à la vente ou d'exposer en vue de la vente ou de la cession ou de fournir les moyens en vue de la vente ou de la cession des titres d'accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant, de manière habituelle et sans l'autorisation du producteur, de l'organisateur ou du propriétaire des droits d'exploitation de cette manifestation ou de ce spectacle, est puni de 15 000 euros d'amende (...). »

S'il est encore trop tôt pour disposer d'un réel bilan d'application de la loi, les premiers retours d'information laissent néanmoins penser qu'elle a un effet dissuasif notable. Les pratiques de commercialisation des billets sur les sites de revente et les plates-formes d'échange sont en cours de régularisation conformément à l'objectif recherché. Les sites repérés semblent donner suite aux demandes de retrait des offres illégales qu'ils proposent.

Nous sommes donc sur le chemin d'une plus grande transparence des pratiques tarifaires.

La loi française suscite d'ailleurs beaucoup d'intérêt en Europe, semble-t-il.

Votre rapporteure relève la nécessité d'informer les publics sur les règles en vigueur et de les inciter à la vigilance. L'efficacité de la loi suppose aussi un effort de pédagogie.

2. 2013 : enfin un projet de loi d'orientation pour le spectacle vivant

Serpent de mer ou Arlésienne ? L'attente prolongée d'un projet de loi d'orientation pour le spectacle vivant, envisagé en 2003, puis annoncé après les Entretiens de Valois, a fini par lasser les professionnels.

Suite à l'engagement du Président de la République, une faille devrait enfin être comblée en 2013, ce secteur étant le seul champ culturel à ne pas être reconnu ni encadré par une loi fondatrice.

D'après les informations fournies par le ministère à votre rapporteure, le projet de loi devrait :

- définir la notion de spectacle vivant et les disciplines qui la composent ;

- préciser les objectifs et les moyens de la politique nationale en faveur de la création et du spectacle vivant ;

- fixer le cadre d'intervention de l'État et des collectivités territoriales ;

- proposer un nouveau pacte d'équité territoriale afin de corriger les déséquilibres en termes d'aménagement culturel du territoire et de répartition de l'offre artistique et culturelle ;

- intégrer les missions fondamentales relevant du service public du spectacle vivant ainsi que les principes structurants qui régissent les labels et les réseaux nationaux. Ceci permettra de sécuriser juridiquement les financements accordés aux établissements ainsi que les conventions conclues avec eux ;

- comporter un volet social précisant les dispositifs et actions pour structurer l'emploi artistique, renforcer la protection sociale des artistes et améliorer leurs conditions de travail. Il évoquera le suivi des carrières, les dispositifs de formation et de reconversion ainsi que l'adaptation du « contrat de génération » aux entreprises du spectacle. Le texte devrait encourager la parité et la diversité dans les recrutements aux postes de responsabilité des établissements subventionnés par l'État. Il pourrait fixer des objectifs en matière de diffusion des créations et d'élargissement des publics, en précisant le rôle des établissements et des projets subventionnés dans ce domaine ;

- s'agissant de la création de ressources nouvelles de nature extrabudgétaire, le cas échéant par la création de taxes affectées permettant d'accompagner le dynamisme du secteur, une articulation devra être trouvée avec les lois de finances.

Cette loi devra bien entendu s'articuler également avec la future réforme de la décentralisation.

3. Vers l'Acte III de la décentralisation

Un nouveau projet de loi de réforme de la décentralisation sera présenté au Parlement début 2013. Il devrait renforcer l'autonomie des collectivités territoriales.

Si la logique des blocs de compétence sera développée, afin de reconnaître la pleine responsabilité d'une collectivité sur un type de politique publique, il est essentiel cependant que la culture continue à faire l'objet de compétences partagées entre les différents niveaux de collectivités. Votre commission, qui avait déjà soutenu cette position lors de l'examen de la loi de réforme des collectivités territoriales de 2010, y veillera s'il en était besoin.

Par ailleurs, le texte devrait renforcer le droit à l'expérimentation des collectivités pour qu'elles puissent mettre en place des politiques nouvelles, des pratiques différentes ou adapter des dispositifs existants. Cette faculté pourra être particulièrement utile dans le domaine culturel.

