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Projet de loi de finances pour 2013 : Enseignement scolaire

22 novembre 2012 : Budget - Enseignement scolaire ( avis - première lecture )

TROISIÈME PARTIE - L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE

BUDGET DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE 2012-2013

Demandés pour 2013
(crédits de paiement en millions d'euros)

       

 

Titre 2 (personnel)

Titre 3 (fonctionnement)

Titre 5 (investissement)

Titre 6 (intervention)

Total

Action 1: Enseignement public

633,658

 

 

40,960

660,345

Action 2: Enseignement privé

211,111

 

 

346,950

558,061

Action 3: Aide sociale aux élèves

 

 

 

82,817

82,817

Action 4: Autres missions

 

 

 

3,682

3,682

Action 5: Moyens communs à l'enseignement agricole

 

5,591

   

5,591

Total

844,769

5,591

 

469,183

1 306,541

Votés pour 2012
(crédits de paiement en millions d'euros)

       

 

Titre 2 (personnel)

Titre 3 (fonctionnement)

Titre 5 (investissement)

Titre 6 (intervention)

Total

Action 1: Enseignement public

617,790

 

 

40,893

658,684

Action 2: Enseignement privé

213,203

 

 

341,375

554,579

Action 3: Aide sociale aux élèves

 

 

 

80,677

80,677

Action 4: Autres missions

 

 

 

3,808

3,808

Action 5: Moyens communs à l'enseignement agricole

 

5,351

   

5,351

Total

830,993

5,351

 

466,754

1 303,099

Source : Ministère de l'agriculture - projet annuel de performances - mission « Enseignement scolaire » - programme 143

I. UN BUDGET EN HAUSSE MAIS COMPORTANT DES ZONES D'OMBRE

A. LES DIFFICULTÉS DE FINANCEMENT DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PRIVÉ

1. L'exécution de la loi de finances initiale pour 2012

L'exécution budgétaire du budget de l'enseignement agricole est traditionnellement marquée par des reports, des gels et des annulations des crédits votés par le Parlement. Comme chaque année, votre rapporteur pour avis n'a pu manquer de s'interroger sur la mise à disposition effective des fonds au cours de l'année 2012.

Dans le cadre des procédures normales de gestion, les crédits votés en loi de finances initiale ont été soumis à l'application d'une réserve de précaution, dont le taux variait en fonction des actions et de la nature des crédits. En 2011, la réserve de précaution correspondait à 4,57 % des crédits de paiement, sur les dépenses hors titre 2, soit 21,5 millions d'euros, une somme comparable à l'année précédente. En 2012, les sommes mises en réserve ont significativement augmenté pour atteindre 27,6 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 26,8 millions d'euros en crédits de paiement (CP), soit 5,7 % des crédits. En juillet 2012, 1,7 million d'euros supplémentaires en AE ont été gelés, en réponse aux préconisations de la Cour des comptes dans son audit des finances publiques

Des reports de crédits du budget 2011 ont été autorisés sur l'exercice 2012 par un arrêté du 27 mars 2012 à hauteur de 18,7 millions d'euros en AE, mais seulement 500 000 euros en crédits de paiement. Les AE reportées ont été intégrées à la réserve de précaution et ne devaient être utilisées qu'en cas d'insuffisance de moyens.

En revanche, un mouvement de fongibilité asymétrique a permis de libérer 17,4 millions d'euros de crédits supplémentaires afin de permettre conformément aux dispositions du code rural le versement de la subvention « article 44 »14(*) aux établissements privés.

Selon le ministère de l'agriculture, hors abondement du programme en loi de finances rectificative et hors levée de la réserve de précaution, le montant des reports de charges prévisibles fin 2012 sur le programme 143 serait de 23,5 millions d'euros en crédits de paiement (CP), dont 9,5 millions d'euros pour l'enseignement privé du temps plein et 13,9 millions d'euros pour l'enseignement privé du rythme approprié.

La levée de la réserve de précaution, demandée par le ministère de l'agriculture, est donc essentielle pour éviter ces reports de charges, qui pénaliseraient comme par le passé l'enseignement privé et sa capacité à répondre aux demandes des familles et des élèves. Dans le meilleur des cas, après dégel, le report de charges s'élèverait à 2,94 millions d'euros en CP.

