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Projet de loi de finances pour 2013 : Immigration, intégration et nationalité

22 novembre 2012 : Budget - Immigration, intégration et nationalité ( avis - première lecture )
2. La gestion de l'OFII, principal opérateur de l'intégration
a) Des ressources provenant en majeure partie de taxes affectées

L'OFII est financé par deux types principaux de ressources : une subvention pour charge de service public de l'Etat et des recettes propres issues de taxes affectées soumises à plafonnement depuis la loi de finances pour 2012.

Ces taxes affectées représentent 82,5 % des ressources totales de l'OFII. Les taxes associées à la première délivrance d'un titre de séjour ont été fortement augmentées par la loi de finances pour 20123(*). En particulier, la « taxe de régularisation », due pour l'acquisition d'une première carte de séjour temporaire lorsque l'étranger se trouvait en situation irrégulière, est passée de 220 euros à 340 euros, dont 110 euros payable au moment de la demande et non remboursables même en cas de refus du titre. A l'inverse, le projet de loi de finances pour 2013 prévoit un rééquilibrage des taxes en diminuant les taxes de primo-délivrance et en augmentant les autres contributions. Votre rapporteuse approuve une telle évolution, tout en regrettant que le niveau global de taxation des étrangers ne diminue pas.

Ainsi, les premiers titres de séjours temporaires sont actuellement assortis d'une taxe de 116 euros pour les titres vie privée et familiale, 58 euros pour les étudiants et 349 euros pour les autres catégories de demandeurs. En renouvellement, les taxes varient entre 30 et 143 euros. L'ensemble des demandeurs doit en outre s'acquitter d'un droit de timbre de 19 euros. En outre, s'applique une taxe de régularisation d'un montant variable pour les étrangers préalablement en situation irrégulière.

Les taxes pour les employeurs d'étrangers sont également élevées. A cet égard, les employeurs de Roumains et de Bulgares sont, depuis le 1er septembre 2012, dispensés de payer une taxe à l'OFII4(*).

Enfin, une contribution pouvant aller jusqu'à 17 200 euros par travailleur clandestin a été instaurée par un décret du 16 juin 20125(*).

En 2011, les recettes propres de l'OFII ont ainsi représenté un montant total de 141,3 millions d'euros, dont 112,4 millions pour la délivrance ou le renouvellement des titres et 28,1 millions pour les taxes «employeur ». La part des ressources fiscales est passée entre 2010 et 2011 de 74 % (128,8 sur 174,9 millions d'euros) à 83 % (141,3 sur 172,6 millions d'euros) du total des ressources, en raison d'une part de l'augmentation du produit des taxes, du fait du relèvement du niveau des timbres, d'autre part de la baisse de la subvention pour charges de service public.

La loi de finances pour 2012 avait fixé un plafond à 161 millions d'euros pour ces ressources fiscales, les recettes supplémentaires devant être reversées à l'État. L'OFII devrait ainsi, du fait de l'augmentation du produit des taxes qu'il perçoit, contribuer pour environ 8 millions d'euros au budget de l'Etat en 2012. Le nouveau plafond pour 2013 est fixé à 150 millions d'euros.

Une subvention pour charges de service public s'ajoute aux ressources fiscales pour abonder le budget de l'opérateur. En 2011, cette subvention pour charges de service public a été fixée à 13,3 millions d'euros ; elle devrait être ramenée à 11,6 millions d'euros en 2012.

Enfin, l'OFII bénéficie de subventions européennes très variables d'une année à l'autre pour compléter son budget (Fonds européen d'intégration (FEI), le Fonds européens pour les réfugiés (FER) et le Fonds européen pour le retour (FR)).


* 3 Circulaire du 12 janvier 2012 pris en application de la loi de finances pour 2012 et du décret n°2011-2062 du 29 décembre 2011.

* 4 Comme c'est déjà le cas pour les autres ressortissants de pays de L'Union européenne.

* 5 Décret n° 2012-812 du 16 juin 2012 relatif à la contribution spéciale et à la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement d'un étranger dans son pays d'origine.