Dans ce cadre, il conviendra d'organiser et clarifier les compétences de chacun ainsi que la gouvernance des politiques culturelles territoriales, dans le cadre d'une co-construction de ces dernières. La concertation et le partenariat entre collectivités territoriales, et entre celles-ci et l'État, devront donc être encore renforcés, les premières finançant aux deux tiers les actions publiques du secteur. Ceci suppose la restauration d'un lien de confiance entre collectivités et État.

A cet égard, il est heureux que le Conseil des collectivités territoriales pour le développement culturel (CCTDC) ait été réactivé. Lors de la séance du 2 juillet 2012, la ministre a proposé la création d'un groupe de travail interne sur cette future loi. En outre, et votre commission s'en réjouit, elle a annoncé une réforme du fonctionnement du Conseil afin d'y renforcer la place et le rôle des collectivités. Elle a proposé notamment la mise en place de CCTDC régionaux courant 2013 ; ils constitueront l'instance privilégiée de mise en cohérence des politiques du ministère et des collectivités territoriales.

La Fédération nationale des collectivités territoriales pour la culture (FNCC), qui regroupe des élus de tous échelons territoriaux et de toutes sensibilités, y prendra pleinement sa part. Votre commission a souhaité entretenir des relations régulières avec elle.

Votre rapporteure relève que cette réforme supposera une clarification du rôle de l'État en région. Décentralisation ne signifie pas retrait de l'État : ses missions sont essentielles et il doit trouver sa juste place. A cet égard, les DRAC doivent être confortées dans leur rôle majeur. Votre rapporteure propose d'interroger la ministre sur sa position en la matière.

C. DES DÉFIS À RELEVER

1. Une exigence récurrente : améliorer la diffusion des spectacles

Le ministère conduit des actions en vue d'accompagner des artistes dans leurs projets de création, en favorisant le pluralisme esthétique et le renouvellement des formes. Le soutien aux projets portés par les artistes a été conforté par un meilleur accompagnement des ensembles musicaux et des compagnies chorégraphiques et théâtrales, la création d'un fonds de soutien à l'émergence et à l'innovation, un soutien renforcé aux écritures du spectacle.

En revanche, votre rapporteure, comme son prédécesseur et comme le groupe de travail constitué en 2011 par votre commission, réitère sa préoccupation concernant la trop faible diffusion de nombre de spectacles.

En 2009, la Cour des comptes notait le « faible nombre de représentation de chaque spectacle dont la création est aidée, phénomène défavorable aux efforts de structuration du secteur » et signalait un décalage entre l'objectif, clairement affiché par l'État, de renforcement de la diffusion et sa traduction budgétaire, jugée incertaine.

Ce point a également été relevé dans le rapport précité de MM. Dorny, Martinelli, Metzger et Murat, remis en mars 2012. La mission a estimé que ce problème pouvait être envisagé sous quatre angles :

- l'écart entre production abondante et diffusion insuffisante ;

- l'enjeu de la diffusion régionale et interrégionale ;

- l'enjeu de la diffusion internationale ;

- l'enjeu des diffusions audiovisuelle et numérique.

Pour votre rapporteure, les problèmes budgétaires et de rétrécissement des marges artistiques incitent les acteurs à développer des coproductions, ce qui devrait favoriser la diffusion des spectacles. Cependant, le ministère estime nécessaire de clarifier les règles de coproduction entre institutions et compagnies.

Il est indispensable de mieux accompagner la vie des spectacles par une meilleure diffusion des oeuvres, en termes de nombre de représentations, de répartition territoriale, d'itinérance, d'exportation.

Il est également essentiel que les projets subventionnés s'engagent dans une démarche de conquête de nouveaux publics. Ceci suppose à la fois les moyens de développer la médiation et un renforcement de l'éducation artistique et culturelle.

Le ministère a demandé aux établissements publics (Centre national de la danse, Centre national des variétés et du jazz, Cité de la musique,...) d'amplifier leur action territoriale et de développer des partenariats avec les collectivités territoriales.

Par ailleurs, il souhaite encourager les établissements de spectacle vivant à développer des séries longues de représentations. Votre rapporteure soutient cette démarche.

