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Projet de loi de finances pour 2013 : Recherche et enseignement supérieur

22 novembre 2012 : Budget - Recherche et enseignement supérieur ( avis - première lecture )

D. UN CRÉDIT D'IMPÔT RENFORCÉ AU BÉNÉFICE DES PME

1. Un dispositif efficient

Le coût du CIR s'élève à 3,35 milliards d'euros, représentant près du quart (23,81 %) de la part recherche des crédits de la MIRES. Il devrait s'établir entre 5 et 6 milliards d'euros à compter de 2014.

Néanmoins, son efficacité a été reconnue par de nombreux rapports, en particulier par celui de l'Inspection générale des finances (qui lui accorde la note maximale de 3) et celui de notre collègue Michel Berson17(*), rapporteur spécial de la commission des finances du Sénat.

2. L'article 55 du projet de loi de finances

Voici la première proposition du Pacte pour la compétitivité de l'industrie française, présenté par M. Louis Gallois, Commissaire général à l'investissement : «  l'État s'engage à ne pas modifier cinq dispositifs, au moins, au cours du Quinquennat, dont le crédit impôt recherche, les incitations « sociales » aux jeunes entreprises innovantes, rétablies à leur niveau de 2010 et les dispositifs en faveur de l'investissement dans les PME. »

La stabilité juridique et fiscale est en effet primordiale pour les acteurs économiques. Néanmoins, le CIR mérite certains correctifs, en particulier en vue de renforcer son accès au bénéfice des PME et ETI.

D'ailleurs, à cette fin, l'article 55 du présent projet de loi de finances prévoit d'élargir le CIR à certaines dépenses d'innovation engagées par des PME. Le coût de cette mesure est évalué à 300 millions d'euros.

E. UN PROGRAMME EUROPÉEN SOUS UTILISÉ ET EN DEVENIR

1. Le 7e PCRD (programme-cadre de recherche et développement)

Le PCRD (programme-cadre de recherche et développement) entraîne un important effet de levier : chaque euro financé conduit à une valeur ajoutée du secteur privé compris entre sept euros et quatorze euros. L'impact estimé sur le long terme du 7PCRD correspondrait à une valeur additionnelle de 0,96 % du PIB, à la création de 900 000 emplois et à une augmentation des exportations d'environ 1,57 %.

La France est néanmoins déficitaire en termes de recours de ses chercheurs aux crédits européens. En effet, la part française dans les financements accordés au titre du 7e PCRD est tombée à 11 % alors que notre contribution s'élève à plus de 18 %. La France est le deuxième contributeur européen mais son taux de retour est très inférieur, alors même que son taux de succès dans les appels à projet est supérieur à la moyenne.

La complexité et la lourdeur des procédures, de même que la multiplication des appels à projet ont contribué au découragement des chercheurs. Il est donc primordial de faire de la reconquête des contrats européens une priorité.

Par ailleurs, votre rapporteur a souhaité faire un point de la participation spécifique des PME au 7e PCRD, dans l'encadré ci-après. Les difficultés rencontrées pour se porter candidat aux appels d'offres européens sont encore plus lourdes pour ces structures.

QUID DE LA PARTICIPATION DES PME ?

74,5 % des consortiums menant des projets financés par l'Union européenne au titre du 7PCRD comprennent au moins une petite ou moyenne entreprise (PME), et 11,1 % des projets de ce programme sont coordonnés par une PME. C'est ce qui ressort du 9e rapport intermédiaire sur la participation des PME dans le 7PCRD, en date d'octobre 2012. Fin septembre, 3 milliards d'euros avaient été alloués aux PME dans le cadre du programme « coopération », soit 16,3 % du budget total. Dès janvier 2012, l'objectif fixé par la Commission européenne, selon lequel 15 % de ce programme doit aller aux PME, avait été atteint.

En France, 17,1 % des fonds européens pour la recherche du 7PCRD, tous thèmes confondus, sont allés aux PME, soit un montant de 326 millions d'euros. Le pays arrive ainsi en 16e position des États membres de l'UE pour la part de fonds européens dévolue aux PME. Par ailleurs, ces entreprises représentent 19,3 % des participants français aux projets de recherche européens, selon des chiffres arrêtés fin septembre 2012.

Voici les thèmes de recherche dans lesquels la part des financements européens alloués aux PME en France dépasse la moyenne européenne :

- santé : les PME représentent 19,3 % des financements européens pour la recherche destinés à la France, et 19 % des participants français aux projets de recherche européens du domaine ;

- technologies de l'information et de la communication : les PME représentent 17,1 % des financements européens destinés à la France et 19,2 % des participants français ;

- nanosciences, nanotechnologies : les PME représentent 25,3 % des fonds européens destinés à la France et 28,3 % des participants français à ce domaine, qui comprend également les technologies des matériels et de la production ;

- énergie : les PME représentent 21,7 % des financements européens destinés à la France et 22,6 % des participants français ;

- sciences humaines et sociales : les PME représentent 16 % des financements européens destinés à la France et 10,7 % des participants français.

2. Le programme Horizon 2020

Le « paquet » législatif baptisé Horizon 2020 et adopté le 30 novembre 2011 vise à constituer le futur programme-cadre pour la recherche et l'innovation qui organisera le subventionnement de ces activités entre 2014 et 2020.

Or, le budget européen de la recherche fait l'objet de discussions très tendues au sein de l'Union. La Commission européenne propose d'abonder ce budget à hauteur de 80 milliards d'euros. Avec cette enveloppe budgétaire, il serait le troisième poste de dépense de l'Union européenne, loin derrière la PAC et la politique régionale (respectivement 387 et 376 milliards d'euros). Cette question a fait l'objet d'un excellent rapport d'information de votre collègue André Gattolin au nom de la commission des affaires européennes du Sénat18(*).

Relevons que le mercredi 28 novembre 2012, la commission ITRE (industrie, recherche et énergie) du Parlement européen a adopté l'ensemble des six rapports législatifs du programme « Horizon 2020 ».


* 17 Rapport d'information n° 677 (2011-2012) du 18 juillet 2012.

* 18 Rapport d'information n° 718 (2011-2012) de M. André Gattolin, fait au nom de la commission des affaires européennes, Recherche et innovation en Europe : un pas décisif ?, en date du 26 juillet 2012.