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Projet de loi de finances pour 2013 : Recherche et enseignement supérieur

22 novembre 2012 : Budget - Recherche et enseignement supérieur ( avis - première lecture )

N° 152

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013

Enregistré à la Présidence du Sénat le 22 novembre 2012

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (1) sur le projet de loi de finances pour 2013, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

TOME V

RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

Par M. Jean-Pierre PLANCADE et Mme Dominique GILLOT,

Sénateurs.

(1) Cette commission est composée de : Mme Marie-Christine Blandin, présidente ; MM. Jean-Étienne Antoinette, David Assouline, Mme Françoise Cartron, M. Ambroise Dupont, Mme Brigitte Gonthier-Maurin, M. Jacques Legendre, Mmes Colette Mélot, Catherine Morin-Desailly, M. Jean-Pierre Plancade, vice-présidents ; Mme Maryvonne Blondin, M. Louis Duvernois, Mme Claudine Lepage, M. Pierre Martin, Mme Sophie Primas, secrétaires ; MM. Serge Andreoni, Maurice Antiste, Dominique Bailly, Pierre Bordier, Mme Corinne Bouchoux, MM. Jean Boyer, Jean-Claude Carle, Jean-Pierre Chauveau, Jacques Chiron, Claude Domeizel, Mme Marie-Annick Duchêne, MM. Alain Dufaut, Jean-Léonce Dupont, Vincent Eblé, Mmes Jacqueline Farreyrol, Françoise Férat, MM. Gaston Flosse, Bernard Fournier, André Gattolin, Jean-Claude Gaudin, Mmes Dominique Gillot, Sylvie Goy-Chavent, MM. François Grosdidier, Jean-François Humbert, Mmes Bariza Khiari, Françoise Laborde, M. Pierre Laurent, Mme Françoise Laurent-Perrigot, MM. Jean-Pierre Leleux, Michel Le Scouarnec, Jean-Jacques Lozach, Philippe Madrelle, Jacques-Bernard Magner, Mme Danielle Michel, MM. Philippe Nachbar, Daniel Percheron, Marcel Rainaud, Michel Savin, Abdourahamane Soilihi, Alex Türk, Hilarion Vendegou, Maurice Vincent.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (14ème législ.) : 235, 251 à 258 et T.A. 38

Sénat : 147 et 148 (annexe n°22) (2012-2013)

AVANT-PROPOS

Mesdames, Messieurs,

Les crédits de la mission interministérielle « Recherche et enseignement supérieur » (MIRES) s'établissent, dans le projet de loi de finances pour 2013, à 25,96 milliards d'euros en crédits de paiement, contre 25,41 milliards d'euros ouverts en loi de finances initiale pour en 2012, soit une progression supérieure à 2 %.

Les crédits de la MIRES seront analysés par Mme Dominique Gillot, rapporteure pour avis des crédits de l'enseignement supérieur, et par M. Jean-Pierre Plancade, rapporteur pour avis des crédits de la recherche.

Au terme de plus de 100 auditions, près de 1 300 contributions écrites, 20 000 participants à plus de 500 réunions et débats en régions, les Assises de l'enseignement supérieur et de la recherche ont rencontré un véritable succès en mobilisant l'ensemble de la communauté universitaire. Leur comité de pilotage, présidé par Mme Françoise Barré-Sinoussi, a ainsi formulé, par la voix de son rapporteur général, M. Vincent Berger, des propositions opérationnelles concernant les trois thèmes fixés par la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche : la réussite de tous les étudiants, une nouvelle ambition pour la recherche française et la révision de la gouvernance des universités.

Cette vaste entreprise de concertation a permis d'exposer les principales difficultés auxquelles se trouve aujourd'hui confronté notre système d'enseignement supérieur et de recherche :

- le foisonnement des structures, accéléré par la multiplication des financements extrabudgétaires sur projets notamment dans le cadre du programme d'investissements d'avenir, a produit un millefeuille institutionnel profondément sédimenté aux effets pernicieux. Cette situation, pénalisante pour la lisibilité de notre paysage universitaire, a généré une complexité accrue tant dans la gestion des personnels, en particulier dans le cadre de regroupements ou de structures pseudo-fédératrices, que dans la gestion des procédures de candidatures aux financements, alourdies par la dispersion des guichets (Agence nationale de la recherche, collectivités territoriales, fondations, autorités communautaires...) ;

- le transfert de la gestion de la masse salariale de l'État vers les établissements d'enseignement supérieur autonomes s'est opéré sans les moyens supplémentaires nécessaires et a contraint les universités à recruter à l'extérieur de nouvelles compétences administratives et financières coûteuses, voire à redéployer au sein de leurs postes au détriment de leurs formations ;

- l'explosion des financements sur projets a creusé les inégalités entre des pôles universitaires à rayonnement international dotés de structures de recherche puissantes et des universités de proximité de plus en plus cantonnées à l'enseignement ;

- le phénomène d'hyperprésidentialisation consécutif au renforcement des prérogatives des présidents d'université dans le cadre de l'autonomie a suscité une défiance croissante de la communauté universitaire à l'égard des décisions stratégiques prises en conseil d'administration.

Les principales orientations du comité de pilotage, résultats de convergences de vues acquises lors des Assises, devraient être intégrées dans le prochain projet de loi d'orientation pour l'enseignement supérieur et la recherche qui sera présenté par le Gouvernement au cours du 1er semestre 2013. En attendant, certaines questions, pour lesquelles un consensus n'a pas pu encore être dégagé, feront l'objet d'une concertation approfondie, en particulier les enjeux de l'évaluation et du rôle des collectivités territoriales.

Votre rapporteur pour avis des crédits de la recherche forme le voeu que ce projet de loi permettra de trouver un équilibre entre :

- une nécessaire simplification des procédures et une plus grande lisibilité du système de recherche en vue d'encourager les initiatives et d'optimiser l'utilisation des moyens ;

- la tentation d'un retour en arrière, que ce soit par exemple en termes d'évaluation ou de renoncement aux appels à projets.

Les bouleversements du paysage de la recherche depuis 2006 ont permis des avancées, en particulier une meilleure coordination, un partenariat plus soutenu entre les différents types d'acteurs et une plus grande transversalité ; tel est notamment le cas des Alliances nationales de la recherche et des pôles de compétitivité. Néanmoins, la grande complexité du système nuit à sa lisibilité et, pour certains, à son efficience.

Des améliorations doivent donc être trouvées dans l'intérêt général, afin que la recherche participe mieux à la croissance et à l'innovation dans notre pays, dont elle est une clé majeure.

Dans ce contexte, la sanctuarisation des crédits en faveur de la recherche et la politique déjà engagée, ou annoncée, par le Gouvernement, conduisent à donner un avis favorable aux crédits de la mission interministérielle « Recherche et enseignement supérieur » pour 2013.