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Projet de loi de finances pour 2013 : Sport, jeunesse et vie associative

22 novembre 2012 : Budget - Sport, jeunesse et vie associative ( avis - première lecture )

B. LA PROGRESSION DU SERVICE CIVIQUE

1. Un service civique en progression mesurée

Le dispositif du service civique a été institué par la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 (issue d'une proposition de loi d'initiative sénatoriale) et est devenu applicable à compter de la publication du principal décret d'application le 12 mai 2010.

Ce dispositif ambitieux souhaité par le précédent gouvernement a fait l'objet d'une montée en puissance très rapide avec 6 000 volontaires en 2010, 15 000 estimés en 2011 et 25 000 en 2012. Votre rapporteur pour avis tient à souligner qu'il s'est substitué avec succès à un service civil dont le financement n'a jamais été réellement assuré et pour lequel moins de 6 000 volontaires avaient été enregistrés depuis le démarrage du dispositif à la fin de l'année 2006.

L'effort réalisé pour 2013 n'est malheureusement pas aussi important, puisque 30 000 volontaires seulement (+ 20 %) sont prévus.

Le montant total des sommes consacrées par l'État au service civique devrait s'établir en 2013 à 145 millions d'euros (134 millions d'euros en 2012), auxquels devraient être ajoutés 15 millions d'euros en provenance du fonds d'expérimentation pour la jeunesse, en restitution de crédits non consommés.

29 millions d'euros correspondent à la compensation par l'État à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) des cotisations sociales qu'elle ne perçoit pas au titre des engagés et des volontaires de service civique.

2. Les lendemains du fonds d'expérimentation jeunesse

L'article 25 de la loi généralisant le revenu de solidarité active (RSA) du 1er décembre 2008 a prévu la création d'un « Fonds d'expérimentation pour la jeunesse » (FEJ). Ce fonds était doté de contributions de l'État et de toute personne morale de droit public ou privé5(*) s'associant pour définir, financer et piloter un ou plusieurs programmes expérimentaux visant à améliorer l'insertion sociale et professionnelle des jeunes de seize à vingt-cinq ans.

L'État finançait quant à lui le FEJ à hauteur de 5,7 millions d'euros en PLF 20126(*), lequel était également abondé par les partenaires privés (6,5 millions d'euros) et par les reports des crédits non dépensés en 2011.

Votre rapporteur pour avis s'était déclaré très satisfait l'année dernière des éléments qui avaient pu lui être apportés par M. Marc Gurgand, président du conseil scientifique du FEJ : de nombreuses expérimentations ont maintenant été menées à leur terme et évaluées. Celles qui lui ont été décrites lui ont paru prometteuses.

Selon les informations communiquées à votre rapporteur pour avis, le FEJ « aborde une nouvelle phase de son existence au cours de laquelle son action sera concentrée sur l'essaimage des projets qui auront reçu une évaluation scientifique positive ». Au vu des sommes engagées sur la période 2010-2012, votre rapporteur pour avis sera très attentif aux suites réellement données à ces évaluations.

3. Des opérateurs de l'État préservés

Les subventions accordées aux offices franco-allemand et franco-québécois pour la jeunesse, à hauteur respective de 10,5 et 2 millions d'euros, sont les mêmes depuis 2009.

Votre rapporteur pour avis aurait souhaité, pour l'année 2013, année des 50 ans de l'OFAJ, que ses crédits puissent être en hausse : rappelons en effet que le Traité de l'Élysée, signé entre Charles de Gaulle et Konrad Adenauer le 22 janvier 1963, créait l'OFAJ, chargé de développer les relations entre la jeunesse française et la jeunesse allemande. 50 ans plus tard, l'ambition portée par ces deux grands chefs d'État a en partie porté ses fruits et la coopération franco-allemande est toujours aussi nécessaire.

Le PAP 2010 notait que les réformes engagées sur l'office franco-allemand pour la jeunesse (OFAJ) et la section française de l'office franco-québécois (OFQJ) depuis quelques années devraient permettre une « réduction significative des coûts de fonctionnement, en particulier en ce qui concerne la masse salariale de chacune des structures et augmenter ainsi la part des programmes destinés aux jeunes ».

Votre rapporteur pour avis souhaiterait avoir des informations sur cet aspect et demandera des précisions à la ministre en séance publique.

Les crédits alloués à l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP), à hauteur de 3,3 millions d'euros, sont en stagnation, mais le désengagement de l'État continue avec une nouvelle diminution du nombre d'ETP rémunérés par l'État (40 en 2013).

