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Projet de loi de finances pour 2013 : Recherche et enseignement supérieur

22 novembre 2012 : Budget - Recherche et enseignement supérieur ( avis - première lecture )

II. REDONNER L'ENVIE D'ÉTUDIER

A. LE GOUVERNEMENT MET UN TERME À LA SOUS-BUDGÉTISATION CHRONIQUE DES BOURSES AUX ÉTUDIANTS

Le programme 231 « Vie étudiante » voit ses crédits de paiement augmenter de 158,6 millions d'euros en 2013, soit une progression de 7,3 % par rapport à leur niveau en 2012. Cette majoration de crédits porte sur les bourses sur critères sociaux, avec 153,4 millions d'euros supplémentaires en crédits de paiement, afin de couvrir l'ensemble du besoin de financement pour 2013 intégrant le versement du 10e mois de bourse, la revalorisation des taux selon le niveau de l'inflation (2,1 % pour la rentrée 2012 et 1,75 % pour la rentrée 2013), ainsi qu'une prévision de hausse des effectifs pour les rentrées 2012 et 2013.

Ces mesures bénéficieront aux 649 138 étudiants boursiers recensés à la rentrée 2012, en hausse de 4,1 % par rapport à 2011.

Cet effort complète les autres dispositifs déjà mis en oeuvre par le Gouvernement et le ministère (blocage des loyers, mobilisation du foncier public, mission nationale du logement étudiant, système national de cautionnement solidaire) pour un effort global de 111,8 millions d'euros (91,6 millions d'euros de subvention au Centre national des oeuvres universitaires et scolaires - CNOUS, 20,2 millions d'euros pour les contrats de plan État-région - CPER).

GARANTIR DES CHANCES EFFECTIVES DE RÉUSSITE
EN AMÉLIORANT LES CONDITIONS DE VIE DES ÉTUDIANTS

(en millions d'euros)

 

2012s

2013

1) Bourses et autres aides aux étudiants

1 729,6

1 868,6

2) Réseau des oeuvres (CNOUS-CROUS)

353,3

373,3

Dont logement étudiant géré par le CNOUS

71,6

91,6

3) Contrat de projet État-Régions

20,4

20,15

4) Subventions aux fondations et associations

65,3

65,3

 

+ 7,2%

Source : Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche

UN BUDGET PRÉSERVÉ POUR LA VIE ÉTUDIANTE

(en millions d'euros)

 

2012

2013

Soutien au réseau des oeuvres (CNOUS-CROUS) hors logement

281,8

279,6

Subventions à la vie étudiante

65,3

65,2

Source : Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche

En contrepartie, les économies sont réalisées sur l'extinction progressive des bourses au mérite et le recentrage des aides au mérite, à hauteur de - 13,4 millions d'euros, ainsi que sur les contrats de plan État-région (CPER) à hauteur de - 15,6 millions d'euros.

Dans son Rapport sur les crédits du budget de l'État ouverts par décret d'avance, publié le 30 novembre 2011, la Cour des comptes avait dénoncé la sous-budgétisation en loi de finances du programme 231, et singulièrement des bourses sur critères sociaux, en raison d'une prévision insincère et insuffisamment rigoureuse des effectifs d'étudiants boursiers. Elle avait alors souligné qu'il « n'[était] pas normal que le Gouvernement attende la fin de gestion pour ouvrir par décret d'avance les crédits nécessaires, alors que ceux-ci pourraient l'être par des lois de finances rectificatives au printemps ou à l'automne ».

Le gouvernement précédent avait pris l'habitude d'effectuer des annulations de crédits sur la MIRES afin de gager les crédits de la vie étudiante : les annulations de crédits portaient ainsi sur 0,22 % des crédits de paiement et 0,21 % des autorisations d'engagement ouverts en loi de finances initiale pour 2012, sur le programme 150 mais aussi sur les programmes 172, 187, 190 et 193 consacrés à la recherche. 41,5 millions d'euros auront été pris par décret de virement, en fin d'année 2011, sur des crédits provenant de l'ANR, qui auront été complétés par un redéploiement de crédits au sein du programme 231 au profit des bourses, via une amputation des crédits du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires (CNOUS) de 35 millions d'euros.

On observe, de 2006 à 2012, une augmentation significative du nombre de boursiers sur critères sociaux, de l'ordre de plus de 30 % :

NOMBRE DE BOURSIERS SUR CRITÈRES SOCIAUX ET UNIVERSITAIRES

 

2006-2007

2007-2008

2008-2009

2009-2010

2010-2011

2011-2012

Boursiers sur critères sociaux

475 856

471 034

524 618

565 798

593 057

620 213

Boursiers sur critères universitaires

12 636

11 869

       

Ensemble

488 492

482 903

524 618

565 798

593 057

620 213

Évolution annuelle (en %)

- 4,0

- 1,1

8,6

7,8

4,8

4,6

Note : les bourses sur critères universitaires sont supprimées en 2008.

