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Projet de loi de finances pour 2013 : Enseignement scolaire

22 novembre 2012 : Budget - Enseignement scolaire ( avis - première lecture )

II. DES PERFORMANCES ENVIABLES ET MAINTENUES À UN HAUT NIVEAU

A. UNE FILIÈRE D'EXCELLENCE ASSURANT L'INSERTION DES JEUNES ENCORE TROP MARGINALISÉE PAR LE SYSTÈME D'ORIENTATION

1. Un enseignement en phase avec les besoins des territoires et du monde économique

La qualité des formations dispensées par l'enseignement agricole et leur adéquation avec les besoins des entreprises et des territoires se traduisent dans les excellents taux d'insertion professionnelle dont jouissent les diplômés de l'enseignement agricole quel que soit leur niveau. C'est avec raison que la profession agricole reconnaît de plus en plus l'importance de cette voie d'excellence pour la préparation des futures mutations économiques et écologiques du métier.

Les dernières enquêtes sur l'insertion des anciens élèves et apprentis de l'enseignement agricole montrent que plus de 90 % des titulaires d'un bac professionnel de l'enseignement agricole sont insérés dans l'emploi, quarante-cinq mois après leur sortie de formation et environ 93 % des diplômés d'un BTSA, trente-trois mois après. Dans un contexte de crise économique, ces performances enviables méritent d'être saluées à leur juste valeur.

INSERTION PROFESSIONNELLE16(*) DES DIPLÔMÉS DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE

 

% Insertion

Diplôme

enquêtes

population

fille

garçon

total

CAPA

2011

élèves

59

73,8

66,5

2011

apprentis

60,1

79,9

77,4

BEPA

2008

élèves

74,6

86,9

79,1

2008

apprentis

75

91,4

89

BTA

2009

élèves

77,2

80,4

77,6

2009

apprentis

Effectifs trop faibles

BAC PRO

2009

élèves

79,1

94,6

90,4

2009

apprentis

78,6

93,8

90,8

BAC TECHNO

2009

élèves

57,6

69

65,4

BTSA

2010

étudiants

87,9

96,2

93,5

2010

apprentis

89

94,3

92,7

Source : Ministère de l'agriculture

Votre rapporteur pour avis souligne et déplore l'écart significatif entre l'insertion professionnelle des hommes et des femmes, de l'ordre de 15 points au niveau du bac professionnel et de l'ordre de 7 points au niveau du BTSA. Cet écart peut atteindre 20 points pour le CAPA en apprentissage.

Cette différence provient sans doute de la prédominance des jeunes filles dans les carrières commerciales et des services, le tertiaire en général, qui recrutent moins que les secteurs de production, où les jeunes gens sont majoritaires. Un quart seulement des bacheliers de l'enseignement agricole devient agriculteur, la moitié devient ouvrier notamment dans le secteur du paysage.

Il convient également de souligner la réussite des élèves se présentant aux très difficiles concours des écoles nationales agronomiques et vétérinaires publiques. Le concours A s'adresse aux étudiants ayant suivi une classe préparatoire17(*), ce qui en tout état de cause limite l'accès après l'enseignement agricole aux seuls bacheliers S. Le concours C est préparé, par les étudiants titulaires d'un BTSA, d'un DUT ou d'un BTS dans certaines options, dans le cadre d'une classe préparatoire en un an. Enfin, le concours C2 est ouvert aux seuls titulaires du DUT, directement après l'obtention de ce diplôme.

RÉUSSITE AUX CONCOURS 2011 AVEC LA PART DU NOMBRE D'ÉLÈVES
DIPLÔMÉS DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE

Concours

École nationale supérieure agronomique

École nationale d'ingénieurs des travaux agricole

École nationale vétérinaire

A

973 intégrés dont 13 bac S « biologie écologie » soit 1,3 % des intégrés

376 intégrés dont 6 bac S « biologie écologie » soit 1,6 % des intégrés

C

26 intégrés dont 16 BTSA soit 61,5 % des intégrés

53 intégrés dont 25 BTSA soit 47,2 % des intégrés

36 intégrés dont 17 BTSA soit 47,2 % des intégrés

C2

120 intégrés dont 12 bac S « biologie écologie » et 2 bac STAV, soit respectivement 10,0 %, et 1,7 % des intégrés

 

Source : Ministère de l'agriculture

En 2011, 1 349 jeunes, soit 330 de plus que l'année précédente, ont intégré une école nationale supérieure agronomique (ENSA), une école nationale d'ingénieurs des travaux agricoles (ENITA) ou une école nationale vétérinaire (ENV) par les concours A. Seuls 1,4 % d'entre eux étaient titulaires d'un baccalauréat de l'enseignement agricole. Ce pourcentage a décru sur les trois dernières années.

