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Projet de loi de finances pour 2013 : Justice : Administration pénitentiaire

22 novembre 2012 : Budget - Justice : Administration pénitentiaire ( avis - première lecture )

N° 154

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013

Enregistré à la Présidence du Sénat le 22 novembre 2012

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi de finances pour 2013, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

TOME XII

JUSTICE : ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE

Par M. Jean-René LECERF,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Pierre Sueur, président ; MM. Jean-Pierre Michel, Patrice Gélard, Mme Catherine Tasca, M. Bernard Saugey, Mme Esther Benbassa, MM. François Pillet, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Nicolas Alfonsi, Mlle Sophie Joissains, vice-présidents ; Mme Nicole Bonnefoy, MM. Christian Cointat, Christophe-André Frassa, Mme Virginie Klès, secrétaires ; MM. Alain Anziani, Philippe Bas, Christophe Béchu, François-Noël Buffet, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Mme Cécile Cukierman, MM. Michel Delebarre, Félix Desplan, Christian Favier, Louis-Constant Fleming, René Garrec, Gaëtan Gorce, Mme Jacqueline Gourault, MM. Jean-Jacques Hyest, Philippe Kaltenbach, Jean-René Lecerf, Jean-Yves Leconte, Antoine Lefèvre, Mme Hélène Lipietz, MM. Roger Madec, Jean Louis Masson, Michel Mercier, Jacques Mézard, Thani Mohamed Soilihi, Hugues Portelli, André Reichardt, Alain Richard, Simon Sutour, Mme Catherine Troendle, MM. René Vandierendonck, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (14ème législ.) : 235, 251 à 258 et T.A. 38

Sénat : 147 et 148 (annexe n°17) (2012-2013)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Après avoir entendu Mme Christiane Taubira, Garde des Sceaux, ministre de la justice1(*), le mardi 6 novembre 2012, la commission des lois du Sénat, réunie le mercredi 21 novembre 2012, sous la présidence de M. Jean-Pierre Sueur, président, a examiné, sur le rapport pour avis de M. Jean-René Lecerf2(*), les crédits du programme « administration pénitentiaire » au sein de la mission « justice » du projet de loi de finances pour 2013.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur pour avis, a indiqué que les moyens consacrés à l'administration pénitentiaire dans le cadre du projet de loi de finances pour 2013 marquaient des inflexions plutôt qu'une rupture par rapport aux lignes directrices des budgets précédents. Parmi les motifs de satisfaction, il a relevé l'augmentation de 6 % des crédits de paiement.

Il a estimé cependant que le projet de budget laissait encore planer trois séries d'incertitudes :

- en premier lieu, la priorité politique donnée aux aménagements de peine dans la continuité des orientations de la loi pénitentiaire n'a pas vraiment sa traduction dans le projet de budget et l'effort consenti en faveur de la création des emplois de conseillers d'insertion et de probation reste décevant ;

- en deuxième lieu, la remise en cause, certes justifiée, du « nouveau programme immobilier » laisse cependant place à de nombreuses interrogations sur les rénovations et les constructions à venir ;

- enfin, le projet de budget ne donne pas encore les moyens financiers d'une politique pénitentiaire ambitieuse qui ne saurait se résumer ni à l'évolution des capacités de détention, ni, en matière d'aménagements de peine, à l'augmentation continue des bracelets électroniques.

Compte tenu de la volonté exprimée par la Garde des Sceaux de donner toute sa portée à la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, votre commission a considéré, sur l'avis de son rapporteur, que ce projet de budget devait être approuvé.

Elle a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Justice - Administration pénitentiaire » inscrits au projet de loi de finances pour 2013.


* 1 Le compte rendu de l'audition du garde des sceaux est consultable à l'adresse suivante : http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20121105/lois.html#toc2.

* 2 Le compte rendu de la réunion de commission est consultable à l'adresse suivante : http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20121119/lois.html.