Source : Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche - DGESIP/DGRI - SIES, système d'information AGLAE

BOURSES ET AUTRES AIDES DIRECTES AUX ÉTUDIANTS

(en millions d'euros)

 

LFI 2012

PLF 2013

Bourses sur critères sociaux

1 608,91

1 684,41

Revalorisation taux (+2,1% R2012 + 1,75% R2013-2015)

0,00

48,04

Impact évolution des effectifs boursiers

0,00

29,86

Aides au mérite

51,73

39,20

Bourses de mérite

2,29

1,35

FNAU

40,00

40,00

Fonds de garantie prêts aux étudiants

1,00

0,00

Aides à la mobilité

25,70

25,70

Total

1 729,60

1 868,60

Source : Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche

Dans le cadre du troisième projet de loi de finances rectificative pour 2012, présenté en conseil des ministres le 14 novembre 2012, 146 millions d'euros seront ouverts en vue de financer les bourses universitaires du programme 231. L'ensemble des ouvertures de crédits étant couvert par des annulations, le projet de loi de finances rectificative prévoit une annulation de 170 millions d'euros de crédits dédiés à la recherche dans le cadre du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires ».

Afin de couvrir le financement des bourses universitaires et de rembourser l'avance consentie par le CNOUS à l'État en 2011 pour financer le 10e mois de bourses, le projet de loi de finances rectificative précise que 128 millions d'euros seront ouverts par décret d'avance et 18 millions d'euros le seront par la loi de finances rectificative. Face à l'importance des dépassements de prévisions de dépenses concernant les bourses étudiantes, 100 millions d'euros seront prix sur la réserve de précaution.

Votre rapporteure pour avis considère, à l'instar de ce que préconise le CNOUS, qu'il conviendrait d'envisager la mise en place d'un seul système de bourses pour les jeunes en formation, quel que soit le ministère ou la collectivité territoriale versant ces aides (à titre d'exemple, les formations sanitaires et sociales sont prises en charge par les régions). Le ministère de la culture confie déjà au réseau des oeuvres universitaires et scolaires le traitement de leurs bourses et la région Haute-Normandie fait de même pour les bourses qui relèvent de leur compétence.

Il semble également indispensable d'atténuer les effets de seuil qui excluent du système de bourses des étudiants à quelques centaines d'euros près.

Du point de vue des modalités pratiques de demande de bourses, il importe de faire en sorte que tout étudiant entrant dans l'enseignement supérieur (quels que soient la filière et l'établissement de formation) ait automatiquement un dossier « Vie étudiante » au niveau des centres régionaux des oeuvres universitaires et sociales (CROUS). Ce dossier le suivrait tout au long de sa scolarité. Il pourrait, dans ces conditions, avoir connaissance de et le cas échéant droit à toutes les prestations du CROUS, en matière d'hébergement, de restauration, de bourses ou d'activités culturelles, s'il en remplissait les conditions d'attribution.

Par ailleurs, le CNOUS et la DGESIP travaillent sur la simplification et la dématérialisation du dossier social de l'étudiant.

À l'heure actuelle, l'effort de l'État consacré aux aides financières à destination des étudiants se chiffre à 5,8 milliards d'euros, sans compter les investissements (construction de logements sociaux par exemple, CPER...) et l'effort des collectivités territoriales (CPER, bourses spécifiques, aides diverses...) :

- bourses : 1,7 milliard d'euros pour 620 000 étudiants ;

- aides au logement : allocation de logement sociale (ALS) et aide personnalisée au logement (APL), soit 1,4 milliard d'euros pour plus de 700 000 étudiants ;

- aides indirectes (CNOUS/CROUS) : 2 milliards d'euros ;

- exonération des droits d'inscription : 0,3 milliard d'euros ;

- demi-part fiscale : 0,4 milliard d'euros.

Une autre préconisation de votre rapporteure pour avis, afin de développer cette attention à la réussite de tous les étudiants : mettre en oeuvre une phase pré-universitaire de connaissance et d'observation où le futur étudiant, accueilli et orienté, prendrait connaissance des différentes filières, possibilités et choix de carrière qui s'offrent à lui. À la fin du premier trimestre, établir un contact avec un étudiant en deuxième ou troisième année de premier cycle en vue d'évaluer avec le jeune ses résultats, ses attentes et ses besoins en termes de soutien social, culturel, pédagogique...