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Projet de loi de finances pour 2013 : Transports ferroviaires et fluviaux

22 novembre 2012 : Budget - Transports ferroviaires et fluviaux ( avis - première lecture )
4. La subvention d'équilibre à l'AFITF

Le programme 203 réserve 700 millions d'euros à a subvention d'équilibre versée à l'AFITF, en diminution de 37,7 % par rapport à 2012 : le différentiel doit être couvert par les recettes de la taxe kilométrique poids lourds, dont l'entrée en vigueur est prévue au 1er juillet 2013.

L'équilibre du budget de l'AFITF est indispensable pour mettre en oeuvre les grands projets d'infrastructures : l'Agence, régulièrement critiquée par la Cour des comptes au nom de l'universalité budgétaire, assure une certaine « sanctuarisation » des crédits aux infrastructures, qui suffit à répondre aux critiques. Cependant, cette sanctuarisation perd toute réalité si la ressource dédiée à l'Agence ne lui apporte pas les revenus escomptés. Si cela se produisait, l'Agence devrait étaler davantage les engagements de l'État, au risque de pénalités financières particulièrement malvenues dans cette période d'argent rare où tant d'efforts sont faits pour plus d'efficacité.

Après avoir reculé de 12,7 % en 2010, les dépenses d'intervention de l'AFITF reculent de 8,3 % en 2011 passant de 2,15 milliards d'euros à 1,98 milliard d'euros. L'évolution des engagements ainsi que de leur répartition modale d'une année à l'autre dépend trop du cadencement des opérations pour être significative. Ce qui compte, c'est qu'à travers l'Agence, l'État redistribue des ressources prélevées sur les routes, aux modes non routiers.

5. Les crédits aux voies navigables

Les crédits aux voies navigables représentent les trois quarts de l'action 11 Infrastructures fluviales, portuaires et aéroportuaires. Ainsi, la subvention pour charges de service public versée à Voies navigables de France (VNF) s'élève à 254,6 millions d'euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement. Sa forte progression par rapport à l'an passé tient à son changement de format : la subvention intègre désormais la masse salariale des quelque 4 000 agents de l'État qui sont affectés à VNF conformément à la loi du 24 janvier 2012. Cependant, cette opération est neutre financièrement puisque l'augmentation vient du transfert de 185 millions d'euros du programme 217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer.

Conformément à son contrat d'objectifs, VNF met en oeuvre un important programme d'investissement pour remettre à niveau et moderniser les infrastructures du réseau principal de voies navigables.

Le plan stratégique de VNF prévoit en particulier :

la poursuite du programme de modernisation et de sécurisation du réseau à grand gabarit, qui comprend en particulier la rénovation de 29 barrages ;

des investissements destinés à renforcer la capacité du réseau, par exemple sur le canal du Rhône à Sète ou encore des études sur la mise à grand gabarit de la Seine amont.