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Projet de loi de finances pour 2013 : Transports ferroviaires et fluviaux

22 novembre 2012 : Budget - Transports ferroviaires et fluviaux ( avis - première lecture )
2. Présentation des crédits par action

Les crédits du programme 203 diminuent d'un peu plus de 3,1 %, à 4,04 milliards d'euros en autorisations d'engagement et 4,07 milliards d'euros en crédits de paiements.

Cette baisse, cependant, ne correspond pas à une diminution réelle des moyens pour les infrastructures : elle tient surtout à deux facteurs comptables :


· d'abord, la subvention pour charges de service public accordée à l'AFITF est réduite de 300 millions d'euros, en prévision de l'entrée en vigueur de l'écotaxe poids lourds, qui viendra abonder directement l'Agence. Dans les faits, cette diminution de la subvention d'équilibre devrait être neutre pour l'Agence - pour autant que les sommes escomptées soient effectivement perçues ;


· dans le sens contraire, la subvention pour charges de service public accordée à Voies navigables de France (VNF) augmente de plus de 197 millions d'euros au titre du transfert de plus de 4 400 agents jusqu'à présent employés par l'État. Cette augmentation est neutre pour le budget général puisque ces crédits de personnels étaient auparavant inscrits sur le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie » de la présente mission.

AUTORISATIONS D'ENGAGEMENT DU PROGRAMME 203

(en millions d'euros)

Crédits budgétaires

Fonds de concours et attributions de produits

 

LFI 2012

PLF 2013

variation (en %)

LFI 2012

PLF 2013

variation (en %)

Action 1 Développement des infrastructures routières

0,15

 

 

1 623

427,5

- 73,7

Action 10 Infrastructures de transports collectifs et ferroviaires

3 566,5

3 236,2

- 9,3

444,2

321

- 27,7

Action 11 Infrastructures fluviales, portuaires et aéroportuaires

135,4

332,4

+ 145,5

94

45

- 52,1

Action 12 Entretien et exploitation du réseau routier national

324,2

338,3

+ 4,3

311

276

- 11,3

Action  13 Soutien, régulation, contrôle et sécurité des services de transports terrestres

103,1

100,8

- 2,2

50

54

+ 8

Action 14 Soutien, régulation et contrôle dans les domaines des transports fluviaux, maritimes et aériens

26,2

17,8

- 32,1

 

 

 

Action 15 Stratégie et soutien

23,9

23,8

- 0,4

3,2

3

- 6,3

Total

4 179,4

4 049,3

- 3,1

2 525,4

1 126,5

- 55,4

Sources : loi de finances initiale pour 2012 et projet de loi de finances pour 2013

CRÉDITS DE PAIEMENT DU PROGRAMME 203

(en millions d'euros)

           

 

Crédits budgétaires

Fonds de concours et attributions de produits

 

LFI 2012

PLF 2013

variation (en %)

LFI 2012

PLF 2013

variation (en %)

Action 1 Développement des infrastructures routières

0,15

 

 

754,4

730,8

- 3,1

Action 10 Infrastructures de transports collectifs et ferroviaires

3 566,5

3 236,2

- 9,3

318,1

419,9

+ 32

Action 11 Infrastructures fluviales, portuaires et aéroportuaires

138,4

337,3

+ 143,7

80

67,4

- 15,8

Action 12 Entretien et exploitation du réseau routier national

342,3

343,1

+ 0,2

336,6

318,5

- 5,4

Action 13 Soutien, régulation, contrôle et sécurité des services de transports terrestres

110,1

105,8

- 3,9

36

29

- 19,4

Action 14 Soutien, régulation et contrôle dans les domaines des transports fluviaux, maritimes et aériens

26,6

27,7

+ 4,1

 

3,5

 

Action 15 Stratégie et soutien

23,9

23,8

- 0,4

3,2

3

- 6,3

Total

4 208

4 073,9

- 3,2

1 528,3

1 572,1

+ 2,9

Source : loi de finances initiale pour 2012 et projet de loi de finances pour 2013.