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Projet de loi de finances pour 2013 : Transports maritimes

22 novembre 2012 : Budget - Transports maritimes ( avis - première lecture )

IV. L'OBLIGATION DE RÉUSSIR LA RÉFORME DE L'ENSEIGNEMENT MARITIME

La rénovation de l'enseignement maritime, initiée il y a dix ans pour renforcer l'attractivité des métiers de la mer, est effective depuis la création de l'École nationale supérieure maritime (ENSM), qui a regroupé les écoles de la marine marchande du Havre, de Saint-Malo, de Nantes et de Marseille11(*). Si la réforme paraît avoir de bons résultats pour l'enseignement secondaire, les difficultés dans la mise en place de la nouvelle ENSM sont inquiétantes et appellent toute l'attention des pouvoirs publics.

A. UNE DIVERSIFICATION RÉUSSIE DE L'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE MARITIME

La formation initiale de l'enseignement secondaire a été réorganisée en deux cycles, dispensés par 12 lycées professionnels maritimes (LPM) : un cycle court de deux ans conduisant au certificat d'aptitude professionnelle, et un cycle de référence de trois ans conduisant au baccalauréat professionnel. Commencée en 2009 avec la création de la seconde professionnelle, cette réforme est effective cette année avec les premiers examens du baccalauréat professionnel. Le ministère doit réaliser un bilan pour la fin de l'année et envisage la création d'un brevet de technicien supérieur maritime (BTS-M).

Cette année également, le certificat de commandement à la petite pêche a été généralisé et pourra être étendu au commerce et à la plaisance professionnelle suivant les besoins exprimés par la profession. La validation des acquis de l'expérience a, elle aussi, fait des progrès. Une procédure d'équivalence est prévue entre les titres de la Marine nationale et de la marine marchande, dans le cadre d'un protocole relatif à la promotion de la reconversion du personnel de la Marine nationale vers l'emploi civil.

Enfin, la France devrait prochainement transposer la convention internationale de l'OMI sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille telle que révisée lors de la conférence internationale de Manille de juin 2010. Sont prévues en particulier la création d'un certificat de matelot qualifié, la spécialisation des certificats pour les navires citernes et de nouvelles dispositions sur les heures de repos concernant le personnel de veille.

B. L'OBLIGATION DE RÉUSSIR LA RÉFORME DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

L'Ecole nationale supérieure maritime (ENSM) est un établissement d'enseignement supérieur constitué sous la forme d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP)12(*), placé sous la tutelle du ministre chargé de la mer, qui forme les officiers de la marine marchande. Elle est habilitée depuis 2011 à délivrer un titre d'ingénieur. Le cycle dure cinq ans, dont une année de navigation.

Dès sa création, la nouvelle école nationale a connu une crise de sa gouvernance, qui l'affaiblit assurément. Un nouveau directeur est en cours de nomination, sa tâche sera immédiatement difficile. En effet, pensée comme une structure unique, l'école doit gérer les quatre sites antérieurs, auxquels s'ajoute le siège central, à Paris. En l'état, cette organisation est dispendieuse et n'apporte certainement pas la clarté attendue de la réforme, aussi bien par les professionnels que par les élèves. Des regroupements et des mutualisations sont souhaitables, voire des spécialisations par site. Cette année, les élèves se sont retrouvés trop nombreux à chercher des stages de navigation, du seul fait que l'administration avait changé les règles sans en prévoir les conséquences : un tel « couac », même s'il a été réparé depuis, est peu tolérable dans une administration moderne.

Notre enseignement maritime est de très grande qualité, les officiers français sont prisés pour leur compétence, il faut à tout prix éviter de fragiliser cet atout par des défauts d'ordre administratif ou par un manque de décision politique : votre rapporteur pour avis estime que toutes les options doivent être examinées, dans l'intérêt de la marine marchande de notre pays.


* 11 Loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires, et portant diverses dispositions relatives aux transports.

* 12 C'est également, par exemple, le statut de l'École nationale des ponts et chaussées (ENPC) et de l'École nationale supérieure des arts et métiers (ENSAM).