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Projet de loi de finances pour 2013 : Recherche et enseignement supérieur

22 novembre 2012 : Budget - Recherche et enseignement supérieur ( avis - première lecture )

C. UNE GOUVERNANCE EN QUESTION

1. Un rappel du Plan national lancé en 2004 et de la réforme de 2010

La politique conduite ces dernières années s'inscrit notamment dans le cadre du Plan national pour la diffusion de la culture scientifique et technique lancé en janvier 2004.

Ce plan vise à multiplier et à stimuler les relais entre les sciences et le grand public, pour répondre à l'exigence des citoyens de mieux comprendre un monde de plus en plus structuré par les sciences et les techniques.

La mise en oeuvre de cette priorité suppose des actions de longue durée s'appuyant sur quelques grandes orientations. Dans cette perspective, le plan national vise à donner très largement - et en particulier dès l'enseignement scolaire -, goût et intérêt pour les sciences et techniques, contribuant ainsi à attirer plus largement les jeunes vers les carrières scientifiques.

Rappelons que ce plan est articulé autour de grandes priorités :

- susciter de « grands rendez-vous populaires » ;

- mobiliser la communauté scientifique, les enseignants et les entreprises ;

- coordonner les institutions sur tout le territoire ;

- et développer les outils de diffusion de la culture scientifique et technique.

Il s'appuie sur l'ensemble des relais de la culture scientifique auprès des Français : enseignants, chercheurs, institutions sur tout le territoire, associations, médias, édition...

Au 1er janvier 2010, sur la préconisation de la politique dite de modernisation des politiques publiques, Universcience a été créé par rapprochement de l'établissement public du palais de la Découverte avec la Cité des sciences et de l'industrie. Cet établissement public est placé sous la double tutelle du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (MESR) et du ministère de la culture et de la communication (MCC).

Votre rapporteur estime que l'hybridation entre les deux organismes est plutôt réussie. La variété des activités d'Universcience reflète les objectifs de chacun : la valorisation des fondamentaux de la science d'une part, et l'interaction avec les évolutions sociétales, d'autre part. L'évolution de la gouvernance de la valorisation et la diffusion de la culture scientifique sur le territoire est plus problématique.

2. L'évolution des relations entre Universcience et l'AMCSTI
a) Un relatif apaisement autour de l'accord-cadre de mai 2012 et du projet Estim

Universcience devrait conserver sa position de 4e établissement culturel le plus visité de France. Sa position de pôle de référence dans tout le domaine de la valorisation et de la diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle (CSTI) continue de s'affirmer.

L'AMCSTI (Association nationale des musées et centres pour le développement de la culture scientifique, technique et industrielle), qui regroupe 250 acteurs de la culture scientifique, technique et industrielle (musées, muséums, universités, organismes de recherche, associations, centres de sciences, collectivités territoriales, écomusées, membres individuels...), est souvent critique vis-à-vis des démarches entreprises par Universcience et dénonce de façon récurrente le désengagement de l'État en région. Dans son Livre Blanc de septembre 2010, elle avait d'ailleurs menacé de boycotter l'établissement public.

Son positionnement à l'égard d'Universcience a cependant partiellement évolué. En effet, l'accord-cadre établi le 30 mai 2012 entre Universcience et l'AMCSTI tend à harmoniser ces relations, notamment autour du projet Estim, porté principalement par Universcience.

Le plan de gouvernance nationale évolue donc notamment dans le cadre du projet-clef Estim (Égalité d'accès aux sciences, aux technologies, à l'innovation et au multimédia). Ce dernier répondant aux attentes du Livre Blanc, l'AMCSTI souhaite y apporter son soutien, notamment en termes d'expertise et de lien avec les partenaires. Ce projet de coopération dispose d'un budget global de 18 millions d'euros (financés à hauteur de 9 millions d'euros par les investissements d'avenir). Le plan est composé de 3 volets : Estim-Gouvernance, Estim-Numérique/AST et Estim-Ecole de la médiation.

Le projet Estim-Gouvernance propose un investissement sur 3 ans, permettant aux acteurs de la CSTI de s'organiser grâce à des outils performants et innovants et de démultiplier significativement leur impact. Il s'agit avant tout d'accompagner :

- la structuration des acteurs autour de projets et de stratégies communs. Cette mobilisation doit permettre d'allier les objectifs d'une politique nationale aux dynamiques territoriales ;

- l'optimisation des ressources : il est prévu de soutenir les pôles territoriaux en les aidant à organiser des forums locaux et à se doter d'outils et de ressources numériques interconnectés au portail national de la CSTI, développé dans le cadre d'Estim-Numérique.

