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Projet de loi de finances pour 2013 : Transports ferroviaires et fluviaux

22 novembre 2012 : Budget - Transports ferroviaires et fluviaux ( avis - première lecture )

B. RÉNOVER LA GOUVERNANCE DU FERROVIAIRE

Le ministre des transports a annoncé qu'avant la fin du premier semestre 2013, un projet de loi ambitieux viendrait rénover la gouvernance du ferroviaire. Il s'agirait de rétablir un lien fort entre la SNCF et RFF dans un « pôle public ferroviaire unifié », volet institutionnel d'une réforme bien plus large qui comprendrait également un « cadre social harmonisé » pour l'emploi dans le ferroviaire, une forme de régionalisation de la gouvernance ferroviaire ainsi qu'un vaste plan pour résorber la dette de notre système ferroviaire.

Votre rapporteur pour avis se félicite de voir le Gouvernement s'atteler à la réforme ambitieuse que le rail français et ses utilisateurs attendent depuis trop d'années. Les réflexions ont été approfondies ces dernières années, à mesure que la séparation stricte du gestionnaire d'infrastructures et de l'opérateur, telle qu'elle a été décidée en 1997, est apparue inefficace et dispendieuse - le surcoût serait de 800 millions d'euros par an, c'est tout à fait déraisonnable. Les Assises du ferroviaire, à l'automne 2011, ont fait apparaître un consensus sur la nécessité de regrouper la gestion des travaux et celle des sillons, le Gouvernement propose de le faire en constituant un « pôle public ferroviaire unifié », c'est un choix politique important qui devrait aider à la réalisation de la réforme plus large du ferroviaire. M. Frédéric Cuvillier l'a dit en présentant son vaste projet de réforme : il s'agit bien de réunir la « famille cheminote » trop longtemps séparée, pour donner toutes ses chances à notre système ferroviaire et le renforcer pour affronter la concurrence.

La réforme à venir devra tenir compte de la redéfinition en cours de qu'on appelle « le quatrième paquet ferroviaire », c'est-à-dire les conditions européennes d'ouverture de l'ensemble du réseau à la concurrence. Elles sont actuellement en négociation et l'engagement pour un pôle public unifié est bien le signe de la détermination du Gouvernement. De fait, nos engagements européens nous obligent, mais ils ne coïncident pas toujours avec ce que la Commission européenne voudrait qu'ils soient. En l'occurrence, l'avocat général de la Cour européenne de justice de l'Union européenne a estimé que la gouvernance allemande qui unifie le gestionnaire d'infrastructure et l'opérateur ferroviaire, est compatible avec le droit européen : les textes européens laissent aux États membres une marge pour organiser leur système ferroviaire, il est faux de prétendre que le droit européen oblige à une séparation institutionnelle. Dans ces conditions, il est bien légitime que la France choisisse l'organisation qui présente le moins de désavantages, sur le plan financier comme sur le plan social.

La question de la gouvernance est également liée à celle de la dette du ferroviaire, qui est devenue explosive : en 1997, RFF a « hérité » de 20 milliards de dettes, nous en sommes à 30 milliards et le système perd encore plus d'un milliard par an. Avec les investissements importants et nécessaires, qui permettent aujourd'hui à RFF de rénover 1 000 kilomètres de lignes par an, soit deux fois plus qu'avant, nous allons vers un endettement insupportable de 50 milliards dans quelques années ! Il faut donc trouver une solution, le Gouvernement s'y attèle et il a raison de lier l'ensemble des sujets, ceux de la gouvernance, de la dette, du cadre social et des conditions de concurrence.