Relevons les efforts engagés pour favoriser la diffusion à l'international. La mise en oeuvre de deux mesures préconisées dès 2009 se poursuit, avec la mise en place de 5 bureaux et relais spécialisés (à Berlin, Londres, New-York, Belgrade et Rome). L'objectif est de porter leur nombre à une quinzaine d'ici 2020 avec une logique de large couverture territoriale pour l'Europe et une approche plus stratégique et souple pour le reste du monde (bureaux à vocation régionale en Asie, en Amérique latine,...).

En 2013, dans un contexte de resserrement des budgets alloués à l'action internationale, le soutien du ministère portera de façon encore plus affirmée sur des dispositifs structurants bien identifiés.

2. La direction des structures artistiques : une parité à établir, une égalité hommes/femmes à assurer

Votre rapporteure, par ailleurs membre de la Délégation sénatoriale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, est préoccupée par la faible représentation des femmes à la direction d'établissements culturels.

D'après les informations fournies à votre rapporteure par le ministère, en 2011, les femmes représentaient 36 % des dirigeants des établissements publics relevant de l'action 1 (spectacle vivant) du programme 131 « Création » (soit 4 sur 11) et seulement 15 % des dirigeants des principaux réseaux subventionnés.

A l'occasion d'une conférence organisée le 6 juin 2012 au Sénat, sous le patronage de Mme Marie-Christine Blandin, présidente de votre commission, la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD) a également défendu la nécessité de mettre en oeuvre une nouvelle politique de promotion de l'égalité hommes/femmes dans la culture et le spectacle vivant. Elle a précisé que :

- 81,5 % des postes dirigeants de l'administration culturelle sont occupés par des hommes ;

- 75 % des théâtres nationaux sont dirigés par des hommes ;

- 96 % des opéras sont dirigés par des hommes ;

- 70 % des centres chorégraphiques nationaux sont dirigés par des hommes ;

- 85 % des centres dramatiques nationaux sont dirigés par des hommes ;

- 95 % des concerts sont dirigés par des hommes.

Votre commission adhère aux trois objectifs évoqués à cette occasion :

- systématiser le recensement statistique des inégalités ;

- sensibiliser les publics, les élus et les responsables d'administration à la nécessité de faire évoluer cette situation ;

- promouvoir l'égalité hommes/femmes, cet objectif devant figurer dans les circulaires et décrets qui fixent la politique culturelle ainsi que dans les cahiers des charges qui dressent les obligations et engagements des lieux subventionnés. De la même manière, la composition des jurys et des comités d'experts doit permettre la revalorisation de la place des femmes.

Votre rapporteure a interrogé récemment le ministère sur ses intentions dans ce domaine : il semble se mobiliser et il est en réflexion sur les outils à mettre en oeuvre pour atteindre les objectifs fixés par la ministre en vue d'assurer à terme une parité effective. En effet, en 2012, l'Inspection générale des affaires culturelles a été chargée de coordonner la mise en place d'un dispositif permanent de suivi de cette question au sein du ministère. A cette fin, la direction générale de la création artistique (DGCA) s'est engagée à encadrer, à partir de l'automne 2012, un premier état des lieux exhaustif de la situation. Ce système d'information alimentera un comité ad hoc chargé d'établir annuellement le bilan des évolutions. Il devrait porter sur les données suivantes :

- l'encadrement des établissements culturels dépendant de l'État ;

- la nomination des directeurs ;

- la composition des conseils d'administration ;

- la programmation, afin notamment d'analyser le genre des artistes programmés dans les établissements publics et les labels (auteurs et metteurs en scène, chorégraphes, chefs d'orchestre) ;

- le repérage d'un « vivier » des artistes femmes ayant candidaté et n'ayant pas été retenues.

Votre commission soutient cette démarche. Elle veillera à ce que la loi d'orientation sur le spectacle vivant encourage bien la parité et la diversité dans les recrutements aux postes de responsabilité des établissements subventionnés par l'État. Elle souhaite que les collectivités territoriales soient également sensibilisées à cette question, puisqu'elles participent aux décisions de nomination de nombreuses structures cofinancées.

3. Focus sur les festivals : victimes de leur succès ?
a) Une irrigation croissante des territoires

Un festival est un ensemble de représentations qui revient de façon périodique avec une programmation identifiée. Ce terme désigne cependant une réalité extrêmement diverse : un festival peut durer un week-end ou durer plusieurs semaines, s'ancrer dans un lieu unique ou démultiplier ses lieux d'accueil, être thématique ou pluridisciplinaire. En outre, objectifs, taille, moyens, publics sont très divers. Une certitude : la France est au premier rang pour le nombre et la variété des propositions festivalières.

