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Projet de loi de finances pour 2013 : Transports ferroviaires et fluviaux

22 novembre 2012 : Budget - Transports ferroviaires et fluviaux ( avis - première lecture )

C. METTRE EN PLACE L'ÉCOTAXE POIDS LOURDS DANS LE CALENDRIER PRÉVU

Trop longtemps retardée, l'écotaxe poids lourds doit s'appliquer à compter du 1er juillet 2013. Le principe en est tout à fait légitime, puisqu'il s'agit de faire payer au transport routier non pas l'intégralité du prix de la route, mais un peu plus qu'il ne la paie aujourd'hui, car le transport routier paie aujourd'hui un prix très en deçà du prix réel. Les camions devront donc payer, selon leur poids et selon leur sobriété, un forfait kilométrique pour l'usage des routes non concédées, sachant que, sur les autoroutes, ils paient déjà leur « éco-participation » dans le péage.

Les grandes étapes nécessaires à la mise en place de la taxe ont été franchies avec succès, non sans mal cependant pour le contrat de partenariat. Le réseau a été précisément identifié5(*), un dégrèvement a été défini pour les régions moins denses, où la taxe risquerait de renchérir trop le transport6(*), les poids lourds et le niveau de taxe ont été précisés7(*), l'opérateur a été choisi - il s'agit de Autostrade per l'Italia - et confirmé après que la contestation de concurrents a été éteinte8(*), des portiques ont commencé à être installés sur les routes pour gérer le télépaiement : en un mot, tout avance pour que la taxe soit effective à l'été 2013, conformément au calendrier prévu.

Jeudi 15 novembre 2012, devant les transporteurs routiers, Frédéric Cuvillier a annoncé une répercussion intégrale et obligatoire de la taxe sur les chargeurs, qui inclura les frais de gestion supportés par les entreprises de transport routier : c'est très important pour les routiers, qui s'inquiètent à juste titre de leurs difficultés à faire face à une nouvelle taxe qui, faute de pouvoir être répercutée sur les clients ou sur les chargeurs, resterait à leur seule charge. Cette répercussion sur les chargeurs oblige à passer par la loi. Le Gouvernement déposerait un projet de loi pour janvier 2013 : ce qui compte avant tout, c'est que le calendrier de l'écotaxe ne s'en trouve pas modifié et que les 400 millions escomptés pour l'AFITF lui parviennent effectivement.

D. LANCER LE TROISIÈME APPEL À PROJETS DES TRANSPORTS EN COMMUN EN SITE PROPRE (TCSP)

A l'issue du Grenelle de l'Environnement, l'État s'est engagé à cofinancer 1 500 km de lignes de TCSP supplémentaires d'ici 2020, en y consacrant 2,5 milliards d'euros. Entre 2009 et 2011, dans le cadre de deux appels à projets, l'État a mobilisé 1,3 milliard d'euros pour subventionner 119 projets qui représentent 1 100 km de lignes nouvelles et qui auront coûté près de 14 milliards au total. Le rythme a donc été soutenu, malgré la crise économique - en accompagnement de la crise économique, tant les travaux publics jouent leur rôle dans le soutien à l'activité locale, aussi bien que pour la mobilité des personnes à faible revenu. Il faut donc continuer, le Président de la République s'y est engagé, et Frédéric Cuvillier a annoncé le troisième appel à projets pour le premier semestre 2013, sans en préciser cependant le montant.

Quel sera le montant sur lequel l'État, à travers les crédits de l'AFITF, va s'engager pour ce troisième appel à projets ? Il faut le dire rapidement, c'est une condition nécessaire pour que les collectivités locales lancent de nouveaux projets l'an prochain, ou bien 2013 sera une « année perdue » pour les TCSP.

De fait, les projets ne manquent pas, à Bordeaux, à Brest, à Caen, à Chambéry, à Draguignan, à Istres-Martigues, à Lens, à Lille, à Marseille, à Montpellier, à Périgueux, à Sathonay-Trévoux, à Strasbourg, à Toulouse, à Antibes ou encore à Sète9(*) - autant d'exemples de villes disposant de projets précis, prêts à être lancés, qu'il s'agisse de bus à haut niveau de service (BHNS), de trams, ou encore de navettes fluviales. Partout, les responsables locaux attendent l'indispensable cofinancement de l'État, et avec eux nos concitoyens, qui plébiscitent ces modes de transports collectifs. Certains projets attendent depuis deux ans puisqu'ils figuraient sur la liste complémentaire du deuxième appel à projets : il faut les engager sans tarder, ce doit être une priorité de l'année 2013.

Votre rapporteur veillera également à ce que les moyens de l'État prévus pour les TCSP aillent exclusivement aux transports collectifs : il semblerait que d'autres actions puissent être éligibles, comme le véhicule électrique ou le covoiturage. Ce serait dommageable aux projets de TCSP, qui ont déjà du mal à respecter leurs calendriers.


* 5 Le décret n° 2009-1588 fixant la liste des itinéraires du réseau national exonérés pour « faible trafic » a été publié le 20 décembre 2009. Le décret n° 2011-910 du 27 juillet 2011 fixe, quant à lui, la consistance du réseau routier local soumis à la taxe, totalisant environ 5 000 km de voiries.

* 6 L'article 275-2 du code des douanes prévoit que les taux kilométriques sont minorés de 25% pour les régions comportant au moins un département métropolitain classé dans le décile le plus défavorisé selon leur « périphéricité » au sein de l'espace européen, apprécié au regard de leur éloignement des grandes unités urbaines européennes de plus d'un million d'habitants. Le décret n°2011-233 du 2 mars 2011 fixe la liste de ces départements. Il en résulte que les taux kilométriques seront minorés dans les trois régions d'Aquitaine, Midi-Pyrénées et Bretagne.

* 7 Décrets n°2011-234 du 2 mars 2011 pour la taxe nationale et n°2011-899 du 27 juillet 2011 pour la taxe alsacienne.

* 8 Le 8 mars 2011, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, saisi par un candidat non retenu, a annulé la procédure de passation du contrat, puis, le 24 juin 2011, le Conseil d'Etat saisi en cassation par l'Etat a rétabli cette procédure, ouvrant la voie à la signature du contrat lui-même, intervenue le 20 octobre 2011.

* 9 Le groupement des autorités responsables des transports (Gart) a évalué ces projets à 450 millions d'euros.