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Projet de loi de finances pour 2013 : Justice judiciaire et accès au droit

22 novembre 2012 : Budget - Justice judiciaire et accès au droit ( avis - première lecture )

N° 154

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013

Enregistré à la Présidence du Sénat le 22 novembre 2012

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi de finances pour 2013, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

TOME XIII

JUSTICE JUDICIAIRE ET ACCÈS AU DROIT

Par Mme Catherine TASCA,

Sénatrice.

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Pierre Sueur, président ; MM. Jean-Pierre Michel, Patrice Gélard, Mme Catherine Tasca, M. Bernard Saugey, Mme Esther Benbassa, MM. François Pillet, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Nicolas Alfonsi, Mlle Sophie Joissains, vice-présidents ; Mme Nicole Bonnefoy, MM. Christian Cointat, Christophe-André Frassa, Mme Virginie Klès, secrétaires ; MM. Alain Anziani, Philippe Bas, Christophe Béchu, François-Noël Buffet, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Mme Cécile Cukierman, MM. Michel Delebarre, Félix Desplan, Christian Favier, Louis-Constant Fleming, René Garrec, Gaëtan Gorce, Mme Jacqueline Gourault, MM. Jean-Jacques Hyest, Philippe Kaltenbach, Jean-René Lecerf, Jean-Yves Leconte, Antoine Lefèvre, Mme Hélène Lipietz, MM. Roger Madec, Jean Louis Masson, Michel Mercier, Jacques Mézard, Thani Mohamed Soilihi, Hugues Portelli, André Reichardt, Alain Richard, Simon Sutour, Mme Catherine Troendle, MM. René Vandierendonck, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (14ème législ.) : 235, 251 à 258 et T.A. 38

Sénat : 147 et 148 (annexe n°17) (2012-2013)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Après avoir entendu Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés1(*), le 6 novembre 2012, la commission des lois du Sénat, réunie le mercredi 21 novembre 20122(*) sous la présidence de M. Jean-Pierre Sueur, président, a examiné, sur le rapport pour avis de Mme Catherine Tasca, les crédits alloués par le projet de loi de finances pour 2013 à la justice judiciaire et à l'accès au droit.

Après avoir rappelé que le présent budget était un budget de transition, puisqu'il devait à la fois assumer les conséquences des réformes successives adoptées sous la législature précédente, et traduire le nouveau projet pour la justice porté par la garde des sceaux, Mme Catherine Tasca, rapporteur, s'est félicitée de la forte progression des crédits dédiés aux services judiciaires, manifestation de l'engagement du Président de la République pour la justice.

Saluant les 150 créations de postes de magistrats, au bénéfice principalement de l'instance et de l'application des peines, elle a regretté qu'aucune revalorisation indemnitaire n'ait été prévue en 2013 pour les personnels de greffe. Elle a estimé que le dévouement dont ils ont fait preuve les années précédentes justifierait que le gouvernement prenne un engagement pour une revalorisation au moins partielle de leur grille indiciaire, dès 2014.

Présentant la nouvelle organisation budgétaire des cours d'appel, qui élève certaines cours au rang de budget opérationnel de programme (BOP) interrégional et limite d'autres au rang d'unité opérationnelle de ces BOP , Mme Catherine Tasca, rapporteur, a estimé qu'elle créait une tutelle des premières sur les secondes, contraire au principe selon lequel l'indépendance juridictionnelle va de pair avec l'indépendance budgétaire. Pour cette raison, elle a appelé à un réexamen de cette réforme.

Dressant le bilan de l'expérimentation des citoyens assesseurs, elle a souligné les nombreuses difficultés que posait ce dispositif, au premier rang desquels, un doublement de la durée moyenne des audiences, au détriment des justiciables. Constatant en outre, qu'au-delà de l'intérêt qu'en retirent les citoyens appelés à siéger auprès des magistrats, il n'était pas possible, pour la justice, de capitaliser leur expérience, faute que leur participation soit durable, elle a jugé nécessaire de reconsidérer cette réforme, pour réfléchir à une autre façon d'associer les citoyens au fonctionnement de la justice.

Enfin, évoquant le défi auquel l'école nationale des greffes est confrontée, du fait de l'augmentation notable de son plan de charge, consécutive aux nombreux recrutements de greffiers intervenus récemment, et la mutation de leur métier, elle a salué la réforme de la scolarité engagée, mais s'est interrogée sur le stage de pré-affectation de six mois en juridiction, qu'elle a appelé à encadrer plus rigoureusement, par exemple en réduisant sa durée, pour qu'il reste bien un temps de formation.

Au bénéfice de ces observations, votre commission a donné un avis favorable à l'adoption des crédits examinés dans le présent rapport.


* 1 Le compte rendu de l'audition de Mme Christiane Taubira est consultable à l'adresse suivante : http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20121105/lois.html#toc2.

* 2 Le compte rendu de la réunion de commission est consultable à l'adresse suivante : http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20121119/lois.html.