Votre rapporteur pour avis note :

- que les dépenses 2012 de l'opérateur se concentrent de plus en plus sur la gestion et la direction de l'établissement (1,16 million d'euros contre 877 000 euros en 2011, soit une hausse de près de 25 %) ;

- et que la mise en oeuvre du programme européen « Jeunesse en action » devient l'activité quasi unique de l'Institut, occupant les trois quarts de son budget. Cette activité est en fait assurée par l'Agence française du programme européen « Jeunesse en action » (AFPEJA), implantée à l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire, qui est chargée, au nom de la Commission européenne, de la mise en oeuvre et du développement du programme.

Il a pour but de favoriser la mobilité des jeunes en Europe par des actions collectives ou individuelles. Les actions collectives comprennent des échanges de groupes, l'échange de pratiques autour du travail de jeunesse ou la réalisation des initiatives créatives et novatrices des jeunes. L'action individuelle principale est le service volontaire européen (SVE) : le montant des crédits communautaires affectés en 2011 à l'AFPEJA pour le SVE a permis de financer 263 dossiers, soit 80 % des projets déposés pour 703 volontaires. Les autres agences ont participé au financement de 616 volontaires. 913 de ces 1 319 SVE sont des Français envoyés à l'étranger, 406 des SVE européens accueillis en France. Ces chiffres sont en constante augmentation depuis 2007. En 2012, l'enveloppe totale s'est élevée à hauteur de 3,65 millions et le budget alloué pour 2013 serait de 5,36 millions d'euros.

Votre rapporteur pour avis s'interroge sur la pertinence d'une intégration de l'INJEP dans l'Agence du service civique au vu des similitudes des activités exercées par les deux opérateurs de l'État.

Les dotations du centre d'information et de documentation jeunesse (CIDJ) et des centres régionaux d'information jeunesse (CRIJ) étaient stabilisées, depuis 2009, à hauteurs respectives de 2,6 millions d'euros et 6 millions d'euros. Elles devraient baisser en 2013, avec des crédits fixés à 2,5 millions d'euros pour le CIDJ et 5,6 millions d'euros pour les CRIJ.

La ministre n'a pas réellement justifié une telle diminution de crédits, mais a annoncé une réforme des opérateurs et des organismes associés du ministère « visant à rendre plus lisible » son action. Elle sera proposée « après concertation et évaluation ». Dont acte !

4. L'abandon des autres politiques en faveur de la jeunesse

Les politiques en faveur de la jeunesse et de l'éducation populaire sont marginalisées du fait de la montée en puissance du service civique.

Votre rapporteur pour avis s'était réjoui dans son rapport sur le PLF 2012 qu'une enveloppe de 3 millions d'euros ait été maintenue afin d'abonder le programme « Envie d'agir ».

Pour 2013, le programme semble disparaître totalement du budget. Selon les réponses apportées au questionnaire budgétaire, la priorité retenue est de « favoriser l'engagement et la prise de responsabilité des jeunes avec en particulier la montée en charge du service civique (...) le soutien à l'initiative des jeunes continuera à s'exercer notamment dans le cadre des politiques partenariales locales mises en oeuvre par les services déconcentrés qui pourront faire le choix de mobiliser Envie d'Agir ou d'autres formes de soutien aux projets des jeunes ».

Votre rapporteur pour avis considère ainsi que le ministère a décidé la fin du dispositif sans en assumer le choix. Et ce d'autant plus que les crédits versés au titre des politiques partenariales locales restent au même niveau qu'en 2012 (12,9 millions d'euros inscrits dans le PLF 2013). Les sommes versées dans le cadre de ces politiques bénéficient aux collectivités territoriales (5,2 millions d'euros) ou sont transférées directement par les services déconcentrés aux associations (7,7 millions d'euros).

En dépit des fortes critiques de l'opposition, votre rapporteur pour avis avait exprimé son soutien au Gouvernement au moment de la disparition du volet animation du « programme animation sport » (PLF 2012), qui s'inscrivait dans la continuité de la baisse régulière des crédits affectés et était liée au développement du service civique, lequel constitue un excellent outil de découverte des métiers d'animateur ou d'éducateur. Il note que ce volet n'est pas réintégré dans le présent budget.

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Compte tenu de ces observations, votre rapporteur pour avis propose de donner un avis de sagesse à l'adoption des crédits du programme « Jeunesse et vie associative » de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ».


* 5 L'entreprise Total s'est ainsi engagée à apporter au fonds d'expérimentations pour la jeunesse une contribution nette globale de 50 millions d'euros sur la période 2009-2014, principalement en soutien d'actions relatives à l'aide à la mobilité des jeunes en voie d'insertion professionnelle, à la prévention précoces des ruptures dans l'éducation et la formation et au développement à grande échelle du microcrédit professionnel.

* 6 Selon le tableau de présentation du budget page 117 du PAP, mais en page 116, il est indiqué que la dotation serait de 6 millions d'euros.