Cet engouement pour les festivals, souvent encouragé par les élus, contribue fortement à la démocratisation, l'animation et l'attractivité culturelles des territoires. En outre, ils participent à l'émergence de nouveaux talents. Une étude, présentée par la Sacem le 25 octobre 2012, évalue à 65 % des 34 groupes ou artistes émergents français observés, ceux ayant vu leurs droits d'auteur augmenter après leur passage en festivals.

Le public s'y déplace de plus en plus, y compris pour des raisons économiques : dans le domaine musical, où ils sont les plus nombreux, ils permettent de voir beaucoup d'artistes pour un prix global moins élevé que de multiplier les concerts dans l'année.

b) Parallèlement, une érosion des financements

- L'évolution des crédits budgétaires spécifiquement dédiés aux festivals connaît une lente érosion depuis dix ans, avec une diminution globale de 1,4 million d'euros.

Comme le montre le tableau suivant, en faisant abstraction de l'année 2003, année de la crise dite des intermittents du spectacle, qui a entraîné la mobilisation d'aides exceptionnelles aux nombreux festivals contraints à l'annulation, on constate le maintien des crédits jusqu'en 2007, puis leur diminution régulière jusqu'en 2010.

ÉVOLUTION DU SOUTIEN DES FESTIVALS
PAR LE MINISTÈRE DE LA CULTURE
SUR 10 ANS

 

2002

2003

2004

2005

2006

2007

2008

2009

2010

2011

Nombre de festivals subventionnés

376

413

342

319

317

303

240

235

201

202

Subvention État
(en milliers d'euros)

19 361

26 109

19 047

20 131

20 591

19 684

18 939

18 533

17 782

17 950

Source : ministère de la culture et de la communication

Parallèlement, le nombre de festivals soutenus a presque diminué de moitié, dans des proportions donc beaucoup plus importantes que les crédits. En voici l'explication : le recul du nombre de festivals aidés a concerné très largement des festivals bénéficiant de subventions de moindre importance, inférieures à 10 000 euros, alors que les festivals les plus fortement soutenus ne voyaient pas leur subvention entamée.

Les écarts de subventions sont en effet très importants : de 3 000 euros à plus de 3 millions d'euros par festival. En 2011, les deux festivals les plus soutenus par le ministère (Avignon et Aix-en-Provence) représentent à eux seuls près de 40 % du total des crédits consacrés aux festivals.

- Cependant, au-delà de ces crédits dédiés, une part non négligeable du soutien aux festivals est assurée par le financement des labels et réseaux du spectacle vivant. En effet, de nombreuses structures soutenues à ce titre (centres dramatiques, scènes nationales, etc.) sont elles-mêmes organisatrices de festivals souvent reconnus, dont le financement est intégré à leur subvention globale.

Le ministère organise son soutien aux festivals autour d'objectifs liés à l'exigence des projets artistiques, à l'irrigation territoriale, à l'accompagnement d'artistes en développement et à la conquête de nouveaux publics.

c) Vers un label d'accessibilité aux handicapés

Le ministère a confié à trois festivals le soin de réfléchir, en 2013, à un futur label d'accessibilité des handicapés à des événements culturels non rattachés à des salles. Le festival « Au foin de la Rue » représentera les festivals en milieu rural, les « Francofolies » de La Rochelle, les festivals en milieu urbain, et « Chalon dans la Rue », les manifestations d'arts de rue.

Votre rapporteure soutient cette démarche, le label d'accessibilité n'existant pas encore dans le milieu culturel.

4. Un observatoire national du spectacle vivant à finaliser

La création d'un observatoire national permettra de nourrir l'évaluation des politiques publiques mais aussi les processus de prise de décision stratégiques. Nous l'appelons de nos voeux depuis plusieurs années.

Où en est le dossier ?

La plate-forme d'observation (PFO), instance nationale de concertation sur l'observation du spectacle vivant, a sollicité depuis 2009 l'ensemble des collectivités publiques, organisations professionnelles, sociétés d'auteurs et structures perceptrices de la taxe sur la billetterie. Son objectif est de dégager un cahier des charges dans la perspective de l'installation d'un observatoire national, en mutualisant les procédures existantes d'une part, et en développant de nouvelles bases d'information, d'autre part.