En revanche, le concours C constitue un authentique outil de promotion d'étudiants issus de l'enseignement agricole, dans la mesure où les élèves titulaires d'un BTSA représentent près de la moitié des admis. Votre rapporteur pour avis note avec regret que leur part dans les admis a chuté de près de 15 points en une année. En 2011, le concours C2 a également permis à 14 bacheliers de l'enseignement technique agricole d'entrer après l'obtention d'un DUT dans une école de l'enseignement supérieur agronomique, soit environ 12 % des intégrés.

2. Les embûches sur les parcours des jeunes ruraux

Si les inégalités scolaires sont particulièrement criantes en milieu urbain, il convient de ne pas négliger les divergences de destin scolaire entre les jeunes ruraux et les jeunes urbains. Une étude du CEREQ, publiée en septembre 2011 et présentée le 8 février 2012 à la mission d'information sur la carte scolaire constituée par votre commission, a jeté un éclairage sur le clivage net qui sépare les parcours d'orientation en zone urbaine et en milieu rural.

La morphologie sociale des collèges et des lycées ruraux illustre la moindre qualification générale de la population rurale et la sous-représentation des cadres et des professions libérales. La part des élèves d'origine défavorisée dans les collèges ruraux avoisine les 42 % en moyenne contre 34 % environ en milieu urbain et périurbain. Cependant, les résultats scolaires pendant les années de collège sont identiques, voire un peu meilleurs, en zone rurale. Mais à la fin de la classe de 3e, les jeunes ruraux sont plus souvent orientés vers la voie professionnelle : c'est le cas de 48 % d'entre eux contre 41 % des jeunes urbains. La part de l'apprentissage est particulièrement importante : 30 % des ruraux entrant dans la voie professionnelle contre 25 % des urbains. C'est ce biais d'orientation qui explique les différences de niveau de sortie du système éducatif avec de moindres sorties sans diplôme qu'en milieu urbain mais surtout nettement moins de sorties à bac +3 et plus.

Plusieurs facteurs se conjuguent pour expliquer les différences de parcours comme les représentations des élèves et des familles qui privilégient les métiers qu'ils connaissent concrètement et alimentent une autolimitation des ambitions mais aussi la réalité des perspectives d'emploi en zone rurale dont le marché du travail est tassé vers le bas de l'échelle sociale. L'implantation des établissements et l'offre de formation pèsent également. Les lycées notamment généraux sont nettement plus petits en zone rurale et l'offre de formation y est beaucoup moins diversifiée, ce qui limite de fait les possibilités de cursus en aval.

Enfin, la gestion des déplacements et du logement est cruciale, la moitié des lycéens dans les zones rurales parcourant 18 km jusqu'à leur établissement. De même, un CFA situé à Coutances recrute dans tout le département de la Manche dans un rayon de 60 km. Même bien souvent, le déterminisme géographique est fort et les élèves choisissent la filière présente dans l'établissement le moins éloigné de leur domicile. C'est pourquoi le développement des aides à la mobilité et au logement pourrait contribuer à ouvrir l'horizon des parcours possibles pour les jeunes ruraux.

B. APPROFONDIR LA COOPÉRATION AVEC L'ÉDUCATION NATIONALE

1. Une source d'inspiration majeure pour les réformes du système scolaire

Au sein de l'éducation nationale, la réforme du primaire engagée dès 2008, la rénovation de la voie professionnelle généralisée à la rentrée 2009, la modernisation du lycée ont contribué à donner une plus grande place à l'accompagnement personnalisé des élèves, quelle que soit la dénomination exacte du dispositif selon les cycles et les filières. Le suivi personnalisé des élèves est depuis longtemps une des caractéristiques essentielles de l'enseignement agricole, où s'est développée une véritable culture du suivi individualisé des élèves.

La refondation de l'école qu'a engagée le ministre de l'éducation aurait tout intérêt à tirer profit tant en termes de pédagogie que d'organisation des expérimentations grandeur nature menées au sein des établissements d'enseignement agricole, qui sont des foyers d'innovation essentiels.

