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Projet de loi de finances pour 2013 : Fonction publique

22 novembre 2012 : Budget - Fonction publique ( avis - première lecture )

N° 154

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013

Enregistré à la Présidence du Sénat le 22 novembre 2012

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi de finances pour 2013, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

TOME X

FONCTION PUBLIQUE

Par Mme Jacqueline GOURAULT,

Sénatrice.

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Pierre Sueur, président ; MM. Jean-Pierre Michel, Patrice Gélard, Mme Catherine Tasca, M. Bernard Saugey, Mme Esther Benbassa, MM. François Pillet, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Nicolas Alfonsi, Mlle Sophie Joissains, vice-présidents ; Mme Nicole Bonnefoy, MM. Christian Cointat, Christophe-André Frassa, Mme Virginie Klès, secrétaires ; MM. Alain Anziani, Philippe Bas, Christophe Béchu, François-Noël Buffet, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Mme Cécile Cukierman, MM. Michel Delebarre, Félix Desplan, Christian Favier, Louis-Constant Fleming, René Garrec, Gaëtan Gorce, Mme Jacqueline Gourault, MM. Jean-Jacques Hyest, Philippe Kaltenbach, Jean-René Lecerf, Jean-Yves Leconte, Antoine Lefèvre, Mme Hélène Lipietz, MM. Roger Madec, Jean Louis Masson, Michel Mercier, Jacques Mézard, Thani Mohamed Soilihi, Hugues Portelli, André Reichardt, Alain Richard, Simon Sutour, Mme Catherine Troendle, MM. René Vandierendonck, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (14ème législ.) : 235, 251 à 258 et T.A. 38

Sénat : 147 et 148 (annexe n°2) (2012-2013)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Après avoir entendu Mme Marylise Lebranchu, ministre de la fonction publique1(*), de la décentralisation et de la fonction publique, le mercredi 14 novembre 2012, la commission des lois, réunie le mercredi 21 novembre 2012 sous la présidence de M. Jean-Pierre Sueur, président, a examiné2(*) sur le rapport pour avis de Mme Jacqueline Gourault, les crédits du programme Fonction publique au sein de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » du projet de loi de finances pour 2013.

A titre liminaire, le rapporteur a rappelé que ce budget marquait le terme de l'application de la règle du non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, en vigueur depuis un quinquennat pour réduire les effectifs de l'Etat, aujourd'hui soumis à un principe de stabilisation globale de leur masse sur la période 2012-2017.

Puis, elle a observé que les crédits du programme 148 étaient stables et devraient permettre de poursuivre les actions de la direction générale de l'administration et de la fonction publique en matière de formation et d'action sociale interministérielles, pour diversifier et professionnaliser le recrutement des agents publics et accompagner les personnels dans les mutations de la fonction publique.

Les deux actions du programme 148 sont dotées dans le projet de loi de finances pour 2013 d'une enveloppe globale de 213 752 194 euros en autorisations d'engagement (AE) -en baisse de 4,37 % par rapport à l'année précédente- et d'un crédit de 217 617 983 euros en crédits de paiement (CP) qui, eux, subissent une réduction de 3,64 %.

Le rapporteur a noté les résultats encourageants des classes préparatoires intégrées et indiqué que la réforme de la procédure de sortie de l'ENA était intervenue avec la publication du décret n° 2012-667 du 4 mai 2012.

Elle a enfin souligné que la prestation rénovée de l'aide ménagère à domicile, suspendue depuis 2009, devrait être réintroduite au cours du premier semestre 2013.

Votre commission a donné un avis favorable à l'adoption des crédits du programme Fonction publique de la mission Gestion des finances publiques et des ressources humaines figurant dans le projet de loi de finances pour 2013.


* 1 Le compte rendu de cette audition est consultable à l'adresse suivante : http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20121112/lois.html#toc8.

* 2 Le compte rendu de cette réunion est consultable à l'adresse suivante : http://intranet.senat.fr/compte-rendu-commissions/20121119/lois.html#toc7.