Comme les années précédentes, votre rapporteur pour avis se montrera particulièrement vigilant sur l'exécution du budget au cours de l'année 2013 et sur le suivi du montant des reports de charge, qui, dans l'enseignement privé, affectent directement l'offre de formation et la scolarisation des élèves.

2. L'évolution des crédits pour 2013

Le programme 143 a connu comme seul changement de périmètre depuis le budget 2012 le transfert à la Nouvelle-Calédonie des compétences de l'État sur l'enseignement public et privé du second degré et sur la santé scolaire à compter du 1er janvier 2012. Ce transfert affecte marginalement la masse des crédits puisqu'il ne porte que sur 1,54 million d'euros.

Il convient de rappeler que le budget précédent avait été marqué par le transfert des sous-actions dédiées à la formation continue en centrale et en services déconcentrés, vers le programme « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture ». Il s'agissait de constituer un budget unique de la formation pour l'ensemble des agents du ministère de l'agriculture.

Les crédits consacrés à l'enseignement technique agricole connaissent une hausse de 21,7 millions d'euros en CP et de 8,9 millions d'euros en AE dans le projet de loi de finances pour 2013 par rapport au budget antérieur, soit une hausse de 1,66 % en CP et de 0,68 % en AE.

Votre rapporteur pour avis se réjouit de cette augmentation globale pour la troisième année consécutive mais elle déplore que l'enseignement agricole soit nettement moins bien traité que l'éducation nationale. Le budget de la mission « Enseignement scolaire » hors programme 143 augmente en effet de 2,99 % dans le PLF 2012 par rapport à la LFI 2011.

Certes les réseaux ne sont pas organisés de la même façon, mais il faut rappeler que les années passées, l'enseignement agricole a payé un lourd écot à la révision générale des politiques publiques. Il a considérablement modernisé son organisation et sa gestion des crédits, sans rien de comparable à l'éducation nationale. Cette année encore, il participe à l'effort de maîtrise des finances publiques avec une réduction de 11,2 % des charges de pensions pour les emplois gagés des CFA et des centres de formation professionnelle et de promotion agricoles (CFPPA), de 4,1 % des crédits de l'inspection et de 4,7 % des fonds destinés à l'organisation des examens.

Si l'on veut affirmer clairement la légitimité de l'enseignement agricole à trouver toute sa place au sein du système éducatif, il convient de veiller sur le long terme à l'équité de traitement avec l'éducation nationale.

Crédits de paiement
(millions d'euros)

LFI 2012

PLF 2013

Évolution en montant

Taux d'évolution

Titre 2 (dépenses de personnel)

830,994

844,768

+ 13,775

+ 1,65 %

Hors titre 2

472,105

480,000

+ 7,895

+ 1,67 %

Total

1 303,099

1 324,768

+ 21,669

+ 1,66 %

Source : Ministère de l'agriculture

Votre rapporteur pour avis note cependant que la croissance des crédits de titre 2 traduit surtout une augmentation des fonds versés au compte d'affectation spéciale Pensions, qui représente désormais 198,5 millions d'euros. Ce poste croît de 4,47 % lorsque l'ensemble des crédits de titre 2 croît de 1,65 %.

Au sein de l'action 1 (enseignement public), il convient de remarquer les hausses de crédits hors titre 2 suivantes :

- 0,6 million d'euros alloués à l'établissement public national de Rambouillet pour des travaux de mise aux normes ;

- 426 000 euros pour la rémunération sur le titre 6 de 20 assistants d'éducation recrutés à la rentrée 2012 ;

- 82 000 euros sur les frais de déplacement des enseignants pour assurer la mise au niveau de l'exécution 2011.

Votre rapporteur pour avis tient également à souligner les efforts faits sur l'aide sociale aux élèves (action 3) :

- 1,02 million d'euros supplémentaires pour les bourses sur critères sociaux afin de tenir compte de la revalorisation annuelle des taux, de l'augmentation du nombre de boursiers et de l'accroissement du taux de poursuite d'études dans le supérieur ;

- 1,12 million d'euros sur le fonds social lycéen permettant le recrutement d'AVS-i (40 à la rentrée 2012 et 30 à la rentrée 2013) pour faciliter la scolarisation des élèves handicapés dabs l'enseignement agricole.

