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Projet de loi de finances pour 2013 : Fonction publique

22 novembre 2012 : Budget - Fonction publique ( avis - première lecture )

III. LES VOIES DE L'INSERTION DES PERSONNES HANDICAPÉES DANS LA FONCTION PUBLIQUE

La volonté d'insérer les personnes handicapées dans la fonction publique se diffuse dans toutes les administrations mais se heurte parfois à des difficultés structurelles qui appellent des solutions adaptées.

Au 1er janvier 2010, 10 214 employeurs publics assujettis à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés avaient effectué leur déclaration au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).

Ensemble, ils employaient 187 217 agents handicapés :

- 38 % dans la fonction publique de l'Etat ainsi que dans les établissements publics nationaux de sécurité sociale, les organismes consulaires et la Poste ;

- 24 % relevaient de la fonction publique hospitalière ;

- 38 % de la fonction publique territoriale.

Le taux de personnels handicapés employés dans le secteur public est inférieur à l'obligation légale de 6 % à laquelle sont soumis les employeurs publics employant au moins 20 agents à temps plein ou leur équivalent.

Au 1er janvier 2010, ce taux s'établissait à 4,2 % : 3,3 % pour l'Etat, la sécurité sociale, les organismes consulaires et la Poste ; 5 % dans les établissements de santé et médico-sociaux ; 5,1 % pour les employeurs territoriaux.

Si le taux d'emploi légal a légèrement augmenté de 4 % à 4,22 % entre 2006 et 2010 dans l'ensemble de la fonction publique, les employeurs locaux ont été les plus volontaires puisque ce taux a évolué, sur la même période, de 4,17 % à 5,10 % dans la fonction publique territoriale, soit presque un point de plus en 4 ans.

En contrepartie du non-respect de l'obligation d'emploi de 6 %, les employeurs versent une contribution financière au FIPHFP. Cependant, le fonds qu'elles alimentent ainsi, leur accorde des financements pour leur permettre de mettre en oeuvre des actions d'insertion et de maintien dans l'emploi de leurs agents handicapés, notamment pour l'accessibilité des locaux professionnels. Les initiatives interviennent dans le cadre de conventionnements avec le FIPHFP.

En 2011, d'après les renseignements transmis à votre rapporteur, ces contributions se sont élevées pour les trois fonctions publiques à 188 millions d'euros, soit 56 millions d'euros pour l'Etat21(*), 80 millions d'euros pour la territoriale et 52 millions d'euros pour l'hospitalière. Le rapport d'activité du FIPHFP pour 2011 note une diminution des contributions d'un montant de 24,5 millions d'euros par rapport à l'année précédente, qui résulte de l'amélioration du taux d'emploi légal.

Dans le même temps, les dépenses d'intervention du fonds, hors provisions, se sont accrues de 13,35 % pour la fonction publique territoriale et de 2,1 % pour la fonction publique d'Etat pour un montant total de 86,3 millions d'euros. En revanche, elles ont subi une diminution de 5,7 % dans la fonction publique hospitalière.

Mise en oeuvre du dispositif dans les administrations de l'Etat

La démarche des ministères s'inscrit à la fois dans un cadre général et personnel. Des plans triennaux de développement de l'emploi et d'insertion comportent des objectifs de recrutement, d'amélioration de l'accessibilité des locaux et d'adaptation des postes de travail notamment. Ils sont portés par un réseau de correspondants handicap. Formés, ces agents organisent les procédures de recrutement et le suivi des carrières des agents handicapés.

Parallèlement, chaque ministère établit un plan pluriannuel intégrant des objectifs chiffrés de recrutement. Sur la période de 2010-2013, cet engagement représente 1 500 à 2 000 recrutements annuels de travailleurs handicapés. L'Etat vise, à la fin du quadriennat, au respect du taux légal d'emploi de 6 % pour 8 ministères, dont 4 au-delà du minimum. Ce résultat a déjà été atteint par trois départements ministériels : travail (7 %), défense (6,2 %) et affaires étrangères (7 %).

Au-delà de cette obligation essentielle à une intégration normale des handicapés dans la société, l'Etat recherche les moyens de faciliter leur insertion dans leur environnement professionnel : une journée nationale du handicap dans la fonction publique a été organisée le 12 mai 2011 pour y contribuer.

Votre rapporteur se félicite de cette démarche et surtout de la diffusion de cette volonté d'intégrer dans les meilleures conditions les travailleurs handicapés dans la fonction publique.

Elle ne méconnaît pas les difficultés rencontrées par certains employeurs en raison de la spécificité de leur mission -c'est le cas des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) dont la plupart des emplois sont soumis à des conditions d'aptitude particulière et qui sont astreints, en conséquence, au versement de lourdes contributions financières. Il convient de trouver les moyens d'adapter l'obligation légale aux caractéristiques des emplois pour tenir compte des contraintes des employeurs dans le respect de l'objectif poursuivi.

Mais les employeurs publics sont investis d'une responsabilité d'exemplarité. Ils doivent ouvrir la voie à une plus grande diffusion de la culture du handicap qui ne peut que bénéficier à la cohésion de notre société.

Le Sénat s'est inscrit dans cette esprit, lors de l'examen de la loi du 12 mars dernier relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique : la Haute assemblée a adopté, à l'initiative de nos collègues du groupe communiste républicain et citoyen l'assimilation à un temps complet des services accomplis à temps partiel ou incomplet pris en compte au titre de la « CDisation » des agents contractuels handicapés22(*).

*

Sous le bénéfice de ces observations, votre commission a donné un avis favorable à l'adoption des crédits du programme Fonction publique de la mission Gestion des finances publiques et des ressources humaines figurant dans le projet de loi de finances pour 2013.


* 21 Hors éducation nationale, enseignement supérieur et recherche : leurs contributions sont dédiées au recrutement et à la rémunération des auxiliaires de vie scolaire affectés à des missions d'aide à l'accueil, à l'intégration et à l'accompagnement des élèves et des étudiants handicapés.

* 22 Cf. débats Sénat, séance du 25 janvier 2012 (article 11).