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Projet de loi de finances pour 2013 : Sport, jeunesse et vie associative

22 novembre 2012 : Budget - Sport, jeunesse et vie associative ( avis - première lecture )

II. LE SERVICE CIVIQUE, RIEN QUE LE SERVICE PUBLIC

Le programme n° 163 « Jeunesse et vie associative » regroupe 230,5 millions d'euros en crédits de paiement dans le PLF 2013, soit une hausse de 0,2 % par rapport à la LFI 2012.

Cette progression des crédits n'est donc pas aussi importante que celle à laquelle on avait assisté en LFI 2012 (7,2 %), ni en LFI 2011 (+ 10 %) ou en LFI 2010 (+ 60 %).

Avec les ressources du fonds de concours de 15 millions d'euros en provenance du Fonds d'expérimentations pour la jeunesse (FEJ) au bénéfice de l'Agence du service civique en 2013, la dotation totale passe néanmoins à 245,5 millions d'euros.

Elle est répartie entre les actions du programme de la manière suivante :

- l'action n° 1 « développement de la vie associative » voit ses crédits stagner à hauteur de 12,7 millions d'euros ;

- en dépit de la nouvelle dénomination du ministère, les crédits de l'action n° 2 « actions en faveur de la jeunesse et de l'éducation populaire » sont fixés à hauteur de 72,8 millions d'euros, soit une baisse de 4,5 millions d'euros (5,8 %) ;

- et les crédits de l'action n° 3 « promotion des actions en faveur de la jeunesse et de l'éducation populaire » sont portés de 140 à 145 millions d'euros, principalement en faveur du service civique.

A. LE DÉVELOPPEMENT DE LA VIE ASSOCIATIVE : UNE CONTINUITÉ DANS LA POLITIQUE MENÉE PAR LE GOUVERNEMENT

Les actions principales de l'État en matière de développement de la vie associative dans le programme 163 prennent la forme de subventions versées dans le cadre du fonds de développement de la vie associative, destiné principalement à soutenir des actions de formation tournées vers la conduite de projet associatif et organisées par les associations à destination de leurs bénévoles responsables élus ou responsables d'activité.

Votre rapporteur pour avis est satisfait du maintien des crédits par rapport à 2012, à hauteur de 10,8 millions d'euros, qui permettront de financer près de 15 000 sessions de formation pour des groupes de 12 à 25 bénévoles.

Les subventions FONJEP (fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire) aux centres de ressources et d'information des bénévoles (CRIB) sont également maintenues à hauteur de 1,2 million d'euros.

Les autres sous-actions connaissent un strict maintien des crédits entre la LFI 2012 et le PLF 2013, à hauteur :

- de 0,3 million d'euros pour les crédits de fonctionnement des délégués départementaux à la vie associative. Selon le PAP 2012, cette enveloppe devait « permettre aux DDVA d'assurer un fonctionnement minimal correspondant aux frais de déplacement, d'animation et de communication des missions d'accueil et d'information des associations ». Au vu à la fois du faible montant des crédits et de leur baisse régulière, on peut cependant se poser la question de savoir comment le fonctionnement « minimal » est effectivement garanti ;

- de 0,4 million d'euros pour les subventions aux fédérations nationales et régionales sur les projets relatifs à la vie associative (pour mémoire, cette dotation était de 1 million d'euros en LFI 2010). Elles ont pour objet de soutenir des fédérations nationales actives en matière de développement du bénévolat ou des initiatives innovantes en matière de développement de la vie associative. Concrètement, elles correspondent à 4 conventions pluriannuelles à 87 500 euros en moyenne et 5 conventions annuelles à 10 000 euros en moyenne.

Le montant prévisionnel des crédits alloués aux subventions aux associations et au fonctionnement du Fonjep est de 24,9 millions d'euros en 2013, comme en 2012.

Initié en 2007 au profit des associations locales en vue de mieux prendre en compte les réalités locales par un redéploiement d'unités de subventions jusque là gérées au niveau national, le mouvement de déconcentration des unités de subvention versées par l'intermédiaire du Fonjep s'est achevé en 2012. 84 % des unités de subvention versées par l'intermédiaire du Fonds sont ainsi attribuées à des structures régionales ou locales pour leurs actions sur le terrain et 16 % sont attribuées au niveau national à des structures associatives essentiellement fédérales pour leurs actions dont le ressort est national. L'ensemble bénéficie à 2 851 implantations associatives, lesquelles emploient quelques 3 700 salariés.

Selon les réponses au questionnaire budgétaire, « l'évaluation des actions menées par les associations et soutenues par une unité de subvention continuera d'être un critère majeur dans l'attribution des subventions. Cette évaluation est effectuée par les services déconcentrés ainsi que par l'administration centrale ».

Enfin, le soutien direct apporté par le ministère aux associations est également maintenu à hauteur de 9,1 millions d'euros en crédits de paiement.