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Projet de loi de finances pour 2013 : Justice judiciaire et accès au droit

22 novembre 2012 : Budget - Justice judiciaire et accès au droit ( avis - première lecture )

V. L'ÉCOLE NATIONALE DES GREFFES  CONFRONTÉE AU DÉFI DE L'ÉVOLUTION DES MÉTIERS DU GREFFE

Votre rapporteur pour avis s'est rendue auprès de l'école nationale des greffes (ENG), située à Dijon.

En effet, cette institution est aujourd'hui confrontée à un double défi.

Le premier tient au manque de personnels de greffe dans les juridictions, qui a rendu nécessaire un effort de recrutement très important. L'école doit assumer la charge de formation d'un nombre très élevé de stagiaires.

Le second défi tient à l'évolution des métiers de greffier ou de directeur de greffe : l'offre de formation initiale et continue doit s'y adapter, ce qui a justifié les réformes récentes qu'a connues l'ENG.

A. UN BUDGET VARIABLE, FONCTION DU NOMBRE D'ÉLÈVES FORMÉS À L'ENG

L'école nationale des greffes (ENG) est un service à compétence nationale rattaché au directeur des services judiciaires.

Elle dispose d'un budget propre24(*), et reçoit une dotation destinée à couvrir ses dépenses de personnels et de fonctionnement.


· Les dépenses de personnel

Ce poste de dépenses concerne, d'une part, les rémunérations et accessoires de rémunérations des personnels permanents de l'école (magistrats et fonctionnaires) et, d'autre part, les rémunérations et accessoires des promotions des stagiaires greffiers et greffiers en chef en formation initiale.

Année

2011

Dotation initiale

2011

Exécuté

2012

Dotation initiale

2013

Dotation prévisionnelle

Évolution

2013/2012

Plafond d'autorisation d'emplois (ETPT)

849

744

1 123

1 137

+ 1,2%

Masse salariale

32 936 550 €

32 077 270 €

37 206 088 €

39 366 726 €

+ 5,8%


· Les dépenses de fonctionnement

Ce poste de dépenses concerne, d'une part, les dépenses de fonctionnement courant, et d'autre part, les dépenses liées aux recrutements de greffiers en chef et de greffiers, et - dans une moindre mesure - de secrétaires administratifs et de personnels de catégorie C (indemnités de stage et frais de déplacement), ainsi que les dépenses relatives aux actions communes de formation.

Année

2011
Dotation initiale

2011
Exécuté

2012
Dotation initiale

2013

Dotation prévisionnelle

Évolution 2013/2012

Crédits de paiement

4 650 000 €

5 933 539 €

5 900 000 €

7 000 0000 €

+18,6 %

La hausse prévisionnelle entre 2012 et 2013 s'explique essentiellement par un niveau de recrutement élevé en 2013. L'école devrait accueillir un nombre plus important de stagiaires en formation initiale qu'en 2012 (+ 157 stagiaires en formation initiale), soit une évolution de + 10 % par rapport à 2012.

Par ailleurs, en 2013, l'école accueillera et prendra en charge, pour la deuxième année, la classe préparatoire intégrée de janvier à mars 2013.

En revanche, en ce qui concerne la formation continue, le nombre de stagiaires devrait connaître une baisse en 2013 par rapport à 2012, de l'ordre de 8 %.

L'examen des cohortes des années passées confirme à la fois la réactivité dont l'école a dû faire preuve pour s'adapter au nombre des recrutements prévus et la charge de formation et d'accueil très importante que cela a représenté ces dernières années.

Nombre d'élèves accueillis à l'ENG de 2007 à 2011

 

2007

2008

2009

2010

2011

A

126

160

170

187

159

B

473

848

850

892

1302

C

-

261

261

103

149

Total

599

1269

1281

1182

1620

La capacité d'accueil de l'ENG, qui met à disposition des stagiaires des appartements ou des studios (296 studios et 4 appartements, pour un total de 372 lits) ne permet pas de recevoir en même temps l'ensemble des promotions. L'année scolaire alterne donc les séquences de formation à l'ENG et les stages en juridictions, afin d'accueillir les cohortes par roulement. Il est recouru en tant que de besoin à des hébergements extérieurs en hôtel.

Votre rapporteur souligne la qualité de l'hébergement mis à disposition des élèves et l'intérêt que présente, pour les stagiaires parents d'un jeune enfant, l'existence, au sein de l'école, d'une crèche associative.


* 24 L'ensemble du BOP de l'ENG s'exécute jusqu'en 2011 sur l'action n° 7 « Formation » du programme « Justice judiciaire » puis, à compter de 2012, sur les actions 6 « Soutien » et 7. Conformément à la nouvelle architecture budgétaire Chorus, sont désormais imputées sur l'action 7 « Formation » les seules dépenses de rémunération, de formation et de frais de déplacement liées à la formation stricto sensu (frais occasionnés par les déplacements effectués par les maîtres de conférence, les formateurs informatiques, les intervenants extérieurs).