Source : Ministère de l'agriculture

3. L'application des protocoles de 2009 avec les établissements privés

Votre rapporteur pour avis rappelle qu'elle est attachée au développement équilibré de toutes les composantes de l'enseignement agricole. Chacune présente ses spécificités et ensemble, elles répondent de façon souple et adaptée aux différents besoins des élèves, des parents et des territoires. C'est le fondement de l'excellence de l'enseignement agricole, tant en matière d'insertion professionnelle que de poursuite d'études.

Les dotations aux établissements privés ont été réévaluées dans le PLF 2013 de 3,3 millions d'euros pour le temps plein et de 2,2 millions d'euros pour le rythme approprié. Le montant des revalorisations de la subvention à l'élève dans le temps plein et de la subvention de fonctionnement du rythme approprié devrait en principe respecter les dispositions du code rural et les protocoles d'accord signés pour régler les contentieux précédents.

Pourtant, lors des auditions qu'elle a menées, votre rapporteur pour avis a constaté que tant le CNEAP que les Maisons familiales et rurales contestaient le montant des revalorisations inscrites au PLF 2013, qu'ils estiment dépourvues de base juridique et contraires aux engagements règlementaires et contractuels de l'État.

Votre rapporteur pour avis ne peut que déplorer l'opacité des documents budgétaires qui ne détaillent pas les modes de calcul et de réévaluation des paramètres des subventions aux différentes composantes de l'enseignement agricole privé. Depuis plusieurs années, l'information mise à la disposition du Parlement s'appauvrit au mépris du principe de justification au premier euro et de transparence que mettait en avant la Lolf. Il est très difficile dans ces conditions pour votre rapporteur pour avis de vérifier le respect par l'État de ses obligations.

Deux protocoles ont été signés en 2009 entre le ministère de l'agriculture et les fédérations de l'enseignement agricole privé afin de remettre à plat l'évolution des subventions versées par l'État.

Outre la prise en charge par l'État des rémunérations des enseignants, les établissements privés du temps plein sont financés par une subvention de fonctionnement qui doit couvrir les rémunérations des personnels non-enseignants et les dépenses de fonctionnement proprement dites.

La subvention varie en fonction de deux paramètres :

- le nombre d'élèves répartis en externes, demi-pensionnaires et internes ;

- le taux de subvention à l'élève selon chaque régime de scolarisation, déterminé par référence au coût moyen d'un élève de l'enseignement agricole public.

L'article R. 813-38 du code rural fait explicitement référence à une enquête quinquennale destinée à actualiser le coût moyen par élève constaté dans le public.

Le protocole d'accord du 5 mars 2009 entre l'État et les fédérations du temps plein a fixé l'évolution du taux de subvention entre 2009 et 2011 et prévoit un réexamen en 2012 sur la base des résultats de l'enquête quinquennale.

ÉVOLUTION DES TAUX DE SUBVENTION À L'ÉLÈVE
DU PRIVÉ TEMPS PLEIN ENTRE 2008 ET 2012

 

Taux 2008

Taux 2009

Taux 2010

Taux 2011

Taux 2012

Élève externe

1 340 €

1 510 €

1 510 €

1 562 €

1 619 €

Élève demi-pensionnaire

1 655 €

1 825 €

1 825 €

1 923 €

1 983 €

Élève interne

2 435 €

2 605 €

2 605 €

2 800 €

2 865 €

Source : Ministère de l'agriculture

Pour le CNEAP, le problème avec le PLF 2013 vient précisément des résultats de l'enquête quinquennale. Le ministère a achevé l'enquête mais se refuse à en communiquer les résultats et s'apprête à procéder à un nouveau calcul sur la base d'un nouvel échantillon d'établissements. Il semble que les résultats de l'enquête quinquennale demanderaient une revalorisation très substantielle de la subvention à l'élève allouée aux établissements du temps plein. Le manque de transparence des documents budgétaires témoignerait comme le refus de publication de l'enquête quinquennale de l'embarras du ministère de l'agriculture.