Ses travaux pour 2012-2013 s'articulent autour de cinq axes :

- assurer une réelle représentation des collectivités territoriales ;

- installer un outil de remontée de données fiables sur la fréquentation du spectacle vivant via l'analyse de la faisabilité d'un système fondé sur la centralisation de billetteries ;

- avancer sur la mise en place d'une « centrale de bilans » ;

- constituer un tableau de bord de dix indicateurs synthétiques sur le spectacle vivant (nombre d'entreprises, d'employeurs, de salariés, chiffre d'affaires, financement public et privé, nombre d'entrées payantes et gratuites, d'individus spectateurs, de spectacles, de représentations) ;

- étudier les financements culturels publics dans cinq régions, via cinq états des lieux détaillés et totalement comparables, afin d'améliorer la lecture nationale du financement public du spectacle.

Quels sont les résultats attendus de cette démarche ?

- une carte des labels et des interventions de l'État et des collectivités redessinée ;

- une meilleure observation des logiques du spectacle vivant, une appréhension du secteur comme une filière économique à part entière ;

- la mise en place des instances régionales de régulation et de coordination ;

- des engagements réciproques entre structures et collectivités publiques ;

- des spectacles mieux exploités et rencontrant un plus large public ;

- des crédits davantage consacrés à favoriser l'émergence des talents et l'épanouissement de la création.

Votre rapporteure forme le voeu que ce processus, essentiel tant pour les pouvoirs publics que pour les professionnels, aboutisse dans les meilleurs délais.

5. Les musiques actuelles : un secteur à conforter

Relativement récemment arrivées dans le paysage du spectacle vivant, les musiques actuelles représentent une pratique plébiscitée par nos concitoyens.

L'action du ministère conduisant à mieux définir le cadre des actions de diffusion portées par les salles de spectacles a trouvé une illustration particulière dans ce secteur qui appelait, plus que tout autre, un effort de clarification.

L'élaboration du texte relatif au label scènes de musiques actuelles (SMAC) et du schéma d'orientation des lieux musicaux (SOLIMA) permettra de mettre en oeuvre le Plan pour des politiques territoriales concertées en faveur des musiques actuelles préconisé par le conseil supérieur des musiques actuelles en 2006. Le réseau des SMAC relève prioritairement des collectivités territoriales mais a été soutenu par le ministère à hauteur de 9,1 millions d'euros en 2011, soit 45 % des aides que l'État apporte aux musiques actuelles, représentant environ 15 à 20 % des aides publiques dont bénéficient ces structures.

Ce secteur est néanmoins fragile, en particulier le tissu des très petites entreprises. Votre rapporteure demandera à la ministre quelles mesures d'urgence pourraient leur être allouées en 2013, dans l'attente des décisions structurelles de financement extrabudgétaires, évoquées ci-dessus.

6. Les arts de la rue : l'avenir d'une jeune filière

Après une première phase concentrée, dans les années 1990, autour des festivals et des compagnies, le « Temps des arts de la rue », initié en 2005, a permis de franchir une étape essentielle dans la structuration de la profession.

Aujourd'hui, le paysage des arts de la rue se compose d'environ 1 000 équipes artistiques, dont une trentaine conventionnées par l'État et une cinquantaine aidées annuellement sur des projets, neuf centres nationaux des arts de la rue (CNAR) et un centre national de création dirigé par un artiste, une école de formation professionnelle, une trentaine de lieux de fabrique et autant de festivals, dont certains, comme celui d'Aurillac ou de Chalon-sur-Saône, ont une renommée internationale.

En 2010, les neuf centres nationaux des arts de la rue (CNAR) ont bénéficié d'un nouveau label. Leurs principales missions sont la production et la diffusion, notamment au-delà des périodes de festival. Les dispositifs de soutien à la création ont été renforcés par une aide spécifique à l'écriture.

Dans les prochaines années, le ministère devrait porter son action sur trois axes :

- renforcer et compléter le réseau des CNAR, avec une attention particulière à l'équilibre territorial (dans le nord-est notamment). Une aide spécifique de résidence itinérante et territoriale sera mise à l'étude ;

- favoriser la présence artistique sur les territoires par des dispositifs d'aide à la résidence ;

- instituer un Conseil national des arts et de la culture dans l'espace public, sous la tutelle du ministère et réunissant collectivités territoriales et professionnels.

