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Projet de loi de finances pour 2013 : Recherche en matière de développement durable

22 novembre 2012 : Budget - Recherche en matière de développement durable ( avis - première lecture )

C. L'INQUIÉTANTE ÉROSION DES DOTATIONS BUDGÉTAIRES

À l'exception de certaines dépenses, les crédits incitatifs mobilisés par l'agence résultent d'engagements pluriannuels, sous forme de subventions accordées dans le cadre de systèmes d'aides à des projets dont la durée peut aller jusqu'à cinq ans. La consommation des crédits de paiement est donc décalée dans le temps. En raison de la montée en puissance progressive des moyens d'intervention, cette consommation a été, en début de période, sensiblement inférieure au niveau des autorisations d'engagement programmées.

Quant aux ressources en crédits de paiement (dotations budgétaires et TGAP), elles ont été volontairement fixées à un niveau qui était, dans un premier temps, supérieur aux dépenses. L'objectif était de constituer un fonds de roulement substantiel afin de stabiliser les trajectoires en autorisations d'engagement.

Evolution des ressources de l'ADEME en crédits de paiement

(en millions d'euros)

 

2009

2010

2011

2012

2013

TGAP forfaitaire

363

445

431

435

435

TGAP incinération

39

44

48

64

64

Dotations budgétaires

(181 et 190)

53

100

83

73

58

Total

455

589

562

572

557

Source : ADEME

Les enjeux budgétaires de l'agence, pour la période de programmation triennale 2013-2015, doivent tenir compte à la fois des objectifs fixés par les lois Grenelle, de la soutenabilité du niveau des engagements et de la mise en oeuvre des politiques relatives aux déchets.

L'article 46 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement prévoit que le produit de la fiscalité sur les déchets (augmentation de la TGAP stockage et de la TGAP incinération) « bénéficiera prioritairement au financement d'actions concourant à la mise en oeuvre de la nouvelle politique des déchets, en particulier en termes de prévention et de recyclage, et devra, au plus tard fin 2015, avoir été intégralement affecté à cette politique ».

Cela supposerait non seulement une augmentation à hauteur de 240 millions d'euros en 2013 des moyens du plan déchets, alors que 190 millions d'euros seulement sont inscrits dans le projet de loi de finances, mais aussi la répercussion sur la part forfaitaire de la TGAP de l'augmentation des taux de la TGAP stockage fixés par la loi de finances rectificative pour 2010. Alors que, sur la base des données tendancielles pour la période 2013-2015, la TGAP affectée à l'agence devrait a minima progresser de 60 millions d'euros, elle se trouve en fait plafonnée à son niveau de 2012, soit 499 millions d'euros.

Par ailleurs, les dotations budgétaires des programmes 181 « Prévention des risques » et 190 « Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables » passent de 73 millions d'euros en 2012, à 58 millions d'euros en 2013, puis 36 millions d'euros en 2014 et 24 millions d'euros en 2015, soit une baisse de près de 70 % sur la période de programmation triennale.

Votre rapporteur pour avis appelle à une vigilance particulière pour que l'érosion des moyens mis en oeuvre ne remette pas en cause l'efficacité des politiques publiques confiées à l'agence. Malgré une baisse de la contribution de l'État au budget de l'ADEME d'environ 16 % en 2013, les objectifs nationaux préalablement fixés et les engagements législatifs devront être respectés.