Le dernier arrêté de revalorisation en date du 31 août 2012 pour procéder à la revalorisation annuelle de la subvention aurait dû, aux termes du protocole de 2009, tenir compte des résultats de l'enquête quinquennale. Il y a avait donc là une irrégularité qui a conduit le CNEAP à prendre en date à l'appui d'un futur contentieux en contestant la légalité de l'arrêté.

En réalité, en raison de décisions unilatéralement appliquées dans l'enseignement public comme le plafonnement des effectifs par classe, l'État n'est pas en mesure de respecter les dispositions législatives et réglementaires qui s'imposent à lui. Il paraît pour le moins étrange, en tout cas de mauvaise gestion, que l'État ne prenne pas en compte l'impact sur l'évolution des subventions au privé de ces décisions unilatérales d'organisation de l'enseignement public. Si ces effets lui avaient paru insoutenables, il aurait alors dû en suspendre l'exécution, mais il ne peut en faire porter les conséquences par un tiers. Le manque de perspective à moyen et long terme, dans un contexte de pénurie des moyens dévolus à l'enseignement agricole, ne saurait perdure, sans mettre en péril à la fois le niveau global l'offre de formation que l'équilibre entre les diverses composantes de l'enseignement agricole.

Dans le contexte financier très tendu que connaît notre pays, l'ouverture de nouvelles négociations paraît inévitable pour assurer une trajectoire financière soutenable pour l'État mais viable pour les établissements du temps plein et le maintien de leur offre de formation.

Pour les établissements privés du rythme approprié, aussi bien les Maisons familiales et rurales (MFR) que les structures affiliées à l'Union nationale rurale d'éducation et de promotion (UNREP), la subvention couvre à la fois les dépenses de fonctionnement et la rémunération de l'ensemble des personnels, y compris les enseignants. Son calcul est le résultat du produit du nombre théorique de formateurs par le coût du poste de formateur.

Le nombre théorique de formateurs est lui-même obtenu en multipliant le taux d'encadrement, qui varie selon le niveau de formation, par le nombre dans l'effectif total de groupes de 18 élèves, soit la taille règlementaire d'un groupe. Le coût du formateur est déterminé par référence au coût moyen des formateurs intervenant dans les filières analogues dépendant des établissements privés du temps plein.

En outre, les effectifs financés par la subvention peuvent être inférieurs aux effectifs maxima fixés par le contrat d'association, la différence étant à la charge des établissements.

Le protocole d'accord du 17 avril 2009 entre les établissements du rythme approprié et l'État prévoit la stabilisation à la valeur de 2008 des taux d'encadrement sur 2009 et 2010, puis une augmentation progressive jusqu'en 2013. Les dispositions du code rural en matière de revalorisation du coût des formateurs sont réaffirmées et une procédure d'arbitrage sous l'autorité d'un magistrat de la Cour des comptes est prévue. Les effectifs financés sont plafonnés afin de limiter l'écart entre les effectifs financés et les effectifs maxima des contrats, à 49 300 pour les Maisons familiales et rurales (MFR) et 2 100 pour l'UNREP.

Aujourd'hui, près de 2 000 enfants sont accueillis dans les MFR bien que non financés, d'autres doivent demeurer au bord du chemin. En rester là n'est pas envisageable. Si l'on ne regardait que les besoins éducatifs en outre-mer, notamment en Guyane, qui sont énormes de l'aveu général, il paraîtrait très inopportun de freiner le développement des MFR qui ont déjà montrés leur volonté de s'y investir et leur capacité à y attirer les jeunes.

Votre rapporteur pour avis comprend la nécessité de maintenir une discipline financière stricte pour éviter une expansion incontrôlée des dépenses, mais le plafonnement des effectifs financés s'apparente à un contingentement de l'offre de formation. C'est bien au contraire le défi du développement de l'enseignement agricole, qui a perdu plusieurs milliers d'élèves ces dernières années, qu'il faudrait relever, car c'est souvent la formation la mieux à même de répondre aux besoins spécifiques de certains jeunes et de leurs familles.