Universcience pilote la gouvernance de la CSTI, notamment par son encadrement de l'organisation des forums et la mise en place de plateformes numériques territoriales. Sa volonté d'intégrer au maximum les acteurs locaux tend à dissiper de plus en plus les oppositions premières dont elle était l'objet.

Par ailleurs, un Conseil national de la culture scientifique, technique et industrielle a été créé en mai 2012. Il a pour vocation d'éclairer le Gouvernement en matière de CSTI, en impulsant une politique nationale de dimension européenne en matière de stratégie à conduire quant à la valorisation de la culture scientifique. Il doit se réunir environ deux fois par an.

b) Mais de graves difficultés pour bon nombre d'acteurs locaux
(1) Des acteurs institutionnels parfois en difficulté financière

L'inquiétude des acteurs locaux s'est parfois transformée en réelles difficultés : tel est le cas notamment de la Bretagne, du Languedoc-Roussillon et l'Aquitaine.

De l'aveu même d'Universcience, les ventilations entre régions émargeant au CPER effectuées par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (MESR) et Universcience, puis celle opérées par les délégations régionales à la recherche et à la technologie (DRRT) entre les destinataires finaux ont abouti à des situations problématiques. La stabilité de l'enveloppe globale entre 2011 et 2012 met en exergue le fait qu'il s'agit bien d'un problème dans la ventilation, et notamment dans l'inadéquation par rapport aux critères établis en 2011 pour bénéficier des financements.

Ainsi, la Bretagne a dû faire face à une baisse des crédits de 40 % entre 2010 et 2011, ce qui a obligé le ministère à débloquer une enveloppe exceptionnelle pour éviter des licenciements. Les difficultés de Connaisciences dans le Languedoc-Roussillon sont dues en premier lieu à la baisse des crédits mais aussi à la transformation du musée de Tautavel en EPCC. Ne bénéficiant d'aucun crédit CPER, Connaisciences, par le truchement de la DRRT, essaie de trouver une ligne FEDER pour couvrir les budgets 2012 et 2013. Enfin, la région Aquitaine subit une baisse nette de 15 % de ses crédits.

Lorsqu'un partenaire d'Universcience rencontre des problèmes, des solutions sont recherchées avec les DRRT et le ministère ; il n'empêche que certains acteurs pâtissent de ces baisses de crédits.

D'autres sources de financement pour la culture scientifique peuvent aussi être mobilisées sur certains projets, au titre soit des investissements d'avenir soit des crédits ANR (agence nationale de la recherche).

(2) Des associations et réseaux d'éducation populaire largement ignorés

Par ailleurs, dans le cadre des Assises de l'enseignement supérieur et de la recherche, un Collectif d'associations d'éducation populaire19(*) a fait valoir, à juste titre, le rôle essentiel et l'importance des actions menées sur le terrain par les acteurs de l'éducation populaire. Ils sont pourtant, depuis quelques années, moins valorisés que ceux de dispositifs plus institutionnalisés évoqués précédemment.

En effet, la nouvelle gouvernance mise en place les a assez largement ignorés et les a soumis à des pôles territoriaux dépendant des CCSTI. Or, au-delà même de la diffusion de la culture scientifique, ces mouvements d'éducation populaire jouent un rôle majeur dans l'accès à l'éducation par les sciences des populations qui en sont aujourd'hui éloignées (zones rurales isolées, quartiers enclavés, publics éloignés...) et dans l'animation scientifique en faveur des jeunes.

La position d'Universcience est délicate, certains acteurs de terrain lui reprochant d'être juge et partie, dans la mesure où elle joue le double rôle d'opérateur et d'agence de moyens. Si la volonté de sa présidente n'est pas en cause, force est de reconnaître qu'une meilleure coordination entre ce réseau associatif et les acteurs institutionnels s'avère nécessaire, au risque sinon, d'assécher financièrement ces structures et de les voir disparaître.

Votre rapporteur tire ainsi la sonnette d'alarme afin que des inflexions soient adoptées en matière de gouvernance, de coordination des actions et des financements entre les différents types d'acteurs. Interrogée sur ce point, la ministre20(*) l'a rassuré, estimant que la définition claire des compétences dans l'Acte III de la décentralisation devrait permettre de résoudre le problème en toute transparence. Votre rapporteur en accepte l'augure.


* 19 Composé de l'Association française d'astronomie, de l'Association française des Petits Débrouillards, de la Fédération nationale des Francas, de Planète-Sciences et du Cirasti - mouvement français des « exposciences ».

* 20 Audition de Mme Geneviève Fioraso, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, par la commission de la culture, de l'éducation et de la communication le 27 novembre 2012.