7. L'application du droit communautaire : quid du « Paquet Almunia » ?

Au premier semestre 2012, votre commission a créé un groupe de travail sur « l'influence du droit communautaire sur le financement des services culturels par les collectivités territoriales », à la suite de l'adoption, le 20 décembre 2011, de nouvelles règles communautaires contenues dans le « Paquet Almunia ». Il a été initié et présidé par notre collègue Vincent Éblé et votre rapporteure en était membre.

Il est utile d'en rappeler les principales conclusions3(*).

La grande complexité du corpus juridique concerné est une source majeure d'insécurité. Craignant des contentieux, les services juridiques des collectivités et les élus ont souvent adopté une attitude de prudence, voire de frilosité. Les pratiques ont donc évolué, avec une sorte d'autocensure à l'égard des subventions, au bénéfice de la passation de marchés publics. Or l'essentiel des projets culturels et artistiques initiés et menés par des associations ne relèvent pas de la commande publique ; ces structures sont d'ailleurs peu outillées pour y répondre.

La procédure utilisée pour vérifier la compatibilité des aides publiques avec le droit communautaire est celle de la notification préalable auprès de la Commission européenne, obligation à laquelle est soumise toute aide au-delà d'un certain seuil de subvention. Sont désormais exemptées de notification :

- les aides inférieures au seuil de minimis applicable aux services culturels, considérés comme des services d'intérêt économique général (SIEG) ; ce seuil est passé de 200 000 à 500 000 euros sur trois ans. En revanche, le droit communautaire n'a pas prévu d'exemption pour les services publics culturels, les demandes en ce sens de la France, et de six autres pays, n'ayant pas été entendues ;

- les aides qualifiées de « compensation de service public » d'un montant supérieur à 500 000 euros sur trois ans, mais inférieur à 15 millions d'euros par an, à condition de satisfaire aux conditions requises.

Voici les principales recommandations du groupe de travail :

- un effort d'information et de pédagogie à l'égard des élus, de leurs services et des acteurs culturels est indispensable. Il convient de respecter le cadre légal - mais sans sur-appliquer le droit - et de profiter des facilités offertes par la législation. Il faudrait appliquer, au cas par cas, une sorte de principe de proportionnalité consistant à ne retenir que la procédure juridique adaptée à la réalité des exigences.

A cet égard, rappelons que la subvention est tout à fait légale à condition de respecter les formes : une convention entre la collectivité et l'opérateur suffit le plus souvent, à condition qu'elle définisse missions et objectifs, et qu'elle justifie le montant de la subvention. Les subventions d'importance méritent bien entendu une analyse plus fine du montant de la compensation ;

- il serait souhaitable d'identifier les cas qui dépasseraient le seuil et justifieraient une notification du régime d'aide ;

- par ailleurs, État, élus et professionnels doivent se mobiliser pour obtenir des autorités européennes l'incorporation de secteurs culturels dans un règlement général d'exemption. Une action d'influence doit donc être développée, à l'instar de celle engagée avec succès en faveur des services sociaux.

Il faut se féliciter que la commission des affaires européennes du Sénat ait relayé ce message.

La Commission européenne a publié, le 8 mai 2012, une communication relative à la modernisation de la politique de l'Union européenne en matière d'aides d'État, dans laquelle elle a proposé la révision des règlements en vigueur afin de permettre de déclarer compatible a priori d'autres catégories d'aides, parmi lesquelles les aides en faveur de la culture. Elle en a confirmé la teneur à notre collègue Vincent Eblé dans une lettre du 1er juin 2012, ce dont on peut se réjouir.

Votre rapporteure propose d'interroger la ministre sur la suite donnée à l'ensemble des préconisations du groupe de travail.


* 1 Rapport d'information n° 55 de M. Yann Gaillard au nom de la commission des finances du Sénat « La Philharmonie de Paris : une dérive préoccupante » (2012-2013).

* 2 Source : Département des études, de la prospective et des statistiques du ministère de la culture et de la communication.

* 3 Note de synthèse du 4 avril 2012 de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication du Sénat.