En tout état de cause, la convergence des effectifs réellement accueillis vers les plafonds doit tenir compte de la rénovation de la voie professionnelle et des doubles flux qu'elle engendre. Les référentiels de la filière des services en milieu rural et de la filière hippique, dont les formations sont particulièrement bien représentées dans les MFR, ont été révisés avec un an plus tard que les autres. Le Gouvernement devrait logiquement décaler d'autant l'échéance du plafonnement.

En outre, si l'on retire de la comptabilité des effectifs plafonnés les élèves de Nouvelle-Calédonie, dont la responsabilité incombe désormais à la collectivité d'outre-mer, on peut constater que les MFR respectent les engagements pris en 2009.

Un doute subsiste en revanche sur le plein respect par l'État des engagements financiers inscrits au protocole Barnier, au moins sur deux points.

Tout d'abord, la revalorisation des taux d'encadrement intervient à compter du 1er janvier de chaque année. En s'appuyant sur le décret n° 2010-958 du 25 août 2010, les MFR considèrent que l'État a décalé à leur préjudice la date normale d'entrée en vigueur.

Ensuite, les MFR contestent l'interprétation restrictive que fait l'État de l'enveloppe de 17 millions censée contraindre la revalorisation de la subvention sur la période 2009-2013. En premier lieu, il faut rappeler que la revalorisation de la subvention n'a rien d'une largesse octroyée par l'État. En effet, les MFR comme le CNEAP pour le temps plein ont déjà accepté, dans les protocoles d'accord signés en 2009 pour arrêter des actions contentieuses, une réduction de leur créance sur l'État, qui résultait de la réglementation en vigueur. En second lieu, le budget de 17 millions d'euros ne correspond en principe qu'à la seule revalorisation des taux d'encadrement, rendue parallèlement encore plus nécessaire par la rénovation de la voie professionnelle qui accroît le taux de poursuite d'études jusqu'au baccalauréat. En revanche, les MFR considèrent que la revalorisation annuelle du coût du poste ne devrait pas être imputée sur cette enveloppe.

Votre rapporteur pour avis craint que l'enseignement agricole ne soit entré dans une nouvelle phase difficile, comme tous les cinq ans environ. L'État n'est pas en mesure de respecter l'intégralité de ses engagements, même revus à la baisse après négociation. Des doutes ressurgissent sur la pleine capacité de l'État à respecter la législation et la réglementation, qu'il tend à interpréter de manière unilatérale. Le CNEAP, les MFR et l'UNREP saisissent la commission de conciliation et s'engagent dans une phase précontentieuse, avant un nouveau tour de négociation et la signature prévisible de nouveaux protocoles.

Ce mode de fonctionnement n'est bien entendu pas satisfaisant car ce sont les élèves qui en pâtissent directement. Chaque année, chaque mois perdu dans des négociations difficiles, mettent en péril des établissements et des filières.

Votre rapporteur pour avis estime qu'il convient de ne pas en tenir rigueur pour l'instant au nouveau ministre de l'agriculture, qui découvre une situation déjà sédimentée et que l'on a connue sous plusieurs gouvernements, depuis le vote de la loi Rocard en 1984. En revanche, elle souhaite que le ministre intervienne fortement et décisivement pour que soit trouvée dans la négociation une solution pérenne et lisible au financement de l'enseignement agricole privé. Charge ensuite à l'État de tenir ses engagements : le fait du Prince ne saurait perdurer.

B. DES CRÉATIONS D'EMPLOIS BIENVENUES POUR SOUTENIR LE DÉPLOIEMENT DU RÉSEAU

1. La construction du schéma d'emplois

Dans le PLF 2013, le plafond d'emplois du programme 143 est fixé à 14 597 ETPT dont 12 064 ETPT d'enseignants. Il diminue donc de 109 ETPT, Cette évolution négative résulte de l'extension en année pleine des suppressions d'emplois du budget de l'année précédente, que ne parviennent pas à compenser intégralement les créations de postes.

