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Projet de loi de finances pour 2013 : Transports ferroviaires et fluviaux

22 novembre 2012 : Budget - Transports ferroviaires et fluviaux ( avis - première lecture )

E. MODERNISER LES TRAINS D'ÉQUILIBRE DU TERRITOIRE

La présentation des crédits pour 2013 a montré que la convention signée en 2010 pour l'exploitation des trains d'équilibre du territoire était sous-dimensionnée : c'est bien 325 millions d'euros par an et non pas 210 millions qu'il faut pour couvrir le déficit d'exploitation de la quarantaine de lignes ferroviaires concernées. Cependant, à ce niveau de subvention, ces lignes ferroviaires ne font que « survivre », là où il leur faut de sérieux investissements pour sortir de la spirale du déclin, où la diminution des recettes et la détérioration du service vont de pair. Chaque année, nous déplorons la vétusté du matériel : la moyenne d'âge des quelque 300 locomotives et 1 950 voitures Corail atteindrait 35 ans ! Dans ces conditions, leur renouvellement est indispensable au maintien du service lui-même : son financement en revient à l'autorité organisatrice, c'est-à-dire à l'État. Le ministère des transports évalue le coût du renouvellement entre 2 et 3 milliards d'euros, qui pourraient être étalés sur une dizaine d'années.

La convention arrivant à échéance fin 2013, l'année qui vient devra faire de son renouvellement une priorité de premier plan. Quelles lignes ferroviaires considérons-nous comme indispensables à l'aménagement du territoire ? Quels moyens publics y consacre-t-on ?

La réponse relève d'abord de la définition du réseau lui-même et de la place qu'y occupent les TET, entre les TGV et les TER. Le réseau des LGV étant prévisible pour les cinq ans à venir, il devient urgent d'améliorer l'offre de TET modernisés qui pourraient atteindre une vitesse de 200 kilomètres à l'heure sur des lignes elles-mêmes régénérées. Quant à la complémentarité avec les TER, il est évident que la négociation est aussi à conduire avec les régions.

La nouvelle convention, ensuite, doit modifier en profondeur la « péréquation intermodale » du financement des TET. Dans la répartition de 2010, la SNCF contribue à 83 % et les sociétés d'autoroutes à 17 % de la subvention d'équilibre des TET ; cependant, la part des sociétés d'autoroute étant plafonnée, elle ne représente plus aujourd'hui que 10 % de cette subvention : à ce niveau-là, peut-on encore parler d'une participation financière au report modal ? Votre rapporteur pour avis estime que la nouvelle convention devra attribuer une plus grande fraction de la taxe d'aménagement du territoire (TAT) aux trains d'équilibre du territoire, pour que la route contribue davantage au financement des TET.