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Projet de loi de finances pour 2013 : Immigration, intégration et nationalité

22 novembre 2012 : Budget - Immigration, intégration et nationalité ( avis - première lecture )
b) Les dépenses

Les dépenses d'intervention de l'OFII s'élevaient à 97,8 millions d'euros en 2011 et devraient se monter à environ 106 millions d'euros en 2012, soit 57 % du budget total. Les dépenses de personnel représentaient 47,4 millions d'euros en 2011 et 46 millions d'euros en 2012, soit 26 % du budget.

L'office interviendra, comme en 2012, en matière d'intégration (en particulier les contrats d'accueil et d'intégration), d'aide au retour et à la réinsertion, de premier accueil des demandeurs d'asile (le premier accueil des demandeurs d'asile étant pris en charge soit directement par l'OFII, soit en gestion conjointe avec des associations, soit complètement délégué à celles ci), de santé publique (visite médicale des demandeurs de titres de séjour).

Par ailleurs, la mise en place et la gestion du visa de long séjour valant titre de séjour constitue un aspect nouveau des missions de l'OFII, ayant impliqué une évolution de son organisation et un redéploiement de ses moyens.

En application d'un décret du 27 avril 20096(*), certaines catégories d'étrangers titulaires d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à 3 mois ont en effet été dispensées de demander un premier titre de séjour à leur arrivée en France. Il s'agissait de simplifier les démarches des étrangers : des informations identiques étaient demandées deux fois et des dossiers très proches étant ensuite instruits par les deux administrations.

Les étrangers bénéficiant du dispositif doivent néanmoins accomplir certaines formalités auprès de l'OFII dans le délai de 3 mois à compter de leur entrée. Concrètement, la direction territoriale de l'office convoque l'étranger pour, suivant le cas, une visite médicale ou une visite d'accueil, ainsi que pour la validation du visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS). En 2011, les consulats de France ont ainsi émis 105 930 visas de long séjour valant titre de séjour. L'OFII a enregistré 94 250 demandes de validation et a effectivement validé 100 383 visas. Depuis 2012, le dispositif du VLS-TS est étendu aux scientifiques, aux stagiaires et aux personnes bénéficiaires du regroupement familial.

La prise en charge de cette nouvelle activité a renforcé le rôle de l'établissement dans le traitement des procédures d'immigration. Par son ampleur, elle entraîne un bouleversement dans le fonctionnement des directions de l'OFII sur le territoire.

Par ailleurs, le plafond d'emploi de l'OFII sera diminué, passant de 820 équivalents temps plein travaillé (ETPT) en 2012 à 805 ETPT en 2013. L'OFII n'était, en 2011, pas parvenu à respecter son plafond d'emploi fixé à 835 ETPT en loi de finances initiale. Cette nouvelle réduction exigera le non renouvellement de certains contrats à durée déterminée et la mise en place de mesures de promotion de la mobilité extérieure.


* 6 Décret n° 477 du 27 avril 2009.