ÉVOLUTION DU PLAFOND D'EMPLOIS À PÉRIMÈTRE CONSTANT (EN ETPT)

 

LFI 2006

LFI 2007

LFI 2008

LFI 2009

LFI 2010

LFI 2011

LFI 2012

PLF 2013

Enseignement agricole

15 805

15 642

15 457

15 337

15 093

14 876

14 706

14 597

Ensemble du ministère de l'agriculture

35 720

35 040

34 450

33 849

33 020

32 118

31 567

31 025

Ratio

44,2 %

44,6 %

44,9 %

45,3 %

45,7 %

46,3 %

46,6 %

47,0 %

Source : Ministère de l'agriculture

Votre rapporteur pour avis se félicite toutefois de 250 créations de postes d'enseignants, dont 50 ont déjà été adoptées en collectif budgétaire cet été afin d'y pourvoir dès la rentrée 2012. En 2013, sont prévus 252 départs en retraite d'enseignants sur un total de 320 pour l'ensemble du programme 143. L'enseignement public bénéficiera de 140 postes et l'enseignement privé de 60 postes, soit un ratio de 70 % pour le public contre 30 % pour le privé.

La répartition des créations de postes entre les établissements privés du temps plein et l'enseignement public résulte d'une computation globale des suppressions de postes intervenues au cours de la dernière législature.

SUPPRESSIONS DE POSTES DANS L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE 2007-2012 (EN ETPT)

 

2007

2008

2009

2010

2011

2012

2007/2012

Public

- 110

0

- 399

- 104

- 30

- 150

- 793

Privé

- 25

s- 39

- 99

- 21

- 49

- 100

- 333

Total EA

- 135

- 39

- 498

- 125

- 79

- 250

- 1 126

Ratio public

81 %

0 %

80 %

83 %

38 %

60 %

70 %

Ratio privé

19 %

100 %

20 %

17 %

62 %

40 %

30 %

Source : Ministère de l'agriculture

Cependant, cette présentation paraît biaisée. D'une part, les 50 postes créés à la rentrée 2012 ont été intégralement affectés à l'enseignement public, qui sur 250 créations globales en récupèrerait donc 76 %. D'autre part, les établissements privés du temps plein ne sont concernés que par les postes d'enseignants à l'exclusion des personnels administratifs. Si l'on examine l'exécution des seules suppressions de postes d'enseignants d'après les rapports annuels de performance successifs de 2007 à 2011, on peut calculer un ratio plus proche de 55 % dans le public et 45 % dans le privé. Par parallélisme, il serait juste de retenir la même proportion lors des nouvelles créations de postes d'enseignants.

Enfin, votre rapporteur pour avis remarque qu'il n'est inscrit que des créations de postes d'enseignants. Mais, dans l'enseignement public, il serait également nécessaire de prévoir des créations de postes non enseignants, car les établissements ont du mal à fonctionner avec des personnels administratifs en nombre insuffisant.

2. Le déploiement du réseau : les effectifs d'élèves et les classes

Après une baisse légère des effectifs à la rentrée 2010 (- 0,7 %), la rentrée 2011 a été marquée par une augmentation de 1,4 % de telle sorte que ce sont 174 104 élèves et étudiants qui ont été accueillis l'année passée dans l'enseignement agricole de la 4e au BTSA.

RÉPARTITION DES EFFECTIFS ENTRE LE PUBLIC ET LE PRIVÉ

 

Rentrées scolaires

Secteurs / Statut

2010

2011

TOTAL PUBLIC (1)

63 162

63 667

Privé temps plein

55 006

55 910

Privé rythme approprié

53 518

54 527

TOTAL PRIVÉ (2)

108 524

110 437

TOTAL GÉNÉRAL(1) + (2)

171 686

174 104

Source : Ministère de l'agriculture

En 2011, l'évolution positive concerne à la fois le secteur public et le secteur privé mais avec une amplitude différente.

L'enseignement public accueille 63 313 élèves et étudiants, soit 493 élèves et étudiants de plus (+ 0,8 %) qu'à la rentrée 2010. Cette augmentation fait suite à trois années de baisse. Il pèse désormais 36,5 % des effectifs de l'enseignement agricole.

L'enseignement privé accueille 110 235 élèves et étudiants, soit 1 944 élèves supplémentaires (+ 1,8 %) par rapport à la rentrée de l'année précédente. Cette augmentation concerne à la fois le temps plein, avec 903 élèves de plus (+ 1,6 %) et le rythme approprié avec 1 041 élèves de plus (+ 2 %).