A titre d'exemple, on peut mentionner le mixage des publics en formation en pratique dans les lycées agricoles. L'éducation nationale en redécouvre maintenant l'intérêt avec la constitution de « lycées des métiers », qui mettent à profit les synergies entre les formations professionnelles initiale et continue et entre formation scolaire et formation en alternance

Les enquêtes PISA menées par l'OCDE au cours des dernières années ont montré que l'ensemble des systèmes scolaires conjuguant l'efficacité et l'équité, ceux de la Finlande, du Canada, de la Nouvelle-Zélande, des Pays-Bas, de l'Australie et de la Suède notamment, partageaient au moins un trait commun : l'autonomie des établissements.

L'importance cruciale de la gouvernance des établissements dans l'amélioration de la gestion et de la performance a bien été mise en évidence pour l'école primaire par la Cour des comptes dans son rapport thématique de décembre 200818(*). Elle justifie aussi la plus grande liberté laissée aux chefs d'établissement des lycées professionnels pour piloter la dotation globale horaire dans le cadre de la nouvelle réforme. Or dans ce domaine, comme dans le domaine proprement pédagogique, l'enseignement agricole a beaucoup à apporter, ce qu'en 2008, le rapport Pochard sur l'évolution du métier d'enseignant avait déjà reconnu.

Les articles L. 811-8 et L. 811-9 du code rural permettent de comprendre la spécificité du fonctionnement des établissements d'enseignement agricole. Le conseil d'administration comprend systématiquement des représentants des forces vives du monde du travail et de l'entreprise, ce qui empêche les lycées agricoles de fonctionner en vase clos. La représentation des collectivités territoriales garantit également l'adéquation avec les besoins des territoires. L'ancrage territorial au niveau du bassin d'emplois n'en est que facilité. Rien de tel n'existe dans les EPLE classiques de l'éducation nationale.

De plus, le président du conseil d'administration est élu par ses membres, alors que dans l'éducation nationale, le chef d'établissement nommé par l'administration est obligatoirement président du conseil d'administration. En d'autres termes, l'enseignement agricole se caractérise par une gouvernance plurielle et ouverte au service d'un véritable projet d'établissement donnant du corps à l'autonomie pédagogique.

2. Le nécessaire renforcement des liens au niveau central et en régions

Dans un contexte budgétaire durablement contraint, afin d'améliorer l'efficience de la gestion tout en assurant la diffusion des bonnes pratiques pédagogiques et organisationnelles, votre rapporteur pour avis appelle à intensifier et étendre les coopérations entre l'éducation nationale et l'enseignement agricole, dans le respect des spécificités de chacun.

Une convention entre les deux ministères a été signée en septembre 2011 afin d'organiser régulièrement des réunions entre les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) et les recteurs au niveau national aussi bien qu'en régions.

C'est un premier pas qu'il convient de poursuivre par la multiplication des actions concrètes et des mises en commun de moyens. Le remplacement des enseignants, l'apprentissage des langues, l'information et l'orientation des élèves, l'organisation de concours de recrutement et d'examens nationaux sont autant de domaines dans lesquels il est possible de progresser mutuellement.

Les synergies avec le ministère de l'éducation nationale doivent être plus systématiquement recherchées. C'est vrai au niveau central pour la définition des politiques éducatives, la mise en oeuvre des réformes, les référentiels des formations et la conception des épreuves. Trop souvent, l'éducation nationale décide seule de tous les dispositifs et impose ses choix à l'enseignement agricole.

Mais au niveau régional, il faut aussi aller plus loin dans la mise en commun de locaux et l'optimisation de la carte des formations. Les échanges de services d'enseignants entre établissements de l'éducation nationale et de l'agriculture devraient également se développer. Pour l'instant, on reste trop dépendant des bonnes volontés personnelles de tel ou tel recteur ou de tel ou tel DRAAF.

* *

*

Compte tenu de l'ensemble de ces observations, votre rapporteur pour avis émet un avis de sagesse sur l'adoption des crédits de la mission « Enseignement scolaire ».


* 16 L'insertion professionnelle est considérée 45 mois après la sortie de formation, hormis pour le BTSA où l'enquête porte sur l'insertion après 33 mois.

* 17 Filière Biologie-Chimie-Physique et Sciences de la Terre (BCPST).

* 18 Cour des comptes, Les communes et l'école de la République, Rapport public thématique, décembre 2008.