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Projet de loi de finances pour 2013 : Transports ferroviaires et fluviaux

22 novembre 2012 : Budget - Transports ferroviaires et fluviaux ( avis - première lecture )

B. LE COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE « SERVICES NATIONAUX DE TRANSPORTS CONVENTIONNÉS DE VOYAGEURS »

Institué par la loi de finances pour 2011, ce compte d'affectation spéciale compense l'exploitation d'une quarantaine lignes ferroviaires de transport de voyageurs qualifiées par l'État « d'équilibre du territoire » - et où circulent les trains « Corail », « Téoz » et « Lunéa », désormais regroupés en « Intercités ». Le 13 décembre 2010, l'État et la SNCF ont signé une convention triennale relative à l''exploitation des trains « Corail » renommés trains d'équilibre du territoire (TET) : elle prend fin au 31 décembre 2013. L'État exerce la compétence d'autorité organisatrice des TET, en matière de desserte, de fréquence, et de maintenance du matériel roulant existant ; en contrepartie de ces obligations de service public, il verse à la SNCF une subvention pour couvrir le déficit d'exploitation.

Le CAS est composé de deux programmes :

- le programme 785 Exploitation des services nationaux de transport conventionnés, doté de 217,4 millions d'euros pour 2013 au lieu de 187,7 millions en 2012 (+ 13,6 %) : ces ressources compensent le déficit d'exploitation des TET et financent des enquêtes de satisfaction de la clientèle ;

- le programme 786 Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés, doté de 107,6 millions d'euros, au lieu de 92,3 millions en 2010 (+ 14,2 %) contribue aux investissements de maintenance et de régénération du matériel roulant existant.

Ce compte est abondé par trois recettes :

la contribution de solidarité territoriale (CST), due par les entreprises de service de transport ferroviaire de voyageurs ;

le produit de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires (TREF), due par les entreprises de service de transport ferroviaire de voyageurs ayant des activités de transport de voyageurs et dont le chiffre d'affaires soumis à la CST est supérieur à 300 millions d'euros ;

- une fraction de la taxe d'aménagement du territoire (TAT), acquittée par les sociétés concessionnaires d'autoroutes.

Dans les faits, les deux premières taxes, qui représentent 83 % du CAS, sont acquittées par la SNCF, les 17 % du solde par les sociétés concessionnaires d'autoroutes.

La convention de 2010 plafonnait à 210 millions d'euros la compensation annuelle à la SNCF. Cependant, le déficit d'exploitation a dépassé ce plafond dès 2011, jusqu'à atteindre 325 millions en prévision (soit + 60 % en trois ans).

Ce « bond » du déficit tient au cumul des facteurs suivants :

- la facturation au coût réel de charges qui avaient été évaluées forfaitairement (location de matériel roulant, prestations en gares plus coûteuses que prévues) ;

- la compensation d'augmentations tarifaires plus faibles que prévues contractuellement ;

-  des dessertes nouvelles, comme Belfort et Mulhouse ;

- le relèvement des barèmes des redevances de circulation sur lignes classiques, suite à l'avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF) : cette augmentation représenterait 75 millions d'euros ;

- enfin, la surcharge des sillons, liée aux travaux d'infrastructures, oblige la SNCF à annuler des trains et à rembourser des billets - pour un coût évalué à 58 millions d'euros.

Dans ces conditions, le renouvellement de la convention sera l'occasion de redéfinir le modèle économique de ces trains, et de renouveler leur matériel roulant.