ÉVOLUTION DES EFFECTIFS PAR CYCLE D'ENSEIGNEMENT

Cycles

rentrée 2010

rentrée 2011

Variation

4e et 3e

effectif

31 847

31 282

- 565

%

18,6 %

18,0 %

- 1,8 %

2e cycle GT

effectif

25 294

24 082

- 1 212 

%

14,7 %

13,8 %

- 4,8 %

2e cycle professionnel

effectif

95 367

99 899

+ 4 532

%

55,5 %

57,4 %

+ 4,8 %

BTSA/BTS et classes préparatoires

effectif

19 178

18 841

- 337

%

11,2 %

10,8 %

- 1,8 %

TOTAL

effectif

171 686

174 104

+ 2 418

%

100 %

100 %

+ 1,4 %

Source : Ministère de l'agriculture

On peut notamment lire dans les évolutions d'effectifs les effets de la rénovation de la voie professionnelle avec des flux autrefois dirigés vers le BEPA qui sont désormais orientés vers la seconde professionnelle. C'est ce qui explique l'augmentation de 4,8 % des élèves inscrits dans le second cycle professionnel, soit en CAPA, soit dans le parcours menant au baccalauréat professionnel. Cependant, il s'agit d'une hausse conjoncturelle des effectifs à laquelle devrait mécaniquement succéder un reflux des effectifs à la rentrée 2012, en raison de l'extinction du bourrelet dû aux doubles cohortes transitoires de l'ancien et du nouveau parcours.

Les autres cycles sont en baisse. Le premier cycle (DIMA, 4e, 3e) perd encore 565 élèves, après trois années de baisse consécutives. Le premier cycle qui représentait 19,2 % des effectifs de l'enseignement agricole en 2007 n'en représente plus que 18 % à la rentrée 2011. Cette fragilisation des classes de 4e et de 3e est liée aux suppressions de postes de la législature précédente, alors que ce segment n'apparaissait pas comme prioritaire et semblait pouvoir être confiée à l'éducation nationale. A l'inverse, votre rapporteur pour avis partage l'appréciation positive formulée par l'Observatoire national de l'enseignement agricole (ONEA) et estime que les classes de 4e et de 3e doivent être préservées et développées, car elles proposent une pédagogie différente et permettent de raccrocher des élèves qui ne sentent pas à l'aise au sein des établissements classiques de l'éducation nationale.

Le second cycle général et technologique régresse de manière importante pour la deuxième année consécutive avec 1 212 élèves en moins à la rentrée 2011. Sur les deux dernières années, le second cycle général et technologique perd 10 % de ses effectifs. Votre rapporteur pour avis s'inquiète de cette hémorragie, qui doit faire l'objet d'un diagnostic précis pour infléchir cette tendance négative. Elle tient à rappeler de nouveau son opposition de principe à tout pilotage des effectifs par l'offre de formation. Elle souhaite que tous les jeunes qui désirent entrer dans l'enseignement agricole puissent y trouver leur place.

En outre, il convient de remarquer le bilan positif des ouvertures et des fermetures de classes. Le bilan net hors gel correspond à la rentrée 2012 à l'ouverture de 105,5 « classes »15(*) dont 14,88 « classes » dans le public, 90,63 « classes » dans le privé affilié, dont 68 pour les Maisons familiales et rurales (UNMFREO), et 1,5 « classe » dans le privé non affilié. La rénovation de la voie professionnelle explique les transvasements entre filières : ainsi les services enregistrent la création de 136,6 « classes » quand la production perd 23,9 « classes ».

Votre rapporteur pour avis ne peut que se féliciter de ce déploiement de l'offre, pour la deuxième année consécutive qui répond bien à la mission d'aménagement et de vitalisation du territoire que l'enseignement agricole se doit d'assurer.


* 14 En référence à l'article 44 du décret du 14 septembre 1988 en application de la loi Rocard.

* 15 Une section est comptée comme ½ classe, un domaine « Espace à l'initiative locale » du baccalauréat technologique comme 1/8 classe.